Le Conseil d’Etat soutient la privatisation du franc suisse

Berne - L’initiative Monnaie Pleine soumet la question fondamentale suivante au peuple : Qui doit créer notre argent – la Banque nationale ou les banques privées ? Le Conseil des Etats vient de décider à la majorité de ne pas s’écarter de la privatisation du franc suisse. La demande de la Conseillère Anita Fetz d’un renvoi au Conseil fédéral pour un contre-projet a été rejetée avec 29 voix contre 11.

Le porte-parole de l’initiative, Dr. oec. Reinhold Harringer, explique : « La monnaie est l’affaire de la Confédération, tel que cela ressort de l’art. 99 de la Constitution fédérale. Et pourtant, le Conseil des Etats s’est prononcé pour poursuivre la privatisation du franc suisse par les banques et les entreprises de Fintech, bien que la masse monétaire soit déjà constituée de 90% de monnaie bancaire. Ce rejet de l’initiative est un déni de la volonté populaire et de la Constitution. »

 

Le franc suisse est aujourd’hui une monnaie privée

Le franc suisse est déjà privatisé à un haut degré. 90% de l’argent, en fait la totalité de l’argent électronique, a été à son origine créé par des banques privées. Il en résulte que les citoyens et citoyennes suisses ne disposent pas de vrais francs suisses sur leurs comptes, mais seulement d’une promesse de leur banque. Raison pour laquelle, notamment, l’initiative Monnaie Pleine demande que la Banque nationale émette aussi l’argent électronique en plus des pièces et des billets. Cette création monétaire rapporterait des milliards de bénéfices à la collectivité au lieu d’enrichir les banques.

 

L’expérimentation à haut risque a lieu aujourd’hui

Les banques ne cessent de faire de l’expérimentation en inventant des produits financiers toujours plus risqués pour lesquels elles créent excessivement trop d’argent : entre 1990 et 2012, la masse monétaire a augmenté cinq fois plus rapidement que le volume de l’économie (PIB). Cet excès de liquidité a permis d’alimenter des bulles spéculatives sur les marchés financiers et immobiliers. Une masse monétaire adaptée à la croissance économique garantit la stabilité des marchés financiers et de l’économie réelle. Pour cela, la Banque nationale doit pouvoir déterminer effectivement la quantité de monnaie en circulation, ce qu’elle ne peut faire qu’en créant aussi l’argent électronique. Contrairement aux banques privées, la Banque nationale est tenue d’agir dans ”l’intérêt général du pays” (art. 99 al. 2 Constitution) et pour la stabilité des prix.

Les risques du système actuel

Le ténor du Conseil des Etats et du Conseil fédéral, Ueli Maurer, nous dit que tout va bien aujourd’hui. Le fait est qu’aujourd’hui quatre cinquièmes de l’argent créé par les banques vont sur les marchés financiers ; seul un cinquième arrive dans l’économie réelle pour les emplois, la production et les services. Cela explique pourquoi les entreprises ne reçoivent pas suffisamment de crédits comme s’en est plaint récemment l’Association faîtière patronale Swissmechanic.

Le Conseil des Etats pense également que la question du ”too big to fail” est résolue, alors que des experts nationaux et internationaux disent clairement le contraire. Il reste encore beaucoup à faire.

Le Conseiller fédéral Ueli Maurer est d’avis que même en devant payer des centaines de millions d’amendes par année, les grandes banques suisses font un travail ”super sérieux”.

 

Aucune pénurie de crédit

Sous la monnaie pleine, le crédit sera amplement suffisant en toutes circonstances, car la BNS pourra à tout moment mettre l’argent nécessaire à disposition des banques en leur faisant des prêts. Le texte de l’initiative oblige la BNS à ”garantir l’approvisionnement de l’économie en crédits par les prestataires de services financiers”. Plus explicitement encore à l’art 197 ch. 12 al. 2 : ”Pendant la phase de transition, notamment, la Banque nationale suisse veillera à ce qu’il n’y ait ni pénurie ni pléthore de monnaie. Pendant ce laps de temps, elle pourra octroyer aux prestataires de services financiers un accès facilité aux prêts.” Pour qu’il y ait restriction du crédit sous la monnaie pleine, il faudrait vraiment que la BNS ne respecte pas son mandat légal.

 

Oui à une place bancaire suisse

Comme le franc suisse deviendrait la monnaie la plus sûre du monde, toutes les banques en Suisse en retireraient un avantage concurrentiel par rapport à l’étranger dans le domaine de la gestion de fortune des clients. De plus, la monnaie pleine permettrait de simplifier fondamentalement la réglementation bancaire. Au lieu de n’en combattre que les symptômes avec toujours plus de lois et de règlements, le problème serait enfin traité à sa racine : les banques ne pourraient plus financer leurs affaires à haut risque avec de l’argent qu’elles créent elles-mêmes. La monnaie pleine permet donc également une réduction de la bureaucratie du système bancaire. Cela représente un atout concurrentiel pour la place financière suisse.

 

Idées complotistes insensées

Que l’initiative soit pilotée depuis l’étranger, comme l’insinue le Conseiller Hannes Germann, est totalement absurde au vu des 111'000 Suisses qui ont signé l’initiative Monnaie Pleine. Sur un montant total de 800'000.- francs sur quatre ans, seulement 3% de l’argent provient de l’étranger. Sur les 13 membres du comité de campagne, deux sont citoyens allemands avec de fortes attaches en Suisse. Hannes Germann, en tant qu’administrateur d’une banque, a forcément un intérêt à ce que la création monétaire ne soit pas retirée aux banques pour être remise à la Banque nationale.

 

Comparaison historique : avant 1891, 39 banques imprimaient leurs propres billets

La Banque nationale devra à l’avenir émettre l’argent électronique, comme les billets aujourd’hui. Avant 1891, la situation était comparable à celle d’aujourd’hui jusqu’à ce qu’une votation populaire retire aux 39 banques commerciales le privilège de pouvoir imprimer leurs propres billets. Dès lors, le monopole des billets est incontestablement attribué à la Banques nationale. L’initiative Monnaie Pleine adapte la Constitution aux moyens technologiques du 21ème siècle.

 

 La monnaie pleine, une optique ordolibérale

L’initiative Monnaie Pleine, en tant qu’elle se préoccupe de l’ordre public, n’est ni de droite ni de gauche. Il est capital pour un système économique libéral qu’il puisse offrir des conditions égales à tous les acteurs économiques. Dans le système actuel, les banques commerciales ont des avantages concurrentiels par rapport aux autres entreprises (PME, caisses de pension et autres entreprises de financement), puisque celles-ci ne peuvent pas créer elles-mêmes de l’argent.

 

Le Conseil des Etats a cédé au lobby des banques

Le Conseil des Etats s’est laissé effrayer par le lobby des banques et par Economiesuisse. Personne ne doit avoir peur de l’introduction de la monnaie pleine électronique, c’est-à-dire de vrais francs suisses sous forme électronique. Chacun est plutôt rassuré de voir l’argent dans son portemonnaie, et c’est bien déjà de la monnaie pleine.

 

 

Informations et liens

Messages clés de l’initiative Monnaie Pleine

www.initiative-monnaie-pleine.ch/messages-cles/

Oui à une forte place bancaire suisse

www.initiative-monnaie-pleine.ch/messages-cles/

Questions et réponses

http://www.initiative-monnaie-pleine.ch/questions/

Texte de l’initiative avec commentaires

http://www.initiative-monnaie-pleine.ch/commentaires-du-texte-de-linitiative/

Réponses à des critiques

http://www.initiative-monnaie-pleine.ch/reponses-aux-critiques/

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