QUESTIONS ET REPONSES SUR L’INITIATIVE MONNAIE PLEINE

2. Réponses aux questions critiques
• La réforme monnaie pleine n’est-elle pas un gigantesque changement de système aux conséquences imprévisibles ?
• L’Initiative Monnaie Pleine ne va-t-elle pas conduire à la chute de la place bancaire suisse ?
• La monnaie pleine va-t-elle conduire à une insécurité des marchés financiers ?
• La Suisse peut-elle adopter la monnaie pleine en solitaire ?
• La monnaie pleine ne met-elle pas en danger l’indépendance de la Banque nationale ?
• Il s’agit en fait d’une nationalisation des banques !
• La Banque nationale ne pourra pas vérifier la solvabilité de tous les débiteurs.
• Ne serons-nous pas dans une économie planifiée ?
• La monnaie pleine est un libre-service d’argent pour le gouvernement.
• N’y aura-t-il pas une pénurie de crédits si les banques ne peuvent plus créer de la monnaie ?
• Comment la Banque nationale pourra-t-elle savoir quelle quantité d’argent est nécessaire ?
• Les banques vont supprimer des emplois.
• Les banques gagneront moins d’argent avec la monnaie pleine
• N’est-ce pas illusoire de promettre un avenir sans crises financières et sans inflation ?
• La monnaie pleine n’est-elle pas un changement surdimensionné ?
• L’Initiative Monnaie Pleine n’est-elle pas radicale ?
• Ne serait-ce pas préférable de laisser la totalité de la création monétaire au marché privé (free-banking) au lieu de le remettre à la Banque nationale ?
• Une concurrence entre différentes monnaies ne serait-elle pas une meilleure solution que la monnaie pleine ?
• L’Initiative Monnaie Pleine va-t-elle échouer en votation ?
• Pourquoi la Suisse devrait-elle être la première à instaurer la monnaie pleine, plutôt que d’autres pays qui en auraient bien plus besoin ?
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4. Les banques créent la monnaie scripturale électronique
• Quelle quantité d’argent est créée par les banques ?
• Comment les banques font-elles de l’argent ?
• Est-ce scientifiquement prouvé que les banques créent de l’argent ?
• Qu’est-ce que l’argent scriptural ?
• Comment l’argent scriptural est-il utilisé ?
• Comment l’argent scriptural est-il créé ?
• Comment l’argent liquide est-il mis en circulation ?
• Quelles sont les différences entre argent liquide et argent scriptural ?
• La Banque nationale produit-elle aussi de l’argent scriptural ?
• Les banques peuvent-elles aussi payer les salaires de leurs employés avec de l’argent qu’elles ont fait elles-mêmes ?
• Si les banques peuvent faire elles-mêmes de l’argent, pourquoi peuvent-elles alors devenir insolvables et tomber en faillite ?
• Comment les banques tirent-elles profit de la création monétaire ?
• Qu’y a-t-il d’éthiquement répréhensible à ce que les banques retirent un profit de la création monétaire ?
• Les banques ne sont-elles pas des intermédiaires entre les investisseurs et ceux qui cherchent à emprunter ?
• Que font donc les banques avec l’argent de mon épargne, si elles ne l’utilisent pas pour des crédits ?
• Pourquoi alors les banques ont-elles encore besoin des dépôts de clients ?
• Comment se fait la création monétaire au niveau des bilans comptables ?
• Je suis employé de banque et je n’ai jamais entendu que les banques puissent créer elles-mêmes de l’argent.
• Est-ce que l’argent de mon compte est aussi créé par les banques, bien que je n’aie aucun crédit ?
• Qu’est-ce qui limite la création monétaire dans le système actuel ?
• La création monétaire ne dépend-elle pas de la demande en crédits plutôt que de l’offre des banques ?
• La bourse crée-t-elle aussi de l’argent ?
• La création monétaire excessive n’est-elle pas due à la mauvaise politique monétaire de la banque centrale plutôt qu’à l’octroi de crédits par les banques ?
• La création monétaire par le crédit n’est-elle pas le simple résultat de la liberté contractuelle plutôt qu’un privilège des banques ?
• Les Etats sont-ils vraiment obligés d’emprunter aux banques ?
• Comment les banques gèrent-elles leurs réserves à la Banque nationale et comment les augmentent-elles en cas de besoin ?
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8. Politique monétaire de la Banque nationale
• La Banque nationale n’a-t-elle pas déjà la capacité de remplir son mandat légal ?
• Pourquoi à partir de 2000 la Banque nationale a-t-elle abandonné le contrôle de la masse monétaire ?
• Pourquoi aujourd’hui la Banque nationale ne peut-elle plus contrôler la masse monétaire avec le taux directeur ?
• Pourquoi aujourd’hui la Banque nationale n’arrive-t-elle pas à contrôler la masse monétaire par le biais des réserves obligatoires ?
• Quelle quantité d’argent la Banque nationale doit-elle créer ?
• La Banque nationale peut-elle mettre de l’argent en circulation en achetant des titres ?
• Comment la Banque nationale va-t-elle contrôler la masse monétaire dans un système de monnaie pleine ?
• Comment la Banque nationale pourra-t-elle éviter une bulle immobilière avec la monnaie pleine ?
• Peut-on aussi contrôler la masse monétaire par des exigences de fonds propres des banques ?
• La Banque nationale peut-elle obtenir les informations nécessaires au contrôle de la masse monétaire ?
• Est-ce que la Banque nationale peut réagir rapidement et de façon flexible aux variations de la demande en crédits ?
• Comment la Banque nationale peut-elle réduire la masse monétaire ?
• Avec la monnaie pleine, la Banque nationale va-t-elle diminuer la masse monétaire pour qu’elle redevienne proportionnelle au produit intérieur brut (BIP) ?
• Comment réduire la masse monétaire, aujourd’hui beaucoup trop importante, sans étouffer la croissance économique ?
• Si le PIB baissait, la Banque nationale réduirait-elle la masse monétaire ?
• Peut-il arriver que l’économie ne dispose pas d’assez d’argent parce que la demande en crédits est trop faible ou que trop d’argent est thésaurisé ?
• Peut-on estimer dans quelle proportion l’argent sera placé sur des comptes épargne (avec intérêt) ou déposé sur des comptes courants en monnaie pleine?
• Quelle durée du placement permettra de délimiter le compte épargne du compte courant en monnaie pleine ?
• Comment la Banque nationale peut-elle garantir que la monnaie pleine scripturale ne puisse pas être falsifiée ?
• La technologie Blockchain (p. ex. Bitcoin) a-t-elle une incidence sur la réforme monnaie pleine ?
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10. Répercussions sur l’économie
• La monnaie pleine aura-t-elle des répercussions automatiques sur l’économie ?
• Quel sera l’impact de la monnaie pleine sur le niveau général des taux d’intérêt ?
• Y a-t-il de l’inflation dans un système de monnaie pleine ?
• Combien d’emplois seront créés grâce à la monnaie pleine ?
• Comment arrivez-vous au chiffre de 140'000 nouveaux emplois ?
• Y a-t-il un resserrement du crédit ?
• Quelle est l’importance du crédit bancaire pour l’économie ? Y en aura-t-il suffisamment avec la monnaie pleine ?
• Dans quelle mesure la monnaie pleine aurait-elle atténué la crise financière de 2008 ?
• La monnaie pleine pourrait-elle résoudre les dangers du marché interbancaire ?
• Pourquoi la création monétaire des banques gonfle-t-elle les marchés financiers et pourquoi est-ce nuisible à l’économie réelle ?
• Pourquoi dans un système de monnaie pleine l’argent alimentera moins la spéculation financière et plus l’économie réelle ?
• D’où viendra l’argent pour payer les intérêts des crédits bancaires, dès lors que les banques ne pourront plus créer de l’argent ?
• Aujourd’hui, les nouvelles entreprises suisses ne reçoivent pour ainsi dire plus de fonds de démarrage. Les caisses de pensions investissent toujours plus dans l’immobilier. L’initiative Monnaie Pleine va-t-elle changer quelque chose ?
• En quoi la monnaie pleine influence-t-elle la croissance économique ?
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13. Distribution sans dette du nouvel argent à la Confédération, aux cantons et aux citoyens
• Pourquoi la réforme monnaie pleine rendra possible des recettes supplémentaires à hauteur de milliards pour la Confédération, les cantons et les citoyens ?
• Comment la création monétaire génère-t-elle des bénéfices ?
• Si la Banque nationale fait des milliards de bénéfice avec la création monétaire, cela ne signifie-t-il pas que les banques vont perdre un montant équivalent ?
• A quelles recettes supplémentaires peut-on s’attendre, avec l’initiative Monnaie Pleine, pour la Confédération, les cantons et les citoyens ?
• Quel est le maximum d’argent que la BNS peut verser sans dette ?
• Vous dites qu’aujourd’hui la distribution des pièces se fait déjà selon le système monnaie pleine. Comment les pièces sont-elles mises en circulation et qui en reçoit le bénéfice de création ?
• Pourquoi aujourd’hui le bénéfice sur la création monétaire n’est-il pas le même pour les billets que pour les pièces ?
• Que signifie ”hélicoptère monétaire”, ”argent citoyen” et ”dividende citoyen” ?
• Le passage à la monnaie pleine n’aura-t-il pas un coût pour l’économie que l’on devrait déduire des recettes attendues par la création monétaire ?
• L’argent nouvellement créé sera remis à l’Etat sans coûts. Cela ne l’incitera-t-il pas à devenir moins économe ? Il en résulterait de l’inflation et des investissements non rentables.
• Un Etat qui peut créer et dépenser de l’argent est dangereux. C’est le rêve de tout politicien : pouvoir distribuer de l’argent sans devoir augmenter les impôts.
• Pourquoi la transition doit-elle se faire par un crédit de la BNS aux banques ?
• A combien s’élèvera le crédit de transition ?
• Comment concevoir que les bénéfices de la création monétaire liés à la transition puissent être si élevés, car les banques pourraient ne pas vouloir libérer leurs réserves à la BNS, ce qui pourtant est une condition pour l’émission sans dette de nouvel argent ?
• Où les banques prennent-elles l’argent pour rembourser le crédit de transition ? Cela ne se fait-il pas au détriment des crédits octroyés par les banques ?
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14. De la régulation des banques et des marchés financiers
• Que prévoit l’initiative Monnaie Pleine sur la régulation des banques et des marchés financiers ?
• Si le parlement acquiert de nouvelles possibilités de réglementer les marchés financiers en restreignant la liberté économique, n’allons-nous pas vers un Etat dominant ?
• Pourquoi l’argent ne devrait-il plus être une marchandise comme une autre pouvant être produite et vendue par des privés, mais au contraire une infrastructure publique ?
• Pourquoi le marché financier doit-il être réglementé différemment des autres marchés ?
• Que signifie ”garantir” ?
• Dans quels domaines la Confédération et les cantons peuvent-ils déjà déroger à la liberté économique (art. 27 Cst) ?
• Si j’ai bien compris, l’initiative Monnaie Pleine étend les compétences législatives de la Confédération en matière de régulation du marché financier, sans pour autant lui imposer une réglementation concrète ?
• Comment éviter que l’initiative Monnaie Pleine soit contournée par du ”quasi-argent” (toutes sortes de titres tels que reconnaissances de dettes, crédits, etc., dont la liquidité permettrait qu’ils soient en pratique utilisés comme moyen de paiement) ?
• L’augmentation du capital propre des banques ne serait-elle pas préférable à l’initiative Monnaie Pleine pour sécuriser le système bancaire ?
• Quel sera l’impact de la monnaie pleine sur l’augmentation des taux de capital propre et sur la réglementation bancaire ?

1. Questions les plus fréquentes

• ”Où en est l’Initiative Monnaie Pleine ?”

Elle a abouti avec succès.
Après 18 mois de récoltes intensives, 110'000 signatures valables ont été déposées en décembre 2015 auprès de la Chancellerie fédérale à Berne. L’initiative sera votée vraisemblablement à la fin 2017. (sommaire)

• ”Qui est derrière l’Initiative Monnaie Pleine ?”

L’Association Initiative Monnaie Pleine/Modernisation Monétaire (MoMo), indépendante de tout parti.
La préparation de l’initiative a débuté en 2011. Le texte constitutionnel a été élaboré par un conseil composé de scientifiques renommés. Une liste continuellement actualisée de nos supporters se trouve sur notre site : www.initiative-monnaie-pleine.ch/amis/

• ”Que signifie ”monnaie pleine” ?”

La monnaie pleine est la monnaie légale que la Banque nationale met en circulation.
Aujourd'hui, il ne s'agit que des pièces et des billets. Mais ces deux moyens de paiement légaux ne constituent plus que 10% de la masse monétaire. Le 90% restant est de la monnaie électronique (ou monnaie scripturale), que les banques créent elles-mêmes à volonté afin de financer leurs activités (par ex. crédits, achats de biens immobiliers et d’actions). La plupart des gens croient avoir de véritables francs sur leurs comptes. C'est une erreur ! Un compte n’est qu’une créance du client, c’est-à-dire une simple promesse de la banque de payer le solde en billets et en pièces, mais ce n'est pas en soi un moyen de paiement légal. Avec l’Initiative Monnaie Pleine, l’argent électronique de nos comptes sera aussi de la monnaie pleine. (sommaire)

• ”Que veut concrètement l’Initiative Monnaie Pleine ?”

Des vrais francs pour tous !
L’Initiative Monnaie Pleine veut précisément ce que la plupart des gens pensent être déjà la réalité aujourd’hui, c’est-à-dire que seule la Banque nationale puisse produire notre argent, y compris l’argent électronique. Cela correspond à l'intention initiale de la Constitution fédérale (dès 1891 l’article 36, aujourd’hui l’article 99 : « La monnaie relève de la compétence de la Confédération »). Les banques ne seront dès lors plus autorisées à créer leur propre argent; elles ne pourront prêter plus que l'argent qu'elles auront reçu des épargnants, des autres banques ou, en cas de besoin, de la Banque nationale.  (sommaire)

• ”Quels sont les principaux avantages de la monnaie pleine ?”

Des comptes sûrs, un allégement des charges pour le contribuable et l’économie réelle, ainsi qu’un marché équitable.
L'argent de nos comptes courants sera entièrement sécurisé, car il s'agira de l'argent de la Banque nationale. Il sera à l’abri des faillites bancaires. Les charges des contribuables et de l’économie réelle seront allégées, car les gains provenant de la création de monnaie supplémentaire, qui se chiffreront en milliards, seront redistribués à la Confédération, aux cantons ou directement aux citoyens. Les règles du jeu seront à nouveau les mêmes pour les banques que pour n’importe quelle entreprise. Les bulles financières seront empêchées du fait que les banques ne pourront plus créer elles-mêmes leur argent. L’Etat ne sera plus l’otage des banques (too big to fail), parce qu’il n’aura plus besoin de les sauver à coup de milliards versés par les contribuables pour assurer le service des paiements. Le secteur financier sera remis au service de l’économie réelle et de la société. Le système monétaire ne sera plus un livre fermé et cacheté; il sera à nouveau transparent et compréhensible. (sommaire)

• ”Que se passera-t-il pour les banques avec la monnaie pleine ?”

Le commerce bancaire traditionnel sera renforcé.
Après le passage à la monnaie pleine, les banques continueront d'offrir tous les services financiers (entre autre l'octroi de prêts, le trafic des paiements, la gestion d'actifs). Mais il n'y aura plus que de l'argent émis par la Banque nationale sur nos comptes de paiement. La monnaie électronique deviendra monnaie légale à part entière, comme aujourd'hui les pièces et les billets. Les banques devront alors travailler uniquement avec l'argent que les épargnants, les investisseurs ou la Banque nationale mettront à leur disposition, ou avec leurs propres fonds. En perdant le droit de créer elles-mêmes de la monnaie, les banques ne seront plus privilégiées de façon injuste par rapport à tous les autres acteurs du marché. Cela ne les empêchera pas de continuer à travailler de façon rentable avec la monnaie pleine, comme le montre Postfinance, qui fonctionne aujourd’hui déjà comme une banque de monnaie pleine. (sommaire)

• ”Quelles conséquences aura la monnaie pleine pour les clients des banques ?”

L’argent des comptes sera aussi sûr que l’argent liquide.
Dès le passage à la monnaie pleine, l'argent électronique de tous les comptes qui servent au trafic des paiements deviendra de la monnaie pleine protégée par la Banque nationale. Les banques commerciales devront gérer ces comptes comme des dépôts de titres. L'argent appartiendra aux titulaires des comptes et ne sera pas perdu en cas de faillite de la banque. En revanche, il ne rapportera pas d'intérêts. Ceux et celles qui préfèrent percevoir des intérêts plutôt que d’avoir de l’argent sûr, pourront toujours le placer sur un compte épargne ou dans d'autres investissements contre intérêts. (sommaire)

• ”La monnaie pleine a-t-elle quelque chose à voir avec les pièces ?”

Oui, beaucoup, pour ne pas dire tout !
En effet, les pièces de francs suisses sont depuis des années de la monnaie pleine au sens de l’initiative. La façon dont ces pièces ont été mises en circulation prouve que la monnaie pleine n’est pas une élucubration utopique, mais une réalité quotidienne qui a bien fonctionné depuis des décennies. La monnaie pleine fonctionne et a été éprouvée par la pratique. Les gains (seigneuriage) qui résultent de la mise en circulation des pièces reviennent à la collectivité. Il nous semble que cela devrait aussi être le cas pour les autres formes du franc suisse, à savoir les billets et surtout l’argent électronique qui est créé entièrement par les banques privées, sans aucune base légale, dans une proportion qui a atteint aujourd’hui 90% des moyens de paiement. Nous ne voulons donc pas introduire la monnaie pleine, puisqu’elle existe depuis longtemps, mais nous voulons l’étendre à toutes les formes du franc suisse, exactement comme le peuple et les cantons l’avaient déjà décidé explicitement le 23 décembre 1891. Notre initiative est quasiment une initiative d’application de ce qui a déjà été décidé démocratiquement par la volonté populaire. (sommaire)

• ”Depuis quand la monnaie pleine existe-t-elle ?”

La monnaie pleine existe depuis plus de 2000 ans sous forme de pièces et depuis plus de 100 ans en tant que billets.
En 1891, les citoyens suisses ont décidé par votation populaire de remettre le droit d’imprimer des billets exclusivement à la Confédération (monopole des billets). Il s’en est suivi la création de la Banque nationale suisse. Mais durant les dernières décennies, les billets et les pièces ont été détrônés par l’argent scriptural électronique. C’est pourquoi l’Initiative Monnaie Pleine demande que la production de notre argent électronique soit aussi remise à la Banque nationale.
La monnaie pleine a déjà démontré ses effets positifs à plusieurs reprises, par exemple pendant de la crise de 1857 en Louisiane (Etats-Unis) : alors que de nombreuses banques ont dû fermer, celles qui fonctionnaient selon un système de monnaie pleine ont été épargnées, car elles n’avaient pas pris part à la croissance excessive du crédit  durant le boom qui avait précédé (voir www.batz.ch/2015/12/vollgeld-louisiana-1842, en allemand). (sommaire)

• ”Combien d’emplois seront créés grâce à la monnaie pleine ?”

Jusqu’à 140'000 dans les prochaines décennies.
La monnaie pleine mise en circulation par la Banque nationale au moyen de distributions gratuites permettra de réduire progressivement l’endettement de tous les secteurs économiques : la Confédération, les cantons, les entreprises et les privés.
Cela diminuera également leurs dépenses liées aux intérêts sur les crédits.
Les effets positifs et stimulants de la réforme monnaie pleine sur l’économie réelle ont été confirmés par une étude du Fonds Monétaire International (FMI) parue en 2012. A l’aide du meilleur modèle de simulation, bien connu aujourd’hui des économistes, deux experts ont analysé comment les grands principes du système de monnaie pleine agiraient sur une économie très développée. Le résultat est clair : une réforme monnaie pleine entraînerait un désendettement massif de l’Etat et des privés sur une période de dix ans parallèlement à une croissance supplémentaire du PIB de 7%.
Sur la base des données de l’Office fédéral de la statistique, on peut dire qu’en Suisse, depuis le tournant du siècle, une croissance du PIB de 1% en moyenne a permis de créer 20'000 nouvelles places de travail. Si l’on se réfère maintenant à l’expertise du FMI, l’introduction de la monnaie pleine en Suisse aboutirait en dix ans à la création de 140'000 nouveaux emplois. Certes, il s’agit d’une estimation grossière, mais les conséquences positives d’une réforme monnaie pleine sur l’économie réelle ne peuvent maintenant plus être niées.
http://www.imf.org/external/pubs/ft/wp/2012/wp12202.pdf   (sommaire)

• ”Pour qui la monnaie pleine a-t-elle des désavantages ?”

Bien entendu, la monnaie pleine ne réjouit pas tout le monde.
- Jusqu’à présent les banques ont pu faire des affaires juteuses avec de l’argent fabriqué par elles-mêmes. Ce sont d’abord les banques d’investissement et les grosses banques qui en profitent le plus, car elles ont un avantage concurrentiel par rapport aux petites banques et aux autres entreprises de financement comme les assurances ou les fonds.  Comme les banques d’investissement et les grosses banques sont habituées à ce favoritisme que l’Etat leur a concédé, elles vont sans surprise se défendre contre la perte de cette subvention.
- Si à la suite de la réforme monnaie pleine les dettes de l'Etat sont remboursées, les banques verront leur business de financement de l'Etat se réduire.
- Avec un aplanissement des hauts et des bas sur les marchés financiers, les spéculateurs auront moins de chance de faire des gains rapides.
- Les affaires bancaires deviendront dans l'ensemble plus ennuyeuses et plus basiques. (sommaire)

• ”Comment se fera le passage à la monnaie pleine ?”

Les clients des banques n’auront rien à faire.
Préalablement, les règles de droit devront être adaptées et une modification informatique devra être opérée par les banques qui ont déjà beaucoup d’expérience en la matière. Au jour J, tous les comptes à vue des clients seront déclarés être de la monnaie pleine et seront en même temps dissociés des bilans des banques. A partir de ce moment, l’argent de la Banque nationale ne constituera plus seulement 10% (argent liquide) de la masse monétaire en circulation, mais 100%. Cette transition ne diminue ni n’augmente la masse monétaire en circulation. Il n’y aura donc ni plus ni moins d’argent qu’avant, ni surabondance, ni pénurie de monnaie. Ce qui aura changé, c’est que l’argent scriptural des comptes clients, qui était jusqu’alors la propriété de la banque, sera devenu la propriété des clients. Ceci est dû au fait que l’émetteur de l’argent aura changé : l’émetteur de l’argent scriptural était les banques, l’émetteur de la monnaie pleine est la Banque nationale. Les dettes que les banques avaient envers leurs clients deviennent à présent des dettes envers la Banque nationale. (sommaire)

• ”D’où provient la valeur de la monnaie pleine ?”

La monnaie pleine est couverte par l’activité économique.
L’argent n’a de valeur que lorsqu’il permet d’acheter quelque chose. Ce qui compte pour la valeur de l’argent, c’est que la masse monétaire corresponde à la production économique réelle. Avant, les réserves d’or mettaient des limites à la masse monétaire. Cet étalon n’existe plus. En créant de la monnaie par le crédit, les banques peuvent dès lors gonfler la masse monétaire presque sans limites, ce qui provoque des crises financières ou de l’inflation. Les banques, tout comme n’importe quelle entreprise privée, veulent maximiser leurs profits ; c’est pourquoi elles n’ont aucun intérêt à contrôler la masse monétaire. Il serait bien plus adéquat qu’un tel contrôle soit fait par une institution publique et indépendante, tenue par le bien commun. La monnaie pleine gardera son pouvoir d’achat, car la Banque nationale pourra assurer la stabilité des prix par un judicieux contrôle de la masse monétaire. (sommaire)

• ”Pouvez-vous résumer en quelques mots l’Initiative Monnaie Pleine ?”

La réforme monnaie pleine exige que la totalité de l’argent soit créé par la Banque nationale.
Le passage à la monnaie pleine se fait par une conversion de l’actuel argent bancaire (monnaie scripturale) en argent de la Banque nationale. A partir de ce moment, les banques ne pourront plus produire leur propre argent, mais uniquement travailler avec l’argent qui aura été mis à leur disposition par les épargnants, les investisseurs, les autres banques ou la Banque nationale.
La monnaie pleine va profiter à l’économie réelle et à l’ensemble de la société. Une des conséquences les plus importantes est que les avoirs des comptes de paiement deviendront aussi sûrs que de l’argent liquide. De ce fait, l’Etat n’aura plus à sauver les banques en péril. De plus, la bureaucratie induite par les réglementations actuelles, qui pèse particulièrement sur les petites banques, pourra être à nouveau réduite. Un autre aspect positif est que le nouvel argent créé par la Banque nationale sera mis en circulation par des versements gratuits à la Confédération, aux cantons et aux citoyens. Cet argent ira directement dans l’économie réelle et stimulera les PME et l’emploi. (sommaire)

2. REPONSES AUX QUESTIONS CRITIQUES

• ”La réforme monnaie pleine n’est-elle pas un gigantesque changement de système aux conséquences imprévisibles ?”

Absolument pas ! La monnaie pleine n’est pas une nouveauté, elle existe depuis 2000 ans en tant que pièces de monnaie et depuis plus de 100 ans sous forme de billets de banque.
Le monopole des billets a été voté par le peuple en 1891. La réforme monnaie pleine ne fera qu’étendre ce monopole à la monnaie électronique, afin de l’adapter au développement des technologies digitales. D’un point de vue technique, l’argent scriptural ”privé” sera remplacé par de l’argent scriptural ”public”. C’est exactement la même opération qui s’est faite il y a une centaine d’années, et qui a stabilisé le système financier, lorsque les billets des banques privées ont été remplacés par les billets de la Banque nationale.
La monnaie pleine correspond au concept traditionnel de la banque. Les clients particuliers ne verront que peu de différences, et il n’y aura aucunes conséquences négatives pour les banques ou la place financière suisse, car une période de transition adéquate est prévue pour que la Banque nationale puisse faire le changement en douceur, avec tous les ajustements nécessaires. (sommaire)

• ”L’Initiative Monnaie Pleine ne va-t-elle pas conduire à la chute de la place bancaire suisse ?”

Pour quelle raison une devise sûre devrait-elle nuire à la place financière suisse ?
Bien au contraire, avec un franc qui sera la monnaie la plus sûre du monde, les banques suisses auront un avantage concurrentiel par rapport aux autres pays pour la gestion des patrimoines de leurs clients. L’image de marque des banques suisses repose sur la sécurité, la stabilité et la fiabilité. Ce positionnement stratégique n’en sera que renforcé par la réforme monnaie pleine.
La monnaie pleine est la consécration d’un commerce bancaire traditionnel et solide. Elle permettra aux banques de travailler de façon rentable et durable sur le long terme. Les emplois du secteur bancaire seront assurés, comme le montre aujourd’hui l’exemple de Postfinance, dont le succès ne dépend pas de la création monétaire. En effet, comme Postfiance ne possède pas une pleine licence bancaire, elle n’est pas autorisée à créer de l’argent lorsqu’elle octroie des crédits, mais elle doit le faire avec l’argent que les épargnants ou les banques lui mettent à disposition ; elle a néanmoins pu réaliser un bénéfice annuel moyen d’environ 600 millions de francs durant ces dix dernières années. Les assurances et toutes les autres entreprises de financement travaillent déjà de façon rentable sans créer elles-mêmes de l’argent.
Avec la monnaie pleine, la réglementation bancaire pourra être radicalement simplifiée. Au lieu de combattre les symptômes avec toujours plus de lois et de réglementations, le problème va enfin être traité à sa racine : les opérations financières à grands risques ne pourront plus être faites avec de l’argent créé par soi-même. La monnaie pleine permettra ainsi de réduire considérablement la bureaucratie du système bancaire, ce qui constituera un atout concurrentiel supplémentaire pour la place financière suisse. (sommaire)

• ”La monnaie pleine va-t-elle conduire à une insécurité des marchés financiers ?”

Pourquoi de l’argent sûr devrait-il provoquer de l’insécurité ? La monnaie pleine peut être mise en place de sorte que les marchés financiers ne le remarquent même pas.
Le passage à la monnaie pleine peut se faire en douceur et sans rupture, de façon à ce que ni les banques ni les marchés financiers ne le sentent durant les premières années. Pour cela, il suffit que la Banque nationale répondre sans restriction à toutes les demandes de crédits des banques et sans en augmenter les taux d’intérêt. Ainsi les banques ne remarqueront même pas qu’elles ne peuvent plus produire de l’argent, car cela ne fait aucune différence pour une banque de créer elle-même de l’argent gratuitement ou de l’emprunter à un taux zéro à la Banque nationale. Sur le long terme la Banque nationale devra toutefois limiter sa création monétaire afin d’éviter les bulles financières, mais cela pourra se faire progressivement. (sommaire)

• ”La Suisse peut-elle adopter la monnaie pleine en solitaire ?”

Oui, car un franc reste un franc.
Pour les pays étrangers, peu importe comment la Suisse produit son argent : avec ou sans couverture or, avec des réserves minimales de 2, 10 ou 100 pourcent. Ce qui est déterminant pour les pays étrangers, c’est que la Banque nationale ait une ”bonne” politique monétaire, orientée sur la stabilité des prix. Les partenaires commerciaux étrangers ne se rendront absolument pas compte que la Suisse sera passée à la monnaie pleine, car celle-ci ne changera rien aux opérations de change ; les devises étrangères pourront comme aujourd’hui s’échanger contre des francs suisses. La Suisse profitera des avantages de la monnaie pleine, peu importe que d’autres Etats l’adoptent aussi ou pas. (sommaire)

• ”La monnaie pleine ne met-elle pas en danger l’indépendance de la Banque nationale ?”

Non, la Banque nationale, tout comme le Tribunal fédéral, n’est liée que par la loi, et de ce fait elle est indépendante des interventions du Conseil fédéral, de la politique et de l’économie.
La Banque nationale ne s’occupe que de la masse monétaire et non de l’octroi de crédits particuliers ni de la répartition de l’argent. La légitimation démocratique de la Banque nationale pourra être accrue par la loi d’application qui suivra l’acceptation de l’Initiative Monnaie Pleine. (sommaire)

• ”Il s’agit en fait d’une nationalisation des banques !”

Encore une grosse confusion !
Les banques ne seront pas nationalisées ; c’est la création de monnaie scripturale qui le sera. Les banques continueront de travailler comme avant, mais elles ne pourront plus émettre de la monnaie scripturale. (sommaire)

• ”La Banque nationale ne pourra pas vérifier la solvabilité de tous les débiteurs.”

Personne ne le demande et ce ne sera pas nécessaire.
La Banque nationale ne fera pas de crédits aux particuliers et n’aura donc pas à vérifier leur solvabilité. Les banques resteront entièrement compétentes pour l’octroi de crédit. (sommaire)

• ”Ne serons-nous pas dans une économie planifiée ?”

Bien au contraire, le marché retrouvera une vraie concurrence libre et loyale.
La monnaie pleine n’a rien à voir avec une économie planifiée, puisque le marché des crédits restera comme aujourd’hui soumis à une libre concurrence entre les mains des acteurs privés. Comme les banques ont le privilège de pouvoir créer elles-mêmes de l’argent, elles bénéficient aujourd’hui d’un avantage concurrentiel par rapport aux autres entreprises. Une telle distorsion de la concurrence  est contraire à une économie de marché libre. L’Initiative Monnaie Pleine rétablira une égalité des conditions pour toutes les entreprises de la finance. Les banques devront se rendre le plus indépendantes possible de la Banque nationale en se finançant auprès des épargnants et d’autres investisseurs. L’Etat définira la réglementation-cadre de l’économie, sans intervenir directement dans ses activités concrètes. La Banque nationale aura pour seule mission d’éviter une pénurie ou une surabondance de monnaie dans le marché, et d’assurer que le trafic des paiements ne soit pas entravé, même en cas de crise. (sommaire)

• ”La monnaie pleine est un libre-service d’argent pour le gouvernement.”

Non, car la Banque nationale est indépendante et elle déterminera la masse monétaire du seul point de vue de la politique monétaire.
La BNS sera complètement indépendante du gouvernement – tout comme un tribunal – et n’obéira qu’à des prescriptions légales claires, sans pouvoir recevoir aucunes instructions d’autres instances. Une demande du parlement ou du conseil fédéral de créer de la monnaie dans l’intérêt des finances fédérales sera totalement impossible.
La BNS ne créera du nouvel argent que pour conduire sa politique monétaire. Cette dernière devra servir l’intérêt général du pays ; la BNS contrôlera la masse monétaire, garantira la stabilité des prix et empêchera la pénurie ou la surabondance de monnaie. L’octroi de crédits à l’Etat par la BNS sera interdit par la loi.
Depuis plus de 100 ans, la Banque nationale travaille de manière fiable et sérieuse. Il est absurde de présumer qu’elle se mettrait soudainement à enfreindre la loi.
La répartition des gains liés à la création monétaire devra être réglée après l’adoption de l’Initiative Monnaie Pleine par une loi d’application. Il serait possible, pour juguler toutes convoitises, de prévoir que la Confédération et les cantons ne puissent utiliser ces recettes que pour le remboursement de la dette. Cet argent étant déjà dépensé, son remboursement ne saurait susciter des convoitises de l’Etat en présence des freins à de nouveaux endettements qui sont déjà en vigueur actuellement. En outre, les gains liés à la création monétaire pourraient aussi être exclusivement mis en circulation par des dividendes aux citoyens, comme c’est le cas pour la rétrocession de la taxe CO2 par le biais des primes à l’assurance-maladie. Ce serait, d’un point de vue économique, le moyen de répartition le plus efficace pour le PIB, tout en écartant au maximum les possibilités de pressions politiques sur la BNS.
A noter que la quantité d’argent sans dette qu’il est possible de verser est limitée à la masse monétaire dont l’économie aura de toute façon besoin sur le long terme. Cela représente environ 50% de l’actuelle masse monétaire en circulation (soit au maximum CHF 300 mia ; voir ”Combien d’argent sans dette peut être versé ?”). La BNS continuera donc à mettre en circulation une grande partie de l’argent par le remboursement des crédits bancaires. (sommaire)

• ”N’y aura-t-il pas une pénurie de crédits si les banques ne peuvent plus créer de la monnaie ?”

Non, le crédit sera suffisant, car la masse monétaire en circulation restera identique et la BNS pourra en tout temps mettre de l’argent supplémentaire à disposition.
Le passage à la monnaie pleine ne fera que transformer l’argent scriptural actuel des banques en argent scriptural de la Banque nationale. La quantité d’argent en circulation ne sera pas diminuée. Les banques auront de nombreuses possibilités pour financer les crédits octroyés à leurs clients :
- L’argent du remboursement des crédits actuels pourra être prêté à nouveau.
- Les banques pourront émettre des obligations bancaires.
- Elles pourront aussi se faire prêter de l’argent par les autres banques ou en emprunter sur les marchés monétaires.
- Dans la mesure où la Confédération et les cantons rembourseront leurs dettes grâce aux gains réalisés par la réforme, les investisseurs actuels proposeront leur argent aux banques.
En Suisse, une pénurie du crédit n’est pas réaliste, car l’épargne dépasse chaque année les investissements. Le taux d’épargne en Suisse est l’un des plus élevés au monde avec environ 30% du PIB (Taux d’épargne de la nation). C’est d’ailleurs la raison pour laquelle beaucoup d’entreprises se financent essentiellement par leurs propres moyens et n’ont besoin que de petits crédits bancaires.
Il y aura toujours suffisamment de crédit, car en cas de nécessité, la Banque nationale accordera aux banques des fonds supplémentaires sans intérêt afin d’assurer une liquidité suffisante. Le texte de l’initiative oblige la BNS à garantir « l’approvisionnement de l’économie en crédits par les prestataires de services financiers » (art. 99a al.1) et ”pendant la phase de transition, notamment, la Banque nationale suisse veillera à ce qu’il n’y ait ni pénurie ni pléthore de monnaie. Pendant ce laps de temps, elle pourra octroyer aux prestataires de services un accès facilité aux prêts » (art. 197 ch.12 al.2). Avec la monnaie pleine, le crédit ne pourrait être entravé que si la Banque nationale ne respectait pas son mandat légal. (sommaire)

• ”Comment la Banque nationale pourra-t-elle savoir quelle quantité d’argent est nécessaire ?”

C’est la réforme monnaie pleine qui lui donnera les moyens de le savoir.
Aujourd’hui déjà, la BNS dispose de toutes les données économiques et des meilleures statistiques pour avoir une vue d’ensemble. La nouveauté est qu’elle sera la seule émettrice d’argent. C’est la condition préalable pour qu’elle puisse agir effectivement en toute responsabilité. L’information concernant les marchés financiers et les capitaux restera au centre de ses observations, puisque ces marchés continueront, comme aujourd’hui, à déterminer les risques et les prix. De plus, en cas de besoin, les banques pourront demander des prêts à la Banque nationale. (sommaire)

• ”Les banques vont supprimer des emplois.”

Non, car les banques offriront exactement les mêmes services.
Avec la monnaie pleine, les banques resteront compétentes pour le trafic des paiements, l’octroi de crédits et la gestion de fortune. Elles auront besoin d’autant de personnel qu’aujourd’hui. Avec un système de monnaie pleine, les banques gagneront de nouveaux clients dans le domaine de la gestion de patrimoines et de ce fait elles devront même créer de nouveaux emplois. La place financière suisse en sera durablement renforcée. (sommaire)

• ”Les banques gagneront moins d’argent avec la monnaie pleine”

Non. A l’ère des taux d’intérêt à zéro, la monnaie pleine n’aura aucune conséquence financière sur les banques.
Depuis quelques années, les banques n’ont plus d’avantages financiers sur leur propre création monétaire. En effet, qu’elles fassent elles-mêmes de l’argent gratuit ou qu’elles l’empruntent à un taux zéro à la Banque nationale ne fait aucune différence. La monnaie pleine ne leur fera donc rien perdre.
Les banques continueront à réaliser des gains très intéressants avec la monnaie pleine. Postfiance en est un bon exemple : elle travaille déjà aujourd’hui comme une banque le fera sous la monnaie pleine, c’est-à-dire sans création monétaire. Les bénéfices annuels de Postfiance sont néanmoins de 600 millions en moyenne. Les assurances et autres entreprises de financement font également de beaux profits sans pouvoir créer elles-mêmes de l’argent. (sommaire)

• ”N’est-ce pas illusoire de promettre un avenir sans crises financières et sans inflation ?”

Ce serait en effet présomptueux, mais l’Initiative Monnaie Pleine promet seulement de mettre l’argent à l’abri des crises et de donner de meilleures possibilités de pilotage à la Banque nationale.
L’Initiative Monnaie Pleine demande principalement que nos francs électroniques deviennent aussi sûrs que notre argent liquide et qu’il soit protégé contre les faillites bancaires.
Ce n’est qu’en ayant l’exclusivité de la création monétaire que la Banque nationale pourra vraiment contrôler la masse monétaire. Pour autant qu’elle fasse bien son travail, la Banque nationale pourra éviter une inflation monétaire d’origine systémique. L’inflation importée (par exemple par une augmentation des matières premières) continuera d’exister et ne pourra de toute façon pas être résorbée par la politique monétaire.
La monnaie pleine ne nous protégera pas non plus totalement des crises financières, mais elle permettra, par une adaptation proportionnelle de la masse monétaire à la croissance du PIB, de les prévenir de façon bien plus efficace. La BNS pourra ainsi mettre un terme au surplus de création monétaire actuel. Au cours des dix dernières années, la masse monétaire a augmenté chaque année dans une proportion cinq fois supérieure à celle de l’économie. Cet excès de monnaie n’a servi qu’à alimenter des actifs financiers générateurs de crises, en poussant à la hausse les prix sur les marchés des titres, des actions et des produits dérivés et immobiliers. (sommaire)

• ”La monnaie pleine n’est-elle pas un changement surdimensionné ?”

Non. Premièrement, la monnaie pleine n’est pas une chose nouvelle et deuxièmement, elle ne représente qu’un changement relativement mineur du système monétaire.
La monnaie pleine existe depuis déjà 2000 ans sous forme de pièces et depuis plus d’une centaine d’années en tant que billets. La création monétaire par l’Etat a fait ses preuves à travers les siècles.
La Suisse a déjà vécu une substitution des billets de banques privés par des billets de la Banque nationale. Cela n’a posé aucun problème. Aujourd’hui il s’agit de faire la même chose avec l’argent électronique. La réforme monnaie pleine demande que le monopole voté par le peuple en 1891 soit étendu à l’argent scriptural. Il s’agit d’une simple adaptation au développement de la technologie digitale.
Concrètement, la mise en œuvre de la monnaie pleine ne consiste qu’en une modification informatique et une mise à jour juridique. Les banques possèdent déjà toute l’expertise nécessaire à cette adaptation et leurs clients ne s’en apercevront à peine. Même après la mise en œuvre tout se passera harmonieusement : si la BNS maintient les mêmes taux d’intérêt qu’aujourd’hui (c’est-à-dire à zéro), les banques n’auront pas de frais supplémentaires à reporter sur leurs clients. Et si durant la phase d’introduction, la BNS répond à toutes les demandes de crédits des banques, rien ne changera pour elles. Bien entendu, sur le long terme il faudra réduire la masse monétaire pour la ramener à un rapport raisonnable à l’économie réelle. Cette mesure pourra être appliquée en douceur.
Le système monétaire a toujours évolué par étapes dont les plus marquantes sont :
- l’abandon du standard or (dès 1930)
- l’introduction des cartes de crédit (dès 1950)
- la fin des Accords de Bretton-Woods (1973)
- la mise en place de l’e-banking (dès 1990)
- la BNS passe d’une régulation par la masse monétaire à une régulation par le taux d’intérêt (2000)
- le passage à l’IBAN et au SEPA pour le trafic des paiements (2014)
La réforme monnaie pleine est tout à fait inoffensive en comparaison de certaines mesures prises ces dernières années par la Banque nationale : explosion de la masse monétaire, intérêts négatifs, réglementation démesurée, taux plancher et son brutal abandon. (sommaire)

• ”L’Initiative Monnaie Pleine n’est-elle pas radicale ?”

Qu’y a-t-il de radical dans un changement qui ne concerne que la création monétaire, alors que tous les autres domaines du commerce bancaire restent identiques ?
Est-ce radical d’exiger que chacun soit propriétaire de l’argent qu’il a sur son compte et qu’il puisse en disposer de façon exclusive ?
Le monopole actuel sur les billets est accepté par tout le monde et personne n’y voit le moindre problème. Dès lors on ne voit pas quel argument pourrait contredire l’extension du monopole de la création monétaire à la monnaie qui a pris aujourd’hui une forme électronique. (sommaire)

• ”Ne serait-ce pas préférable de laisser la totalité de la création monétaire au marché privé (free-banking) au lieu de le remettre à la Banque nationale ?”

Non, car l’argent est une condition existentielle et une infrastructure nécessaire dans une société fondée sur la partage du travail.
L’argent doit être émis par le souverain, c’est-à-dire par l’Etat sur mandat des citoyens et des citoyennes, afin que chacun puisse avoir accès au marché, que ce soit en tant que consommateurs ou en tant que producteur. Le système monétaire doit être entre les mains de l’Etat pour assurer à tout le monde un accès équitable à l’argent et au aux échanges économiques que permet le trafic des paiements.
Le ”free-banking” voudrait que l’argent soit produit par des entreprises privées et que la Banque nationale soit supprimée. Nous aurions alors de l’argent Apple, UBS, Crédit Suisse, Novartis, Coop ou Migros, etc. Un cours de change devrait être établi entre ces différentes monnaies. La création monétaire profiterait aux entreprises les plus puissantes, et en cas de problème l’Etat devrait les sauver.
Au 19ème siècle, le ”free-banking” a existé aux Etats-Unis avec plus de 1000 monnaies différentes. Le résultat a été déplorable. C’était un eldorado pour les faux-monnayeurs et les faillites bancaires. (sommaire)

• ”Une concurrence entre différentes monnaies ne serait-elle pas une meilleure solution que la monnaie pleine ?”

Il y a ici une incompréhension : l’Initiative Monnaie Pleine est explicitement en faveur d’une concurrence des monnaies ; elle est un projet libéral.
L’art. 99 al. 3 du texte de l’initiative dit : « L’émission et l’utilisation d’autres moyens de paiement sont autorisées sous réserve de conformité au mandant légal de la Banque nationale suisse ». Il s’agit de donner aux monnaies privées une sécurité juridique au niveau constitutionnel. L’Initiative Monnaie Pleine permet donc une concurrence entre les différentes monnaies.
Dès lors que cette concurrence existe, l’Etat devrait aussi être autorisé à avoir sa propre monnaie et pouvoir décider effectivement de sa politique monétaire. Ce n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui, puisque seule la monnaie scripturale des banques est disponible, étant donné que la Banque nationale n’en émet pas pour les acteurs économiques. La réforme monnaie pleine permettrait à tout-un-chacun d’utiliser aussi la monnaie scripturale de la Banque nationale.
La concurrence implique également que les citoyens et citoyennes sachent quelle monnaie ils utilisent : celle des banques privées ou celle de l’Etat. Aujourd’hui, l’argent bancaire se confond avec l’argent de l’Etat, ce qui empêche une vraie concurrence des monnaies. En effet, le principe de la concurrence exige que les clients puissent reconnaître les différents produits pour pouvoir les choisir librement. (sommaire)

• ”L’Initiative Monnaie Pleine va-t-elle échouer en votation ? ”

Nous attendons plus qu’un succès d’estime, car l’Initiative Monnaie Pleine ne vise qu’à réaliser ce que la plupart des gens pensent déjà être la réalité.
Des sondages révèlent qu’environ 75% de la population pense que la totalité de l’argent est produit par la Banque nationale. C’est précisément ce que nous voulons retrouver avec l’Initiative Monnaie Pleine. Elle est donc en adéquation avec les mentalités actuelles de la population et de ce fait elle a toutes ses chances en votation. (sommaire)

• ”Pourquoi la Suisse devrait-elle être la première à instaurer la monnaie pleine, plutôt que d’autres pays qui en auraient bien plus besoin ?”

Celui qui n’accroît pas ses forces perd ses avantages.
Tout entrepreneur qui réussit le sait. Le franc suisse doit être assuré aussi pour l’avenir. La monnaie pleine a beaucoup d’autres avantages, comme celui d’alléger le contribuable. Par ailleurs, des initiatives en faveur d’une réforme monnaie pleine sont en cours dans d’autres pays et ce n’est pas dit que la Suisse soit le premier Etat à introduire la monnaie pleine. (sommaire)

3. CARENCES DU SYSTEME ACTUEL

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• ”Lorsque je dépose de l’argent liquide sur mon compte, perd-il vraiment sa qualité d’argent réel ?”

Oui, car le solde de vos comptes n’est qu’un bon à échanger contre de l’argent liquide, c’est-à-dire une promesse de paiement sans couverture.
Lorsque vous déposez de l’argent sur votre compte en banque, il ne vous appartient plus, car au moment du versement vous n’êtes plus qu’un créancier et non plus un propriétaire. Votre argent devient légalement la propriété de la banque. Votre relevé de compte n’est qu’une promesse de la banque que l’argent vous sera rendu sur demande, autrement dit une simple reconnaissance de dette. Sauf que cette reconnaissance de dette n’est pas couverte : les banques spéculent sur le fait que les clients ne viendront jamais retirer leur argent tous en même temps. C’est la raison pour laquelle elles ne gardent que de minimes réserves en vrai argent de la Banque nationale. Mais cela signifie aussi que la promesse que votre banque vous a faite pourrait éventuellement ne pas être tenue. Dans ce cas votre argent serait perdu. (sommaire)

• ”Est-ce vrai que mon salaire devient automatiquement un prêt à la banque dès qu’il est versé sur mon compte ?”

Oui, c’est exactement ce qui se passe aujourd’hui, sans votre consentement.

• ”Est-ce que l’argent qui se trouve sur mon compte peut disparaître dans une faillite bancaire ?”

Oui. Lorsqu’une banque est en crise, vous risquez de ne plus pouvoir avoir accès à votre compte.
Il existe bien le fonds de garantie ”Esisuisse” pour les avoirs jusqu’à 100'000 francs. Mais cette garantie est plafonnée à six milliards et ne représente que 1.4% de tous les avoirs. En cas de grosse crise, ce fonds ne permettrait de loin pas de rembourser tous les clients. Lors d’une faillite, les créanciers doivent attendre des années pour n’obtenir éventuellement qu’une toute petite partie de leur argent. S’il s’agit d’une grosse banque à risque systémique, l’autorité de surveillance des banques, la FINMA, dispose même du ”bail-in”, un moyen qui permet de transformer les créances des clients en actions propres de la banque. L’Etat pourra ainsi réduire ses coûts de sauvetage de la banque en réquisitionnant les avoirs des clients. En gros, vous êtes responsables des risques que prend votre banque. (sommaire)

• ”Pourquoi la masse monétaire augmente aujourd’hui bien au-delà des besoins de l’économie ?”

Parce que les banques peuvent faire de l’argent et qu’elles en font toujours plus.
Les Etats ont remis insidieusement leur monopole de l’argent aux banques. Il s’en est suivi que les banques ont pu créer de la monnaie scripturale quasiment à volonté, et en retirer des intérêts. Une croissance excessive d’argent est notoirement destructrice. En Suisse, la masse monétaire en circulation (M1) a augmenté chaque année en moyenne de 7.8% entre 1990 et 2012, alors que durant la même période la croissance de l’économie réelle n’a atteint que 1.4% par année ! L’argent supplémentaire a servi à alimenter les bulles spéculatives. (sommaire)

• ”Pourquoi l’économie financière domine-t-elle l’économie réelle et les Etats ?”

Parce que l’argent gouverne le monde. Mais c’est une chose que l’on peut changer.
L’économie réelle est aujourd’hui à la botte de la finance qui lui dicte les gains à réaliser. Même les entreprises qui génèrent des gains importants se sentent obligées de débaucher pour augmenter le rendement du capital-actions. D’autre part, les PME peinent à obtenir des crédits lorsque les banques sont en crise et qu’elles ne se font plus confiance les unes les autres.
Les Etats aussi sont devenus les jouets de la spéculation financière : comment ce fait-il qu’ils autorisent les bourses à parier contre eux ? Pourquoi les Etats s’endettent auprès des banques pour pouvoir sauver d’autres banques ? Les Etats doivent emprunter aux banques pour que l’économie puisse disposer de suffisamment d’argent. On peut se demander pourquoi les banques centrales ne mettent pas elles-mêmes en circulation l’argent nécessaire à l’économie. Pourquoi le contribuable doit-il subventionner les banques en leur donnant un intérêt sur une dette inutile ? Pourquoi les Etats protègent-ils l’argent que les banques commerciales créent à partir de rien ? Qu’est-ce qui nous empêche de changer ces absurdités ? (sommaire)

• ”Pour quelle raison les banques peuvent-elles créer de l’argent à volonté, alors que l’Etat se l’interdit ?”

Il est paradoxal que les Etats autorisent les banques à faire ce qu’ils se sont interdits, à juste titre, de faire eux-mêmes.
Le reproche que les Etats pourraient faire tourner la planche à billets pour payer leurs dettes n’est plus d’actualité aujourd’hui : en Suisse comme en Europe, la loi interdit à l’Etat d’emprunter à sa banque centrale ; les Etats doivent donc faire leur emprunts sur les marchés privés. Ce qui a motivé cette interdiction est la crainte d’une menace inflationniste au cas où les Etats émettraient plus d’argent que la production de l’économie n’en exige. Cette crainte est bien fondée, sauf que ce sont maintenant les banques qui font exactement ce que l’on a voulu prévenir. Prenant la place des banques centrales, les banques privées font aujourd’hui de l’argent pour le prêter notamment aux Etats contre intérêt. Les banques s’enrichissent donc sur la dette publique. Même les risques qu’elles prennent, et pour lesquels elles perçoivent déjà un intérêt, sont mis à charge de l’Etat, comme l’a montré le sauvetage d’UBS. (sommaire)

• ”L’argent doit-il toujours correspondre à une dette ?”

Non. Entre argent et dette, il n’y a pas de lien obligatoire.
Il y a deux façons de mettre de l’argent en circulation.
1. Les dépenses sans dettes : le paiement des dépenses publiques par de la monnaie pleine a toujours été usuel. Depuis des millénaires les rois et les princes, les cantons et les villes, ont financé leurs activités en frappant de la nouvelle monnaie. Après avoir été créée, cette monnaie reste dans l’économie, cheminant au gré des échanges commerciaux. L’Initiative Monnaie Pleine veut redonner plus de poids à une mise en circulation de l’argent par des dépenses sans dettes. Il s’agit d’étendre à l’argent scriptural le même principe qui est appliqué aux pièces pour leur mise en circulation.
2. Le crédit bancaire : aujourd’hui, le crédit bancaire a restreint dans une large mesure l’argent émis sans dettes. Les banques créent et mette en circulation du nouvel argent à chaque fois qu’elles octroient un crédit ou qu’elles achètent des papiers-valeur. Dans un système de création monétaire par le crédit, l’endettement de la société devient indispensable, simplement pour pouvoir disposer de monnaie. Mais toute société est bien entendu libre de faire autrement. (sommaire)

• ”Que signifie ”too-big-to-fail” ? La monnaie pleine peut-elle résoudre ce problème ?”

Avec la monnaie pleine, l’Etat ne sera plus pris en otage par les grosses banques.
”To big to fail” signifie qu’une banque doit être sauvée par l’Etat lorsque son effondrement aurait des conséquences trop néfastes sur l’économie. Avec la monnaie pleine, il sera possible de laisser les grosses banques faire faillite, au lieu de les sauver à coup de milliards pris sur l’argent des impôts. Car avec la monnaie pleine, le trafic des paiements sera indépendant du bilan des banques. La monnaie pleine est une sorte de système de séparation bancaire (entre activités de dépôt et activités d’investissement). Le trafic des paiements et tous les comptes courants seront séparés des autres commerces bancaires. La tenue de ces comptes se faisant hors du bilan des banques, le trafic des paiements pourra être garanti même en cas de faillite d’une grosse banque. Cela déchargera l’Etat d’une énorme pression. De plus, la monnaie pleine va désimbriquer les banques et amoindrir l’effet domino : avec le système actuel, le trafic des paiements oblige les banques à s’endetter jusqu’à 25% de leur bilan auprès d’autres banques. Ce ne sera plus nécessaire avec la monnaie pleine. (sommaire)

4. LES BANQUES CREENT LA MONNAIE SCRIPTURALE ELECTRONIQUE

• ”Quelle quantité d’argent est créée par les banques ?”

De loin la plus grande partie.
En moyenne, sur le long-terme les banques produisent 90% de la masse monétaire M1. Les chiffres exacts sont disponibles ici. (sommaire)

• ”Comment les banques font-elles de l’argent ?”

En rallongeant leur bilan par un simple clic.
Seul l’Etat est autorisé à frapper la monnaie et la Banque nationale à imprimer les billets. Mais par des écritures comptables, les banques peuvent créer la monnaie électronique, devenue un moyen de paiement communément accepté. Cela se fait toujours par un rallongement de leur bilan, ce qui signifie que cet argent n’existe que sur l’ordinateur. (sommaire)

• ”Est-ce scientifiquement prouvé que les banques créent de l’argent ?”

Oui bien sûr.
Vous trouvez sur notre site des explications officielles détaillées des banques centrales et de scientifiques : www.initiative-monnaie-pleine.ch/creation-monetaire/
Par exemple, la Banque nationale allemande écrit : « L’octroi de crédits par une banque crée effectivement de la monnaie scripturale supplémentaire. L’idée très répandue qu’une banque transfère du vieil argent déjà créé, par exemple des fonds d’épargne, sans augmenter la masse monétaire, n’est pas juste. » (sommaire)

• ”Qu’est-ce que l’argent scriptural ?”

L’argent scriptural de nos comptes en banque est un substitut monétaire électronique. Il s’agit d’un avoir, mais pas d’un moyen de paiement légal. Il n’est physiquement pas disponible et n’est pas garanti par la Banque nationale.
L’aspect le plus important de l’Initiative Monnaie Pleine est qu’à l’avenir les banques ne pourront plus créer de l’argent scriptural à partir de rien. Pour bien comprendre ce que demande l’initiative, il faut donc savoir ce qu’est exactement l’argent scriptural, comment il est utilisé et comment il est créé.
Les avoirs qui se trouvent sur nos comptes ne sont que des données enregistrées par la banque, que les clients ont la possibilité de consulter.
L’argent scriptural existait bien avant l’arrivée des ordinateurs, mais les écritures se faisaient alors dans des livres.
Il existe aussi de l’argent scriptural créé par la BNS, réservé à l’usage exclusif des transactions interbancaires et non accessible au public.


• ”Comment l’argent scriptural est-il utilisé ?”

L’usage de l’argent scriptural se fait directement par les données de la banque. Cette dernière met à disposition de ses clients une plateforme d’utilisateurs personnalisée qui leur permet notamment de voir combien ils ont dépensé et combien ils ont reçu. Les paiements peuvent se faire directement en monnaie scripturale par l’e-banking, alors que le bankomat échange de l’argent scriptural contre de l’argent liquide pour les règlements en cash. Les paiements avec de l’argent scriptural se font également dans la plupart des commerces au moyen de cartes EC ou de crédit. Le paiement consiste alors en une modification des écritures par lesquelles l’argent scriptural est débité d’un compte pour être inscrit au crédit d’un autre. Des nouveaux systèmes permettent également de faire exécuter des paiements par un smartphone.


• ”Comment l’argent scriptural est-il créé ?”

Aujourd’hui l’argent scriptural peut se créer de deux façons :
1. Les banques le créent à partir de rien.

”A partir de rien” signifie que l’argent n’existait pas avant que la banque le saisisse dans son ordinateur et le crédite au compte du client. La presque totalité de l’argent scriptural naît de cette façon, sans aucune contrepartie réelle. Cela a pour conséquence qu’au moment où la banque octroie un crédit ou effectue des affaires pour son propre compte (achat d’immobilier, de papiers-valeur, etc.), son bilan est augmenté de la somme correspondante. L’argent scriptural que nous utilisons est donc créé exclusivement par une augmentation du bilan des banques.
En voulant interdire aux banques de créer de la monnaie scripturale à partir de rien, l’Initiative Monnaie Pleine s’attaque précisément à ce point. Il ne s’agit pas de supprimer la monnaie scripturale, mais de faire en sorte qu’elle devienne un moyen de paiement légal (de la monnaie pleine). Pour le reste, rien ne changera pour les clients des banques.
2. L’argent scriptural est aussi créé par le versement d’argent liquide à la banque.
Lorsque de l’argent liquide est déposé à la banque, celle-ci le transforme en argent scriptural en le créditant sur le compte du client. L’argent liquide entre en possession de la banque et le client reçoit en contrepartie une promesse de remboursement.
Cette dernière façon de créer de l’argent scriptural est celle qui est présentée la plupart du temps par les médias et celle que la plupart des gens connaissent. Mais la possibilité qu’ont les banques de créer de l’argent scriptural par un simple clic, sans avoir préalablement reçu aucun versement du client, est ignorée par beaucoup. C’est cette possibilité que l’Initiative Monnaie Pleine combat. A ne pas confondre avec la création de monnaie scripturale couverte par une contrepartie en argent légal, qui est précisément l’idée que défend l’Initiative Monnaie Pleine. (sommaire)

• ”Comment l’argent liquide est-il mis en circulation ?”

L’argent liquide vient de la BNS, puis les banques commerciales la mettent en circulation en l’échangeant contre de la monnaie scripturale.
Les billets sont imprimés par l’imprimerie Orell Füssli sur mandat de la BNS. Les pièces sont frappées par Swissmint qui est rattachée à l’administration fédérale des finances. Swissmint vend les pièces à la BNS. Ensuite, les billets et les pièces sont livrés exclusivement aux banques par la BNS. Pourquoi les banques ont-elles besoin de cet argent liquide ?
Les banques octroient des crédits à leurs clients avec de l’argent scriptural qu’elles créent elles-mêmes et qui permet aux clients de payer leurs factures. C’est ainsi que l’argent scriptural est mis en circulation. Cet argent scriptural peut aussi être échangé contre de l’argent liquide. C’est pour offrir ce service à leurs clients que les banques se font prêter du liquide par la BNS afin de le remettre ensuite à leurs clients. Sans argent scriptural, on ne peut pas se procurer de l’argent liquide à la banque, sauf lorsque celle-ci accepte d’autres valeurs comme des pièces et des billets étrangers, ou encore des pièces d’or.
Le retrait d’argent liquide fait disparaître l’argent scriptural dans la même proportion, et lorsqu’il est reversé sur un compte bancaire, l’argent scriptural réapparaît. C’est pourquoi l’argent liquide, lorsqu’il est gardé dans les coffres des banques, ne fait pas partie de la masse monétaire en circulation selon la définition de la BNS.
En résumé, les banques créent d’abord de l’argent scriptural, l’argent liquide ne pouvant circuler qu’après avoir été échangé contre cet argent scriptural. Celui-ci disparaît ou réapparaît en fonction de la quantité de liquide utilisé, ou rapporté, à la banque. (sommaire)

• ”Quelles sont les différences entre argent liquide et argent scriptural ?”

• ”La Banque nationale produit-elle aussi de l’argent scriptural ?”

Oui, mais cet argent ne circule qu’entre les quelques 300 banques qui ont un compte auprès de la BNS, et non pas dans le circuit des usagers.
Le système monétaire actuel est fait de deux sortes d’argent scriptural qui circulent dans deux cercles séparés: l’argent scriptural de la BNS est utilisé uniquement entre la BNS et les banques pour remplir les exigences réglementaires. La liste de ses utilisateurs peut être consultées ici : www.snb.ch/fr/iabout/paytrans/general/id/paytrans_giroverz.
Tous les autres acteurs économiques ne voient jamais l’argent scriptural de la Banque nationale, car les entreprises autant que les particuliers ne peuvent utiliser que l’argent scriptural des banques. La réforme monnaie pleine ne connaîtra qu’une seule sorte d’argent scriptural et un seul cercle d’utilisateurs : elle supprimera l’argent scriptural des banques, le remplacera par de l’argent scriptural de la BNS qui sera accessible à tout le monde. (sommaire)

• ”Les banques peuvent-elles aussi payer les salaires de leurs employés avec de l’argent qu’elles ont fait elles-mêmes ?”

Non, ce n’est pas possible.
Avec l’argent qu’elles créent elles-mêmes, les banques ne peuvent acquérir que les actifs inscrits dans la partie gauche de leur bilan. Il s’agit de demandes de crédits, de papiers-valeur de toutes sortes, d’immobilier et de métaux précieux. (sommaire)

• ”Si les banques peuvent faire elles-mêmes de l’argent, pourquoi peuvent-elles alors devenir insolvables et tomber en faillite ?”

Les banques ne peuvent pas créer de la monnaie pleine (monnaie légale), mais seulement augmenter leur bilan.
Avec l’argent qu’elles créent, les banques peuvent octroyer des crédits et financer des investissements, mais elles ne peuvent pas équilibrer leur bilan en comblant une perte. En créant de l’argent, les banques peuvent augmenter leur bilan (actif et passif du même montant, ce qui n’engendre pas un déséquilibre), mais ce faisant elle peuvent prendre de gros risques, et lorsque cela va mal (par exemple un déséquilibre dû à une trop grande quantité de passifs ne pouvant pas être remboursés), leur création monétaire ne leur est d’aucun secours pour rajouter ce qu’il manque. Il s’agit de questions de pure comptabilité qui ne sont pas facilement accessibles à tout-un-chacun. (sommaire)

• ”Comment les banques tirent-elles profit de la création monétaire ?”

Elles ont des avantages concurrentiels en ce qui concerne le financement de crédits et leur propre commerce.
Pour octroyer des crédits, les banques n’ont aujourd’hui pas besoin (grâce à leur privilège de pouvoir créer de l’argent à partir de rien) d’avoir l’argent qu’elles prêtent, par exemple celui des épargnants, ni de préalablement avoir fait des réserves auprès de la BNS. Les banques pouvant augmenter leur volume de crédits par un simple rallongement de leur bilan, elles peuvent ainsi réaliser des gains sur les intérêts, sans aucun investissement de leur part. En effet, la création d’argent scriptural ne coûte rien aux banques. C’est pourquoi les banques ont un avantage sur toutes les autres entreprises, qui elles doivent se financer à 100%, alors que le système fractionnaire permet aux banques de n’avoir qu’une réserve légale de seulement 2.5%.
Ce sont avant tout les grosses banques qui profitent de ce système expansif d’octroi de crédits. Quant aux petites banques, elles sont limitées par le fait que les crédits qu’elles octroient à leurs clients sont rapidement reversés à d’autres banques, ce qui oblige les premières à refinancer cette sortie de capitaux en empruntant avec intérêt. Par contre, lorsque c’est une grosse banque qui octroie le crédit, il y a une plus grande probabilité que l’argent scriptural créé pour le crédit reste dans cette même banque, ce qui lui économise les coûts d’un refinancement.
Pour être concurrentielles en matière de crédit, les banques font aussi profiter leurs clients d’une partie des économies sur les coûts. Mais la situation est plus grave lorsqu’il s’agit d’opérations pour compte propre. Par leur possibilité de créer de l’argent, les banques ont en ce domaine un avantage concurrentiel évident envers tous les autres prestataires de services financiers et toutes les autres entreprises. Par exemple, quand une assurance achète des actions, elles ne peut le faire qu’avec l’argent des ses assurés et doit leur donner en contrepartie un intérêt. Par contre, lorsqu’une banque achète des actions pour son propre compte, elle peut le faire avec de l’argent qu’elle a créé elle-même, ce qui lui économise les coûts de financement. Dès lors, on ne s’étonnera pas que les investissements des banques pour compte propre ont augmenté aussi fortement durant ces dix dernières années.
Avec l’argent qu’elles créent elles-mêmes, les banques peuvent aussi acheter des immobilisations corporelles (par exemple de l’immobilier), alors que toutes les autres entreprises doivent en financer pleinement le prix d’achat. Le fait qu’un secteur économique puisse acquérir des biens sur les marchés avec de l’argent qu’il fabrique lui-même est une violation manifeste du marché libre.
Toutefois, les taux directeurs, qui ces dernières années s’approchent de zéro pourcent, quand ils ne sont pas négatifs, font que la création monétaire des banques ne leur rapporte quasiment plus de profits supplémentaires. Il n’y a en effet plus de différence pour les banques de créer elles-mêmes de l’argent ou de l’emprunter à taux zéro à la Banque nationale. Mais même à des taux zéro, les banques gardent un avantage concurrentiel puisqu’elles sont les seules à pouvoir obtenir des prêts à taux zéro auprès de la Banque nationale. (sommaire)

• ”Qu’y a-t-il d’éthiquement répréhensible à ce que les banques retirent un profit de la création monétaire ? Elles en redonnent une partie à leurs clients qui profitent d’intérêts plus bas. C’est une situation Win-Win. A l’inverse, avec un système de monnaie pleine les investisseurs seraient perdants, car les intérêts de crédits et les frais bancaires seraient plus élevés.”

La totalité des gains liés à la création monétaire doit profiter à tous les citoyens et citoyennes, et non pas disparaître dans quelques poches privées.
Ce n’est pas le passage à la monnaie pleine qui en soi peut faire monter les intérêts. Le taux d’intérêt dépend essentiellement des objectifs de la Banque nationale (taux directeurs et masse monétaire), puis ensuite des déterminations du marché.
Avec la réforme monnaie pleine, il n’y aura plus un seul groupe (les banques) qui profite outrageusement de la création monétaire en en remettant qu’une partie aux citoyens. (sommaire)

• ”Les banques ne sont-elles pas des intermédiaires entre les investisseurs et ceux qui cherchent à emprunter ? En octroyant un crédit (actif du bilan), les banques enregistrent aussi une dette au passif de leur bilan. Elles ne sont que de simples intermédiaires dans les opérations de prêt. Il n’y a pas de création monétaire.”

Cette affirmation contient une erreur de raisonnement.
Lors d’un octroi de crédit, la dette inscrite au passif du bilan de la banque n’est pas un ancien dépôt déjà existant (celui par exemple d’un autre client), mais un nouveau dépôt créé par la banque. Ce nouveau dépôt constitue l’argent électronique d’un compte privé qui sera utilisé comme moyen de paiement. Pour faire un prêt, la banque enregistre en même temps le montant sur le compte crédit du client (= ce que le client doit rembourser à la banque) et sur le compte privé du client (= ce que la banque doit au client). C’est pourquoi la banque n’a pas besoin d’épargne pour faire un crédit ; elle produit elle-même l’argent qu’elle prête. Les bilans comptables étant inhabituels pour les profanes, la création monétaire des banques passe inaperçue. En réalité, la totalité de l’argent électronique de nos comptes est créée par les banques. (sommaire)

• ”Que font donc les banques avec l’argent de mon épargne, si elles ne l’utilisent pas pour des crédits ?”

Elles le laissent en consignation.
L’épargne déposée auprès des banques est gelée. Elle n’est pas utilisée jusqu’à ce que le client la verse sur son compte privé pour payer des factures. (sommaire)

• ”Pourquoi alors les banques ont-elles encore besoin des dépôts de clients ?”

Les banques n’ont pas besoin de l’argent des clients pour octroyer des crédits, mais pour d’autres raisons :
- Economiser les coûts : il est préférable pour une banque que l’argent qu’elle a créé reste chez elle. Si cet argent migre vers d’autres banques, il se peut que la banque qui l’a créé doive se refinancer en devant emprunter à d’autres banques ou à la Banque nationale et ainsi payer des intérêts. C’est une situation d’insécurité qui de surcroît est coûteuse. Plus une banque a d’argent gelé, moins elle a de nécessité de se refinancer. C’est donc pour en avoir plus que les banques offrent des taux d’intérêts plus attractifs sur les comptes d’épargne. Mais elles ne l’utilisent pas pour les crédits.
- Minimiser les risques : plus une banque possède de l’épargne à long terme, moins elle court le risque de ne plus recevoir de crédits de la part d’autres banques ou de n’en recevoir qu’à des taux trop élevés.
- Soigner la clientèle : pour avoir des clients et faire des affaires, une banque doit offrir des services tels que comptes courants, e-banking, etc. La gestion de l’argent des clients fait partie du marketing et de la fidélisation de la clientèle.
- Image : les banques coopératives ou les caisses d’épargne ne sont pas orientées sur la maximisation des profits, mais sur les services à la clientèle. La gestion de l’argent des clients appartient tout bonnement à leur identité. (sommaire)

• ” Comment se fait la création monétaire au niveau des bilans comptables ? Si j’ai bien compris : pour un crédit, la créance de la banque est inscrite à l’actif (compte crédit du client) et sa dette au passif (compte privé du client). Ce procédé augmente le bilan de la banque, mais pas ses avoirs, puisque les créances à l’actif ont toujours au passif une dette du même montant en contrepartie. Les avantages de la banque sont les suivants :
- en octroyant un crédit, elle encaisse des intérêts pour de l’argent qui ne lui a quasiment rien coûté,
- pour ses propres achats immobiliers, elle n’a besoin ni de fonds propres ni de contracter un crédit et n’aura donc pas de loyer à payer.


Vous avez ainsi très bien décrit la création monétaire par les banques. (sommaire)

• ”Je suis employé de banque et je n’ai jamais entendu que les banques puissent créer elles-mêmes de l’argent. Vous dites que 90% de la masse monétaire est de l’argent électronique fait par les banques elles-mêmes. Dans les années 70, mon maître d’apprentissage, une entreprise qui octroyait des hypothèques et des crédits, m’a enseigné comment fonctionne une banque. La banque ne pouvait ”travailler” qu’avec de l’argent qui lui avait été confié – en tenant compte des échéances. Les gains que la banque réalisait ne permettaient pas non plus de créer de l’argent, car ils étaient affectés aux fonds propres ou à d’autres fins non lucratives. Je ne vois pas ici où de l’argent serait créé par la banque elle-même.”

La création monétaire par les banques ne peut se comprendre que si l’on est au clair que l’argent électronique n’est pas un bien positif qui existe en soi comme l’argent liquide, mais qu’il n’est qu’une promesse de la banque de l’échanger contre du vrai argent liquide.
En 1891, le peuple suisse a décidé par vote populaire d’interdire aux banques d’imprimer leurs propres billets et de remettre ce droit à l’Etat, puis en 1907 à la Banque nationale suisse. A partir de ce moment, les banques ne purent prêter plus que de l’argent qui existait déjà. Dès lors que l’argent liquide était la forme principale de monnaie, le modèle que vous décrivez ci-dessus est juste. Les banques ne pouvaient en effet prêter que l’argent qu’elles avaient à disposition. Au cours des décennies, avec l’invention des ordinateurs, une nouvelle forme de monnaie est apparue : la monnaie scripturale sur des comptes électroniques. Elle représente aujourd’hui 90% de la masse monétaire en circulation et elle est entièrement produite par les banques (la monnaie scripturale de la Banque nationale ne circule pas dans le circuit ordinaire). Les banques créent de la monnaie scripturale électronique par l’octroi de crédits et quand elles achètent pour elles-mêmes des actions, des papiers-valeur ou de l’immobilier. Elles le font en rallongeant leur bilan de chaque côté simultanément. Concrètement, si une banque fait un crédit de 100'000, les ”créances clients” de la banque augmentent à l’actif (côté gauche du bilan) de 100'000. Comme ce montant est en même temps crédité sur le compte privé du client, les dettes de la banque augmentent aussi de 100'000 au passif (côté droite du bilan). Quand nous payons par virement, nous ne payons pas avec du véritable argent, mais nous ne faisons que remettre la promesse de la banque à quelqu’un d’autre.
La réforme monnaie pleine vise à rétablir la situation dans laquelle les banques ne peuvent prêter que l’argent qui leur a été mis à disposition par leurs clients ou la BNS. Aujourd’hui ce n’est plus le cas, bien que la plupart des gens pensent qu’il en est encore ainsi. La création de l’argent électronique telle que décrite ci-dessus est confirmée par la littérature scientifique et par toutes les banques centrales.

• ” Est-ce que l’argent de mon compte est aussi créé par les banques, bien que je n’aie aucun crédit ? On nous donne l’impression que tout l’argent qui se trouve sur les comptes est créé par les banques. Il s’agit bien de l’octroi des crédits, mais pas de simples paiements comme les salaires, les rentes, les loyers, etc. Cet argent n’augmente pas les avoirs des banques : quand le client retire de l’argent liquide ou fait un paiement par versement, ces montants sont perdus pour la banque.”

C’est juste, un versement ne crée pas d’argent.
Après avoir été créé, l’argent électronique circule de compte en compte. Mais si l’on remonte à l’origine de cet argent circulant, on arrive finalement toujours à l’octroi d’un crédit ou à l’achat de papiers-valeur ou de biens immobiliers par une banque. Il n’en va pas de même avec l’argent liquide, qui circule tout autant, mais qui est à l’origine créé par la Banque nationale. (sommaire)

• “Qu’est-ce qui limite la création monétaire dans le système actuel ?”

Il y a effectivement quelques facteurs qui limitent la création monétaire des banques.
L’ordonnance sur les fonds propres :
lorsqu’elles octroient des crédits et qu’elles font des investissements, les banques doivent avoir un minimum de fonds propres disponibles qui servent de tampon pour d’éventuelles pertes. Concrètement, le montant du capital propre nécessaire est difficile à calculer. Le capital propre n’est pas de l’argent disponible, il peut être investi dans des ordinateurs, de l’immobilier, des actions, des obligations, etc.
Les garanties au crédit : les clients qui veulent obtenir un crédit doivent pouvoir donner les garanties exigées par les banques. Le capital propre nécessaire et les garanties au crédit sont les deux limites principales à la création monétaire.
Réserves minimales : les banques doivent couvrir 2.5% de l’argent scriptural qu’elles créent avec de la monnaie centrale de la Banque nationale. Mais les réserves minimales peuvent être constituées a posteriori et ne doivent être remplies que sur une moyenne mensuelle.
La liquidité : les banques doivent pouvoir effectuer les autres paiements et versements. La liquidité doit être considérée selon le comportement de l’ensemble des banques. De ce fait, elles ne peuvent croître qu’à la même cadence. A la fin de chaque journée, les règlements interbancaires calculent le ”doit et avoir” des banques les unes envers les autres. A ce moment, elles sont tenues de réellement posséder l’argent qu’elles se doivent, ou de pouvoir l’emprunter. Les grosses banques ont ici un avantage qui leur permet une meilleure exploitation de leur limite de liquidité : la probabilité que l’argent circule à l’intérieur de la banque est plus grande que pour une petite banque. Lorsque le nouvel argent reste à l’intérieur de la banque qui l’a créé, celle-ci n’a pas besoin de se repourvoir en liquidité. Le sauvetage de la banque Barclays en Angleterre en est un bon exemple. En 2008, cette banque a pu faire un crédit de 5.8 milliards sans aucun problème, car le preneur du crédit a immédiatement utilisé cet argent pour acquérir des nouvelles actions de la même banque à hauteur du même montant. L’argent n’a donc pas quitté la banque et a permis en même temps d’augmenter le capital propre de la banque de 5.8 milliards. A l’inverse, si le preneur de crédit avait dépensé cet argent chez un client d’une autre banque, la Barclays aurait alors dû réellement posséder l’argent. Comme elle ne l’avait pas, elle se serait mise dans ce cas en mauvaise posture. (sommaire)

• ”La création monétaire ne dépend-elle pas de la demande en crédits plutôt que de l’offre des banques ? Ce ne sont pas les banques qui disent : maintenant, on va augmenter la masse monétaire. C’est le marché qui dicte ses besoins. Sans demandes de crédits, il n’y a pas de création de nouvelle monnaie.”

Ça ne marche pas comme cela, car seules les conditions posées par les banques pour obtenir un crédit sont ici déterminantes.
En réalité, ce sont les banques qui décident dans quelle mesure elles accordent des crédits et donc quelle quantité d’argent elles créent. L’argent n’est pas une marchandise, mais un moyen par lequel la vie économique s’organise, les biens et marchandises s’achètent. C’est pourquoi il y a une demande constante et presque illimitée d’argent. Les marchés financiers sont particulièrement insatiables. En décidant des garanties et des taux d’intérêts qu’elles exigent, les banques décident effectivement de la quantité de crédits qu’elles octroient. C’est donc bien l’offre, et non la demande, qui détermine la masse monétaire. Du fait que les banques exigent, pour les crédits, des garanties réalisables le plus rapidement possible sous forme d’actifs financiers, les marchés de la finance ont plus facilement accès aux crédits que les entreprises et les consommateurs de l’économie réelle. Pratiquement toutes les crises financières viennent des phases euphoriques durant lesquelles les banques baissent leurs exigences pour l’octroi de crédits. Juste avant la crise de 2008 aux Etats-Unis, en Espagne ou en Irlande, les banques prêtaient jusqu’à 100% de la valeur vénale d’un bien immobilier, voire même jusqu’à 120%. Aux Etats-Unis, même les chômeurs pouvaient obtenir un crédit hypothécaire. Les prix de l’immobilier ont pu monter uniquement à cause de cette expansion agressive de la masse monétaire. Les banques suisses ont aussi participé à cette bulle en rachetant les crédits américains avec de l’argent créé par elles-mêmes. Lorsque la bulle a éclaté, la Confédération et la BNS ont dû sauver UBS en allongeant plus de 60 milliards de francs. (sommaire)

• ”La bourse crée-t-elle aussi de l’argent ?”

Non, sur les marchés boursiers aucun argent n’est créé, il n’y a qu’un marchandage de titres.
Il n’y a pas de nouvel argent mis en circulation par la bourse. Pour acheter ou vendre des actions il faut de l’argent, mais il n’est pas créé par le fait que le cours de l’action monte. Il y a création monétaire en relation avec le marché des actions que lorsque les banques font des prêts de titres pour acheter des actions, ou lorsqu’elles acquièrent des actions à leur propre compte. Dans cette mesure, le cours des actions peut être poussé à la hausse par la création de nouvel argent. (sommaire)

• ”La création monétaire excessive n’est-elle pas due à la mauvaise politique monétaire de la banque centrale plutôt qu’à l’octroi de crédits par les banques ?”

Non, car tout l’argent scriptural électronique de nos comptes est produit par les banques.
Les banques créent environ 90% de la masse monétaire M1 (monnaie en circulation). Les quelques 10% restants viennent de la banque centrale sous forme d’argent liquide. Les banques sont donc responsables en première ligne de la croissance de la masse monétaire. Les banques centrales ont certainement aussi une responsabilité. Il suffit de penser à la FED sous Alan Greenspan, qui a encouragé une création monétaire excessive des banques au lieu d’agir dans le sens d’une modération. A la veille de la crise financière de 2008, la BCE et la BNS ne se sont pas plus mobilisées pour l’éviter. Mais depuis lors, les banques centrales s’affairent à limiter les dégâts et à tenter d’éteindre les incendies. Les taux directeurs se sont approchés de zéro, la BCE a acheté dans une large mesure des obligations d’Etat et d’entreprises, etc. L’objectif des banques centrales a été d’empêcher l’infléchissement du cycle de crédit et l’effondrement du système bancaire. (sommaire)

• ”La création monétaire par le crédit n’est-elle pas le simple résultat de la liberté contractuelle plutôt qu’un privilège des banques ? Personne n’est forcé d’accepter de l’argent scriptural ni de payer avec. Deux acteurs économiques pourraient très bien se payer l’un l’autre au moyen d’un substitut monétaire qu’ils ont eux-mêmes convenu. Ils décident librement du type de monnaie qu’ils veulent utiliser.”

Le texte de l’Initiative Monnaie Pleine mentionne explicitement l’utilisation de moyens de paiement privés.
Cette possibilité fait partie d’un marché libre. Aujourd’hui par contre, la création d’argent bancaire trompe ses utilisateurs, ce qui n’a rien à voir avec la liberté contractuelle.
On ne peut parler de liberté contractuelle que lorsque toutes les parties au contrat l’acceptent de plein gré et en toute connaissance. Ce n’est pas le cas avec l’utilisation de la monnaie scripturale électronique. Premièrement, presque personne ne sait que ce sont les banques qui créent cet argent. Deuxièmement, personne ne peut en réalité échapper à l’utilisation de l’argent scriptural électronique. Quel entrepreneur pourrait se permettre de renoncer aux virements ? Quel employé pourrait exiger aujourd’hui que son salaire lui soit payé en argent liquide ? Même pour payer les impôts ou les amendes de circulation routière, il devient difficile d’utiliser de l’argent liquide. Sans un compte en banque, on n’est purement et simplement exclus de la vie économique et sociale. La création d’argent bancaire ne résulte pas de la liberté contractuelle générale, puisqu’elle ne fait l’objet d’aucun contrat librement et consciemment conclu. L’argent bancaire a pu s’imposer uniquement parce qu’il revêt l’apparence d’une monnaie pleine et étatique. L’Initiative Monnaie Pleine veut mettre fin à cette tromperie. L’argent qui a l’apparence d’un moyen de paiement légal ne doit être produit que par la Banque nationale.
Les moyens de paiement privés tels que WIR, Talente, Bitcoins, Carte de fidélité, miles, Carte-Cumulus, etc., ne seront pas interdits, bien au contraire, puisque l’Initiative Monnaie Pleine leur donne même un rang constitutionnel : l’émission et l’utilisation d’autres moyens de paiement sont autorisées. Ces monnaies devront alors clairement apparaître comme des moyens de paiement privés et personne ne doit être contraint de les utiliser. (sommaire)

• ”Les Etats sont-ils vraiment obligés d’emprunter aux banques ? Particulièrement la Suisse qui est relativement peu endettée auprès des banques.”

Oui, et pourquoi en est-il ainsi ?
Dans le système actuel de l’argent-dette, l’argent naît exclusivement du crédit bancaire et disparaît au remboursement du crédit. Par conséquent, pour avoir une quantité suffisante d’argent en circulation, il faut en permanence maintenir un niveau correspondant d’endettement. Si les Etats remboursaient leurs dettes, la quantité d’argent circulant diminuerait rapidement et l’économie serait en difficulté. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle de nombreux Etats sont obligés d’avoir un endettement public très élevé. Ils ne peuvent échapper à cette obligation que lorsque les ménages ou les entreprises privées s’endettent à leur place. En Suisse, l’endettement de l’Etat peut être moindre parce qu’il est compensé par l’endettement hypothécaire élevé des ménages privés, qui permet de mettre beaucoup d’argent en circulation. (sommaire)

• ”Comment les banques gèrent-elles leurs réserves à la Banque nationale et comment les augmentent-elles en cas de besoin ?”

Si cela peut vous intéresser, nous vous en donnons volontiers une explication.
Pour les règlements en espèces et par virements, les banques ont besoin d’argent de la Banque nationale, que l’on appelle ”réserves”. Il ne s’agit pas seulement d’argent liquide, mais aussi de l’argent scriptural de la Banque nationale qui ne circule qu’entre les banques.
Le stock de réserves de chaque banque varie en fonction des virements, et leur stock d’argent liquide en fonction du liquide circulant. Aussi, les banques gardent des réserves excédentaires et de l’argent liquide supplémentaire en quantité suffisante pour permettre de rééquilibrer les variations. Quand une banque manque de l’une ou l’autre de ces deux réserves, elle dispose de plusieurs variantes :
Variante 1 : La banque échange avec d’autres banques de l’argent liquide contre des réserves, ou des réserves contre de l’argent liquide, selon ce qui lui manque.
Variante 2 : La banque utilise le crédit de réserve que les banques s’accordent entre elles. Ce moyen coûte des intérêts, qui toutefois s’équilibrent sur le long terme, vu que c’est une fois l’une et une fois l’autre qui en fait usage.
Variante 3 : La banque met en gage des titres auprès de la Banque nationale. Cela coûte le taux Lombard.
Variante 4 : La banque prend un crédit auprès de la Banque nationale. C’est la variante la plus coûteuse.
Les banques essaient de s’en tirer avec les variantes 1 et 2 qui ne leur coûtent rien, hormis d’éventuels frais de livraison urgente d’argent liquide. Pour limiter ces frais, les banques utilisent autant que possible les transports habituels par lesquels elles ramènent à elles et dans leurs bancomats l’argent liquide retiré et dépensé par les clients. Au lieu d’apporter le liquide qui devait revenir à la banque A, le transporteur l’amène à la banque B qui en contrepartie vire à la banque A la somme correspondante en réserves d’argent scriptural. (sommaire)

5. L’HISTOIRE DE LA MONNAIE PLEINE EN SUISSE

• ”Comment la monnaie pleine s’est-elle développée en Suisse ?”

Le franc suisse a été conçu comme de la monnaie pleine il y a plus d’une centaine d’années.
C’est en 1848 qu’est né le franc suisse sous forme de pièces d’argent émises par le nouvel Etat fédéral suisse. Les francs en argent étaient une monnaie sûre et sans dette, car elle avait la valeur de son pesant d’argent.
Puis, dès la deuxième moitié du 19ème siècle, les billets de banque ont commencé à être communément acceptés. A l’époque, chaque banque était autorisée à imprimer ses propres billets. Ils étaient convertibles en pièces, mais d’un point de vue juridique ils n’étaient qu’un substitut monétaire. Leur surproduction amena certaines banques à ne plus disposer d’une couverture en pièces suffisante pour honorer leurs propres billets. Pour mettre fin à ces abus et remédier à l’inconvénient d’une pluralité de billets, les Suisses votèrent, le 18 octobre 1891, la remise du monopole de l’émission des billets à la Confédération.
L’article constitutionnel qui fut alors adopté nous dit à son premier alinéa: « Le droit d’émettre des billets de banque et toute autre monnaie fiduciaire appartient exclusivement à la Confédération. » Cela correspond exactement à ce que l’Initiative Monnaie Pleine veut inscrire aujourd’hui dans la Constitution. Mais à quoi bon, puisque cela y figure déjà depuis longtemps ? Parce qu’entre-temps, la révision constitutionnelle de 1999 a supprimé la deuxième partie de la phrase : « et tout autre monnaie fiduciaire ».
Il est étonnant de constater que de 1891 à 1999 la Suisse a eu dans le fond un système de monnaie pleine. Durant toute cette période, la Confédération a disposé d’un plein monopole sur l’émission monétaire. La participation des cantons aux bénéfices de la BNS a aussi été inscrite dans la Constitution dès 1891.
Dans la pratique les banques n’ont toutefois pas respecté le monopole de la Confédération sur la création monétaire, dès qu’elles ont introduit les paiements non liquides et qu’elles ont commencé à émettre de l’argent électronique. La Confédération a toléré cette situation durant de nombreuses années, jusqu’à ce que la Constitution soit finalement adaptée à la pratique avec la révision de 1999, sans aucun débat public sur la question.
A partir de ce moment, l’émission de l’argent scriptural électronique par les banques a énormément augmenté. Il représente 90% de la monnaie en circulation et il est complètement assimilé à de l’argent liquide, bien que d’un point de vue juridique – comme avant pour les billets – il n’est qu’un substitut d’argent.
Les problèmes et les dangers liés à l’émission de substituts monétaires par de nombreuses banques différentes sont les mêmes aujourd’hui pour l’argent scriptural électronique que pour les billets autrefois. Les arguments qui ont décidé le peuple suisse à voter le monopole des billets en 1891 valent donc également aujourd’hui pour l’introduction d’un monopole de la BNS sur l’argent scriptural électronique, tel que le demande l’Initiative Monnaie Pleine. Aujourd’hui, il s’agit aussi d’assurer le trafic des paiements contre les crises, de protéger les clients des banques et de permettre un approvisionnement en argent suffisant pour l’économie grâce à une politique monétaire durable et démocratique. (sommaire)

• ”Comment les anciennes Constitutions suisses réglementaient la monnaie ?”

Vous trouverez ici une compilation des articles constitutionnels concernant la monnaie depuis 1848.

• ”En 1891, la volonté populaire a interdit aux banques d’imprimer les billets. Quel était le texte soumis au vote et comment a-t-il été discuté ?”

Voici quelques documents à ce sujet :
Argumentaire du Message du Conseil fédéral du 30 décembre 1890 concernant le vote de l’art. 39 Cst.
Les arguments avancés en 1891 contre l’émission des billets par les banques privées étaient les mêmes que ceux que nous soutenons aujourd’hui, notamment qu’en cas de crise les banques ne seraient pas en mesure d’honorer leur promesse d’échanger les billets contre des pièces. C’est-à-dire que l’argent créé par les banques n’était pas à l’abri des crises.

L’Arrêté Fédéral du 29 juillet 1891 reproduit le texte constitutionnel modifié
Les résultats de la votation du 18 octobre 1891 :
www.admin.ch/ch/f/pore/va/18911018/det37.html
Le détail des résultats de la votation se trouve dans le Message du Conseil fédéral du 24 novembre 1891.
Les débats se sont poursuivis autour de la loi d’application. Le Message du Conseil fédéral du 23 octobre 1894 sur l’introduction du monopole des billets de banque est très intéressant, particulièrement dès le milieu de la page 120 à partir de laquelle sont exposés les intérêts privés des banques à imprimer des billets.
A noter également le Message du Conseil fédéral du 5 novembre 1948 concernant la révision de l’article 39 de la Constitution relatif à la Banque nationale suisse et à l’introduction des billets de banque en tant que moyen de paiement légal.
Résultat du moteur de recherche de l’administration fédérale pour ”monopole des billets”  (sommaire)

6. CONSEQUENCES POUR LES CLIENTS DES BANQUES

• ”Que se passera-t-il si je suis en vacances pendant le passage à la monnaie pleine ? Est-il possible que je rate quelque chose ?”

Non, vous ne raterez rien.
Il n’y aura aucune démarche à faire pour les clients des banques. Tous les comptes et tous les contrats de crédit suivront leur cours habituel. (sommaire)

• ”Que se passera-t-il avec mon compte privé ?”

Vos avoirs deviendront du vrai argent pleinement légal.
Au jour de la transition, tous les comptes servant aux transactions financières seront pourvus de monnaie pleine, c’est-à-dire d’argent émis par la Banque nationale. Cet argent appartiendra au seul titulaire du compte et ne sera plus perdu en cas de faillite bancaire, comme c’est le cas actuellement. Les banques devront gérer les comptes privés comme des dépôts de titres et ne pourront plus utiliser l’argent qui s’y trouve. C’est pourquoi les comptes privés ne rapporteront plus d’intérêts. Mais celui qui préfère les intérêts à la sécurité de son argent pourra toujours le placer sur un compte épargne. (sommaire)

• ”Quel sera le rôle des banques dans le système de la monnaie pleine ?”

La seule différence par rapport à aujourd’hui est que les banques ne pourront plus produire elles-mêmes de l’argent.
Les banques continueront d’offrir les mêmes prestations financières qu’elles ont fournies jusqu’à présent : trafic des paiements, octroi de crédit et gestions de patrimoine. Rien de changera dans ces domaines. Mais avec la monnaie pleine, les banques ne pourront plus produire elles-mêmes de l’argent. Elles ne pourront dès lors prêter que l’argent qui aura été mis à leur disposition par les épargnants, les investisseurs ou la Banque nationale, ainsi que leurs propres fonds. (sommaire)

• ”Les comptes privés seront-ils garantis par l’Etat ?”

Oui, avec la monnaie pleine, les comptes privés seront garantis à 100% par l’Etat, à tout moment et quel qu’en soit le montant, comme les billets et les pièces.
Etant donné que les comptes privés seront gérés comme des dépôts de titres, ils ne tomberont pas dans la masse en faillite d’une banque. De plus, la garantie des dépôts qui existe aujourd’hui sera maintenue avec le passage à la monnaie pleine. (sommaire)

• ”Y aura-t-il encore des comptes privés sans frais avec la monnaie pleine ?”

Le passage à la monnaie pleine n’aura aucune conséquence directe sur les frais de tenue des comptes.
Aujourd’hui, les banques n’ont pas besoin de l’argent qui se trouve sur nos comptes pour octroyer des crédits puisqu’elles créent de la nouvelle monnaie pour cela. Les comptes sont gratuits en premier lieu pour attirer la clientèle. La monnaie pleine n’y changera rien. Les banques continueront à se faire concurrence. Même si les banques mettaient les frais de tenue de comptes à charge des clients, cela ne représenterait qu’un minime supplément pour eux. Dans la plupart des pays industrialisés, les frais liés aux comptes se situent entre 6 et 12 francs par mois déjà aujourd’hui. Des études ont montré que ces tarifs suffisaient à couvrir les coûts des banques. (sommaire)

• ”Que se passera-t-il avec mon compte épargne ?”

Il n’y aura aucun changement pour les comptes d’épargne.
Avec la monnaie pleine, les banques auront besoin de l’argent de l’épargne pour pouvoir octroyer des crédits. Les épargnants reçoivent un intérêt en échange de la mise à disposition de leur argent à la banque, et comme dans n’importe quel financement, ils encourent un certain risque.  (sommaire)

• ”Quel sera le degré de sûreté des comptes épargne sous la monnaie pleine ?”

Les comptes épargne auront le même niveau de sécurité qu’aujourd’hui.
La banque restera responsable du remboursement. A cela s’ajoute la garantie Esisuisse jusqu’à 100'000 francs d’un montant global de 6 milliards. Des pertes peuvent se produire notamment en cas de faillite de la banque pour les comptes dépassant 100'000 francs, et pour les investissements particulièrement risqués. (sommaire)

• ”Les comptes privés des non-résidents deviendront-il aussi des comptes de monnaie pleine ?”

Oui, la monnaie pleine s’appliquera à tous les comptes privés et de transactions.
Peu importe que le titulaire du compte soit un Suisse, un étranger avec permis de séjour ou résidant hors de Suisse, la monnaie pleine sera de la monnaie pleine quel qu’en soit le propriétaire. (sommaire)

• ”Si les banques ne peuvent plus créer elles-mêmes de l’argent, d’où viendra l’argent pour les crédits à l’économie ?”

C’est l’argent des épargnants qui sera mis à disposition, exactement comme on nous l’a enseigné à l’école.
La réforme monnaie pleine ne va pas réduire la quantité d’argent en circulation, et par conséquent il sera toujours disponible. En cas de besoin, les banques pourront de surcroît faire des emprunts à la Banque nationale. (sommaire)

• ”Qu’est-ce qui me garantit que mon compte en monnaie pleine ne sera pas bloqué ou contrôlé par l’Etat ?”

La monnaie pleine n’abolit pas le secret bancaire.
Les comptes en monnaie pleine seront gérés par les banques comme aujourd’hui. La Banque nationale n’aura aucun accès ni aucune prise sur ces comptes. La monnaie pleine ne change rien à la protection de la sphère privée. (sommaire)

• ”Quelles conséquences aurait l’acceptation de l’Initiative Monnaie Pleine sur l’argent liquide ?”

Selon l’art. 99 al. 2 du texte de l’initiative, « seule la Confédération émet de la monnaie, des billets de banque et de la monnaie scripturale comme moyens de paiement légaux. » L’Initiative Monnaie Pleine veut donc que l’argent liquide soit maintenu sans restriction.
Le texte de l’initiative mentionne les pièces, les billets et l’argent scriptural sans faire de différence. Chacune de ces formes d’argent doit être fournie selon la demande, quelle qu’en soit la quantité. Le législateur ou la BNS n’ont par conséquent pas la possibilité de privilégier une forme d’argent par rapport à une autre. On peut en déduire que la révision de la Loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) devra étendre l’obligation d’accepter à toutes les formes de monnaie légale. L’Initiative Monnaie Pleine empêche donc en Suisse la suppression de l’argent liquide qui est encouragée depuis déjà des années au niveau international. En Suède, par exemple, il n’y a plus d’obligation d’accepter l’argent liquide. Certains commerces et même certaines filiales bancaires refusent de l’accepter. Cette éviction de l’argent liquide ne serait pas possible en Suisse avec l’Initiative Monnaie Pleine. (sommaire)

7. Tâches et indépendance de la Banque nationale

• ”Qu’est-ce que la banque nationale suisse ?”

La Banque nationale est la banque des citoyens et des citoyennes. Elle émet le franc suisse.
Voici comment le texte de l’Initiative Monnaie Pleine décrit la mission de la Banque nationale :
« La Banque nationale suisse mène une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays ; elle gère la masse monétaire et garantit le fonctionnement du trafic des paiements ainsi que l’approvisionnement de l’économie en crédits par les prestataires de services financiers. »
« Pendant la phase de transition, notamment, la Banque nationale suisse veillera à ce qu’il n’y ait ni pénurie ni pléthore de monnaie. Pendant ce laps de temps, elle pourra octroyer aux prestataires de services financiers un accès facilité aux prêts. » (sommaire)

• ”La Banque nationale n’aura-t-elle pas trop de pouvoir avec la réforme monnaie pleine ?”

Non, car…
1. L’Initiative Monnaie Pleine ne donne à la Banque nationale que la compétence que le vote populaire de 1891 lui avait en fait déjà accordé.
2. La Banque nationale n’aura que les compétences que la plupart des gens lui attribuent déjà aujourd’hui.
3. Ces compétences sont nécessaires, car dans le système actuel :
a) la Banque nationale n’a que peu de moyens (les taux d’intérêts autour de zéro ne permettent plus de jouer sur une hausse pour réguler la masse monétaire),
b) la Banque nationale ne peut agir qu’après coup, notamment en devant accorder les réserves nécessaires aux banques pour répondre à leur création autonome d’argent.
4. La Banque nationale ne déterminera pas seule la quantité d’argent à mettre en circulation, mais en concertation avec les banques et l’économie.
5. La Banque nationale a un mandat légal et elle est soumise à un contrôle démocratique. (sommaire)

• ”Comment la Banque nationale pourra-t-elle avoir une légitimité démocratique avec la monnaie pleine ?”

Cela se fera de différentes façons :
- La modification constitutionnelle est déjà en soi un acte démocratique qui légitime la nouvelle mission de la BNS. La Constitution donne pour la première fois à la BNS un cadre institutionnel complet et le mandat démocratiquement légitime de créer la monnaie et de contrôler le marché financier.
- Cette réglementation remplace le pouvoir illégitime d’une partie des acteurs économiques qui imposent leurs décisions aux autres en manipulant la masse monétaire selon leurs propres intérêts privés. Il sera ainsi possible de récupérer un pouvoir qui échappe actuellement au contrôle démocratique. C’est la séparation des pouvoirs entre l’Etat et l’économie qui sera consacrée au bénéfice de la démocratie.
- La BNS devra servir l’intérêt général du pays, contrairement aux banques qui doivent agir uniquement en fonction de leurs propres intérêts. En tant qu’organe de l’Etat, la BNS est soumise aux principes constitutionnels, notamment celui de la proportionnalité (la pesée des intérêts) et celui de la bonne foi (alors que les banques ne sont même pas obligées à un devoir de fiducie dans leurs fonctions de base).
- La BNS ne sera obligée que par la loi. Cela signifie d’une part qu’elle sera indépendante du politique et de l’économie, et d’autre part qu’elle devra agir en conformité avec la loi. Il s’agit ici d’une intégration concrète de la BNS dans le processus démocratique : le législateur peut délimiter le champ d’action de la BNS selon les principes démocratiques. Cela commence par l’organisation de la direction de la Banque nationale, passe par l’obligation de rendre compte, et se termine par le contenu des instruments à disposition de l’institution, comme par exemple les critères selon lesquels la masse monétaire doit être évaluée.
- La loi peut par exemple prévoir :
       - une extension du directoire
       - son élection par le parlement
       - un droit d’opposition contre certains dispositifs
       - une reddition de comptes devant le parlement
- La nouvelle mission de la BNS pourra être facilement adaptée par la loi selon ce que préconisera l’expérience. C’est un pouvoir soumis à la démocratie qui viendra remplacer le pouvoir abandonné jusqu’à présents aux plus puissants du marché.
- La Constitution ne doit pas régler les détails du nouvel ordre. L’Initiative Monnaie Pleine en délègue la tâche au législateur. C’est la meilleure façon de garantir une conformation démocratique et un contrôle du pouvoir de la BNS. (sommaire)

• “Est-ce judicieux que trois personnes de la Banque nationale déterminent la masse monétaire et le taux d’intérêt ?”

La Banque nationale répond de l’intérêt général du pays.
La Banque nationale ne s’occupera que de la masse monétaire et non de l’octroi de crédits qui continuera à se faire par les banques à partir de l’argent existant. Déjà aujourd’hui, la Banque nationale a pour mandat de garantir la stabilité des prix. Elle possède une vision d’ensemble en rassemblant les données économiques et en tenant les statistiques les plus complètes. Par une observation quotidienne de l’économie et des marchés financiers, elle pourra en permanence adapter sa politique monétaire. Par exemple, si les banques venaient à manquer de liquidité, la Banque nationale pourra leur accorder des crédits, comme elle l’a fait jusqu’à présent. Le directoire de la BNS, constitué de plusieurs personnes, a un mandat légal : grâce au travail de ses 1500 collaborateurs et aux échanges quotidiens avec les banques, il sera à même d’évaluer les exigences du marché et ses besoins en argent dans son ensemble. Dans un système de concurrence, un tel mandat ne peut pas être rempli ni par une ni par l’ensemble des banques qui prennent part à cette concurrence.
En ce qui concerne le nombre de membres du directoire de la BNS : après l’acceptation de l’Initiative Monnaie Pleine, il pourra être augmenté par une révision de la Loi sur la Banque nationale. (sommaire)

• ”A qui reviendront les gains de la BNS générés par la réforme monnaie pleine ? Est-ce que les actionnaires privés de la BNS en profiteront aussi ?”

Non, les actionnaires privés n’en profiteront pas.
La BNS appartient à 73.8% aux cantons, aux banques cantonales et à d’autres entités de droit public. Ses 2247 actionnaires privés détiennent 26.2% du capital-actions (état au 31.12.2015). Mais la BNS n’est pas une société anonyme ordinaire, car elle est régie par la Loi sur la Banque nationale.
Les actionnaires n’ont pas d’influence déterminante sur la BNS. Six membres du conseil de banque sur onze sont élus par le Conseil fédéral et les cinq autres par l’assemblée générale (art. 39 LBN).
L’article 31 LBN stipule : « 1 Sur le bénéfice porté au bilan, un dividende représentant au maximum 6% du capital-actions est versé. 2 La part du bénéfice qui dépasse le dividende revient pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons. »
Pour un capital-actions de 25 millions, 6% représentent 1.5 million. Ce qui signifie que seul 1.5 million peut être versé aux actionnaires. Tous les autres bénéfices de la BNS reviennent à la Confédération et aux cantons. Le texte de l’initiative prévoit également une répartition supplémentaire des gains liés à la mise en circulation de nouvelle monnaie par un versement direct à la Confédération et aux cantons ou aux citoyens. Les actionnaires privés ne toucheront rien sur ces gains.
La forme juridique de la BNS en tant que quasi-société anonyme a des raisons historiques. Mais cette forme n’est pas adéquate pour un organe étatique. Ce point devra certainement être revu par la loi d’application qui suivra l’adoption de l’Initiative Monnaie Pleine.
Des informations plus détaillées sur ces questions se trouvent sur le site de la BNS
www.snb.ch/fr/iabout/snb/id/qas_unternehmen_1; (sommaire)

• ”Le versement d’argent gratuit ne conduira-t-il pas à une politisation de la Banque nationale ?”

Il en est déjà ainsi aujourd’hui et la réforme monnaie pleine ne va pas l’augmenter.
- La BNS a toujours dû faire face à de grosses pressions politiques et économiques. Pour quelles raisons la monnaie pleine devrait-elle les augmenter ?
- Selon le texte de l’initiative, la BNS reste indépendante, comme un tribunal, et n’est obligée que par la loi. L’indépendance de la BNS en sera même explicitement renforcée au niveau constitutionnel. Il est par conséquent exclu que le parlement et le Conseil fédéral puissent commander à la BNS de produire du nouvel argent dans l’intérêt des finances fédérales. La création de nouvel argent par la BNS sera dictée exclusivement par sa politique monétaire indépendante. Cette dernière devra servir ”l’intérêt général du pays”, ”contrôler la masse monétaire”, ”garantir la stabilité des prix” et ”veiller à ce qu’il n’y ait ni pénurie ni pléthore de monnaie”. Les crédits de la Banque nationale à l’Etat sont interdits par la loi.
- La réforme monnaie pleine limite la compétence de la BNS à une mise à disposition d’argent par des crédits accordés aux banques et par des versements gratuits à la Confédération, aux cantons et aux citoyens. Comment cet argent sera ensuite utilisé n’est pas du ressort de la BNS, mais des instances compétentes. Qu’il y ait des divergences politiques à ce sujet fait partie du processus démocratique et ne peut avoir d’influences sur la création monétaire elle-même, tant que celle-ci reste indépendante du pouvoir politique.
- La distribution directe d’un dividende aux citoyens permettrait tout particulièrement d’éviter une politisation. Chaque citoyen se réjouirait de recevoir un petit cadeau de la BNS de temps en temps, sans qu’il puisse pour autant en déduire un droit.
- De nombreux organismes publics sont exposés aux influences de groupes d’intérêts. Il en est ainsi pour les tribunaux, les ministères publics, l’inspection du travail ou la commission de la concurrence, tout comme pour la Banque nationale. La démocratie se caractérise par le fait que les administrations publiques travaillent à la mise en œuvre du bien public dans le cadre de la loi. (sommaire)

• ”Quels seront les critères permettant de fixer la répartition de l’argent sans dette ?”

Cela devra être réglé par la loi.
Avec l’Initiative Monnaie Pleine, la Banque nationale versera le nouvel argent à la Confédération, aux cantons ou directement aux citoyens, afin qu’ils le mettent en circulation. Pour éviter chaque année de nouvelles discussions sur la répartition, celle-ci devra être fixée dans la Loi sur la Banque nationale. Il pourra par exemple être prévu que la Confédération, les cantons et les citoyens reçoivent chacun un tiers des bénéfices. Une autre variante serait que l’entier soit attribué directement aux citoyens. La répartition concrète de l’argent devra être décidée par les instances démocratiques compétentes, respectivement par les citoyens, mais elle ne sera pas de la compétence de la Banque nationale. (sommaire)

8. POLITIQUE MONETAIRE DE LA BANQUE NATIONALE

• ”La Banque nationale n’a-t-elle pas déjà la capacité de remplir son mandat légal ? Le premier objectif de la Banque nationale est de garantir la stabilité des prix. Les prix n’ont jamais été aussi stables en Suisse que ces dernières années.”

La stabilité des prix durant ces dernières années n’est pas due au contrôle de la masse monétaire par la Banque nationale.
En effet, depuis 2000, la Banque nationale a abandonné toute politique basée sur la masse monétaire pour se concentrer uniquement sur le niveau du taux d’intérêt. Comme la presque totalité de l’argent est produit par les banques, la Banque nationale n’a qu’une influence limitée sur la masse monétaire. D’autres facteurs ont permis la stabilité des prix des biens de consommation : la concurrence, l’offre sans limite de la production globalisée, etc.
En Suisse, la quantité d’argent à disposition (masse monétaire M1) a augmenté entre 1990 et 2012 en moyenne de 7.8% par année. Il n’y a eu pourtant que 1.4% de croissance économique. Le reste de cet argent a été utilisé principalement pour acheter des produits financiers, ce qui a eu pour résultat de gonfler les marchés financiers. C’est ce qu’on appelle un ”asset price inflation” (inflation du prix des actifs). Etant donné qu’il n’y a aucun indexe statistique officiel sur l’inflation des actifs, elle est moins visible que l’inflation des biens de consommation.
Il y a eu toutefois une remarquable inflation des produits de consommation due à la dévaluation de la monnaie. De 1977 à 2013, le pouvoir d’achat du franc suisse a diminué de moitié.
Avec la monnaie pleine, la Banque nationale pourra effectivement contrôler la masse monétaire pour la première fois, ce qui lui permettra de maintenir la stabilité des prix. L’Initiative Monnaie Pleine a également d’autres objectifs : rendre l’argent scriptural électronique aussi sûr que de l’argent liquide, résoudre le ”Too big to fail” et faire bénéficier les citoyens et citoyennes des gains de la création monétaire. (sommaire)

• ”Pourquoi à partir de 2000 la Banque nationale a-t-elle abandonné le contrôle de la masse monétaire ?”

Elle l’a abandonné parce que,  suite à la création monétaire autonome et démesurée des banques, sa stratégie fondée sur un contrôle de la masse monétaire M0 n’a plus été efficace pour contrôler la masse monétaire M1.
La Banque nationale se concentre dès lors sur un taux d’intérêt de référence, le Libor (Londond Interbank Offered Rate) en francs suisses à 3 mois. La masse monétaire M0 comprend les billets, les pièces et les avoirs des banques auprès de la Banque nationale. Seuls les pièces et les billets arrivent dans le circuit commun, les avoirs auprès de la Banque nationale ne servent qu’à remplir les prescriptions prudentielles et opérer les compensations entre banques. L’économie n’est concernée que par la masse monétaire M1 qui comprend les pièces, les billets et les comptes à vue des clients des banques. La Banque nationale n’a aucune influence directe sur la création monétaire des banques, c’est pourquoi elle ne pouvait plus contrôler la masse monétaire M1.

Quelques citations à ce sujet :
”La stratégie de politique monétaire de la BNS a-t-elle fait ses preuves ?” (Thomas Jordan, 27.02.2017)
www.snb.ch/fr/mmr/speeches/id/ref_20070227_tjn
« 2. La nouvelle stratégie de politique monétaire
Jusqu’en 1999, la BNS a poursuivi une stratégie de masse monétaire. Pour cela, elle a ciblé sur la masse monétaire centrale.  La condition pour réaliser avec succès un contrôle de la masse monétaire est d’avoir une demande stable d’argent ou, en d’autres termes, un rapport stable entre l’évolution de la masse monétaire d’une part,  et l’évolution de la conjoncture et des prix d’autre part. La masse monétaire centrale a de moins en moins rempli cette condition à partir de la deuxième moitié des années 90. Cela entravait considérablement la politique monétaire. Tout d’abord, le contenu informationnel de la masse monétaire manquait de plus en plus, puis un besoin accru d’explications s’est fait sentir pour les dérapages toujours plus importants et fréquents. Une alternative aurait été d’utiliser comme cible stratégie une masse monétaire plus grande, comme M3. Toutefois, un agrégat monétaire aussi large aurait été significativement plus difficile à contrôler que la masse monétaire centrale qui elle peut être immédiatement influencée par une banque centrale. C’est pourquoi la BNS a décidé de renoncer au renouvellement de sa stratégie de masse monétaire pour prendre une approche entièrement nouvelle. »

Banque nationale suisse 1907 – 2007
www.snb.ch/fr/mmr/reference/hist_fest_snb_2007/source/hist_fest_snb_2007.fr.pdf
Chapitre 4.4, p.275 (texte de Thomas Jordan)
 « Deuxièmement, la banque centrale doit être en mesure de contrôler cet agrégat pour pouvoir exercer l’influence souhaitée sur le taux d’inflation. Il est toutefois plus difficile d’agir sur les agrégats monétaires au sens large que sur la monnaie centrale, dont l’institut d’émission détermine lui-même dans une large mesure le volume, puisqu’il s’agit d’un poste de son bilan. Les fluctuations de M1, M2 et M3 reflètent non seulement l’incidence de la politique monétaire, mais encore l’ampleur des crédits accordés par les banques aux ménages et aux entreprises, de même que la forme sous laquelle ces derniers détiennent leurs avoirs dans les banques et leurs créances sur celles-ci. (…) Il est donc difficile pour une banque centrale de piloter avec précision un agrégat monétaire au sens large… »
Et plus spécifiquement le chapitre 4.6.3, p. 307 ”De la gestion de la masse monétaire à la gestion des taux d’intérêt”
« Contrairement à la plupart des autres banques centrales, la Banque nationale a pendant longtemps renoncé à se fixer un objectif opérationnel de taux d’intérêt pour la mise en œuvre de sa politique monétaire, lui préférant un objectif opérationnel de masse monétaire. Jusqu’en 1996, elle déduisait d’une estimation de la demande de l’économie en billets de banque, demande qu’il lui appartenait évidemment de satisfaire, et de son objectif intermédiaire en termes de monnaie centrale, un objectif opérationnel pour les avoirs en comptes de virement. (…) Au vu de l’évolution de plus en plus incertaine de la demande de monnaie, la Banque nationale modifia en 1996 les objectifs opérationnels auxquels elle avait recours pour la mise en œuvre de sa politique monétaire. » (sommaire)

• ”Pourquoi aujourd’hui la Banque nationale ne peut-elle plus contrôler la masse monétaire avec le taux directeur ?”

Puisque la monnaie est créée principalement par le crédit, ce sont les banques, et non la Banque nationale, qui décident de la masse monétaire.
Avec le taux directeur, la Banque nationale ne peut influencer qu’indirectement l’octroi de crédit et par ce biais la masse monétaire. L’idée est que plus le taux est élevé, moins il y aura de crédit et donc de création monétaire. Par contre, un taux bas aura pour conséquence d’augmenter le crédit. Ce mécanisme ne fonctionnant que de façon très insuffisante, la Banque nationale a renoncé au contrôle de la masse monétaire dès 2000. Dès lors sa politique monétaire se limite à un taux d’intérêt de référence, le Libor (London Interbank Offered Rate) pour les placements en francs à 3 mois.
Au fil du temps, les autres banques centrales se sont aussi distancées du contrôle de la masse monétaire sur une base annuelle. Il fut un temps où l’objectif de la masse monétaire constituait le premier pilier de la stratégie de la Banque centrale européenne (BCE), puis il est devenu secondaire pour finalement disparaître complètement de sa stratégie.
Aujourd’hui, le taux d’intérêt de référence n’est qu’un instrument très approximatif qui a de nombreux effets indésirables : pour réduire la masse monétaire, il faut réduire l’offre de crédit en faisant monter les taux d’intérêts. Cela a pour conséquence d’attirer les investissements étrangers en francs suisses et de survaloriser notre devise. De plus, une charge d’intérêt accrue pour les emprunteurs peut nuire à l’économie.
A l’heure où la BCE, la FED et d’autres banques centrales ont des taux directeurs proches de zéro, la Banque nationale ne dispose d’aucune latitude pour influencer la masse monétaire par le taux d’intérêt. En effet, une hausse du taux d’intérêt de la Banque nationale amènerait un flux excédentaire de devises étrangères par les investisseurs qui veulent profiter d’un taux plus élevé. Pour parer à une valorisation du franc suisse, la Banque nationale devrait alors à nouveau acheter des devises dans des proportions massives. C’est précisément pour éviter de devoir acheter des devises que la Banque nationale a introduit des taux négatifs au début 2015. Ils visent à stabiliser le cours de change.
Le taux d’intérêt ne permet pas de contrôler la masse monétaire. Ce problème sera résolu par la réforme monnaie pleine, car en produisant la totalité de l’argent, la Banque nationale aura un contrôle direct sur la masse monétaire. (sommaire)

• ”Pourquoi aujourd’hui la Banque nationale n’arrive-t-elle pas à contrôler la masse monétaire par le biais des réserves obligatoires ?”

Parce que c’est toujours après coup que les banques obtiennent les réserves obligatoires de la BNS.
En Suisse, les banques doivent détenir des réserves minimales en vrais francs correspondant à 2.5% des avoirs qui se trouvent sur les comptes privés. Le système européen n’exige que 1% de réserves obligatoires. On prétend parfois que la Banque nationale pourrait contrôler la masse monétaire par le biais de ces réserves. Ce n’est pas le cas, car les réserves ne font que suivre la création monétaire des banques, qui peuvent toujours se les faire prêter par la Banque nationale a posteriori.
On peut lire à ce sujet dans le Bulletin mensuel de la Banque européenne de mai 2012 : « L’Eurosystème, en tant que pourvoyeur monopoliste de réserve de banque centrale dans la zone euro, fournit au système bancaire la liquidité nécessaire pour atteindre l’exigence de réserves. En fait, les exigences de réserves de la BCE sont rétrospectives, c’est-à-dire qu’elles dépendent du stock de dépôts (et autres passifs d’institutions de crédit) sujets à l’obligation de réserves concernant la période précédente, et donc après que les banques ont accordé les crédits demandés par leurs clients. »
(“The Eurosystem, however, as the monopoly supplier of central bank reserves in the Euro area, always provides the banking system with the liquidity required to meet the aggregate reserve requirement. In fact, the ECB’s reserve requirements are backward-looking, i.e. they depend on the stock of deposits (and other liabilities of credit institutions) subject to reserve requirements as it stood in the previous period, and thus after banks have extended the credit demanded by their customers." www.ecb.europa.eu/pub/pdf/mobu/mb201205en.pdf, page 21).
En Suisse, le système est identique. (sommaire)

• ”Quelle quantité d’argent la Banque nationale doit-elle créer ?”

Cette décision appartient à la Banque nationale.
C’est la raison pour laquelle il y a une Banque nationale en tant qu’organe étatique indépendant, et non pas une loi qui fixe automatiquement la quantité.
Pour créer de l’argent, la Banque nationale doit prendre en compte de nombreux facteurs : Quel est le potentiel de croissance économique ? Quel est le cours de change du franc suisse par rapport aux autres devises ? Y a-t-il des secteurs économiques qui sont sur- ou sous-approvisionnés en crédit ? Y a-t-il un danger de bulle financière ? La tendance est-elle à l’inflation ou à la déflation ? Etc.
La masse monétaire augmente lentement de façon globalement régulière chaque année. Tout comme le réseau routier, l’argent fait partie de nos infrastructures à l’usage de tous. La demande en autoroutes ne fait pas des bons de par exemple 20% ; il en va de même pour l’argent.
Pour garantir la stabilité des prix, l’argent supplémentaire devrait être émis en proportion de la croissance économique attendue. Mais il peut aussi y avoir d’autres raisons pour que la Banque nationale produise plus ou moins d’argent.
La Banque nationale doit encore décider combien d’argent elle remet gratuitement à la Confédération, aux cantons et aux citoyens et dans quelle mesure elle accorde des prêts aux banques.
L’argent gratuit ne devrait être remis qu’en fonction des besoins certains à long terme, car il est plus difficile de le retirer de la circulation, comme par exemple au moyen de l’impôt. Par contre, les prêts accordés aux banques pour de brèves périodes peuvent très bien être utilisés pour les fluctuations de la masse monétaire à court terme.
Si nécessaire, la Banque nationale pourrait poser des conditions aux banques pour les prêts qu’elle leur accorde,  afin que cet argent soit investi dans l’économie réelle plutôt que dans de fictifs produits financiers. (sommaire)

• ”La Banque nationale peut-elle mettre de l’argent en circulation en achetant des titres ?”

La Banque nationale peut déjà le faire aujourd’hui et pourra continuer à le faire avec la réforme monnaie pleine.
Il s’agit d’un instrument qui permet de réguler finement la masse monétaire, car les titres peuvent être achetés et vendus rapidement. De la monnaie est mise en circulation à l’achat des titres, et elle est retirée de la circulation à la vente. La BNS possède un gros portefeuille d’actions et d’obligations dans lequel elle a engagé principalement des devises étrangères. Du point de vue de la sécurité, l’achat de titres exige un niveau de notation très élevé. (sommaire)

• ”Comment la Banque nationale va-t-elle contrôler la masse monétaire dans un système de monnaie pleine ?”

Par ses moyens actuels avec en plus celui de pouvoir distribuer de l’argent sans dette.
Ses principales possibilités sont :
- Accorder des crédits aux banques pour qu’elles puissent prêter cet argent. La Banque nationale peut alors finement contrôler la masse monétaire soit en limitant la quantité d’argent prêté, soit en posant des conditions (par exemple que l’argent ne puisse être prêté qu’aux entreprises), ou encore en jouant sur le taux d’intérêt. La Banque centrale européenne utilise ces moyens depuis longtemps.
- Achat d’obligations d’entreprises ou d’autres titres.
- Achat de devises étrangères.
- Achat d’or.
- Versement sans dette d’argent nouvellement créé aux citoyens, à la Confédération et aux cantons. (sommaire)

• ”Comment la Banque nationale pourra-t-elle éviter une bulle immobilière avec la monnaie pleine ?”

En situation de surchauffe, la Banque nationale pourrait réduire les crédits hypothécaires en ne prêtant plus de nouvel argent aux banques pour cet usage.
Dans le système monnaie pleine, les banques ne peuvent plus créer elles-mêmes l’argent des crédits, mais elles doivent l’obtenir des épargnants ou des investisseurs. Si cela ne suffit pas, les banques peuvent demander des prêts à la Banque nationale. En cas de surchauffe, la Banque nationale aura la possibilité de limiter ces prêts dans son ensemble ou de les assortir de certaines conditions. (sommaire)

• ”Peut-on aussi contrôler la masse monétaire par des exigences en fonds propres des banques ?”

C’est en pratique problématique. L’expérience montre plutôt qu’il en découle des bulles financières.
Une banque a besoin de fonds propres pour compenser d’éventuelles pertes. Afin de renforcer la sécurité des banques, le législateur a augmenté les exigences en fonds propres suite à la crise financière de 2008. Les objectifs visés sont donc tout autres que le contrôle de la masse monétaire, auquel les exigences en fonds propres ne sont pas appropriées. Par exemple, pour augmenter la masse monétaire dans le but de stimuler l’économie, les exigences en fonds propres devraient être réduites afin d’inciter les banques à octroyer d’avantage de crédits. Mais ce serait une démarche incohérente étant donné que ces exigences viennent d’être augmentées ces dernières années pour faire baisser les risques de crises financières. Il y a encore une autre raison pour laquelle les exigences en fonds propres ne sont pas un moyen adapté au contrôle de la masse monétaire : des fonds propres plus bas n’entraînent pas plus de croissance économique, comme l’indique l’étude de Junge et Kugler (voir graphique : plus le ratio de fonds propres est élevé, plus les fonds propres sont bas). En effet, l’accroissement du crédit bancaire alimente principalement les marchés immobiliers et financiers, mais pas la production de l’économie réelle. (sommaire)

Figure 6 : Leverage des banques (Ratio de fonds propres : Bilan total/Fonds propres) et taux de croissance en Suisse (Growth Rate of Real GDP)

• ”La Banque nationale peut-elle obtenir les informations nécessaires au contrôle de la masse monétaire ?”

Elle a précisément été fondée pour cela et c’est ce qu’elle fait depuis des décennies.
Elle saisit les données économiques et possède les meilleures statistiques, ce qui lui donne une vue d’ensemble sur les marchés financiers et économiques. Elle dispose de toutes les informations dont elle a besoin pour créer la quantité d’argent nécessaire à l’économie. De plus, elle est liée par l’intérêt général du pays.
En observant quotidiennement l’économie et les marchés financiers, la Banque nationale peut en permanence adapter sa politique monétaire. Elle reste flexible en réagissant continuellement aux attentes et à la réalité, tout comme n’importe quel entrepreneur et autre acteur économique. Ni les banques, ni les entreprises, ni aucun agent économique ne peut savoir de quoi sera fait l’avenir. Même les ingénieurs de la planification ne peuvent pas prévoir comment les influences futures perturberont le processus envisagé.
La Banque nationale ne s’occupe que de la masse monétaire et non de l’octroi des crédits individuels. Ce n’est pas pour autant que les informations concernant les marchés financiers et de capitaux vont disparaître avec le système monnaie pleine. Ces marchés continueront de fonctionner, évalueront les risques et façonneront les prix. Si les banques manquent d’argent pour l’octroi des crédits, elles en demanderont à la Banque nationale. Cela signifie que finalement toutes les informations essentielles seront connues de la Banque nationale et qu’aucun élément des marchés de capitaux ne sera ignoré. (sommaire)

• ”Est-ce que la Banque nationale peut réagir rapidement et de façon flexible aux variations de la demande en crédits ?”

Oui, elle le peut en tout temps.
Les crédits individuels seront octroyés comme jusqu’à présent par les banques. Si une banque voulait prêter plus que ce qu’elle possède en dépôt, elle se procurerait le supplément auprès d’autres banques ou auprès de fonds de pension et de sociétés d’assurance. Et si le marché de l’argent ne suffisait pas, elle pourrait encore s’adresser à la Banque nationale. Ainsi, toutes les informations pertinentes arrivent à la Banque nationale en temps utile pour qu’en cas de nécessité elle puisse augmenter d’un jour à l’autre la quantité d’argent à disposition du système bancaire. Par ailleurs, les investissements durables ne se font pas sur des décisions spontanées, mais ils sont planifiés longtemps à l’avance, contrairement aux spéculations financières en général et aux courtages à haute fréquence en particulier. (sommaire)

• ”Comment la Banque nationale peut-elle réduire la masse monétaire ?”

C’est simple : elle réduit ses prêts aux banques ou elle vend des devises et des titres en sa possession contre des francs suisses.
Cette question doit être mise en relation avec les différentes modalités qu’a la Banque nationale de mettre l’argent en circulation : soit par une distribution à la Confédération, aux cantons et aux citoyens, soit par des prêts aux banques ou des achats de titres, d’or et de devises. Si la Banque nationale estime qu’un important besoin d’argent doit être apporté de façon stable à moyen et long terme, elle privilégiera une distribution à la Confédération, aux cantons et aux citoyens. Mais si elle estime que ce besoin fluctue et devra être temporairement réduit, elle choisira une mise en circulation de l’argent par les prêts aux banques ou l’achat de titres et de devises. Dans le pire des cas, la Banque nationale pourrait même émettre la totalité de l’argent par les banques en utilisant les instruments actuels.
En principe on peut considérer (comme le montrent les années précédant la crise financière de 2008) qu’en Suisse une masse monétaire d’environ 300 milliards est absolument nécessaire sur le long terme. Depuis 2008,  la masse monétaire M1, qui concerne la réforme monnaie pleine, a été augmentée à plus de 500 milliards à cause de l’insécurité des marchés financiers et également pour d’autres raisons. On peut en conclure que dans les prochaines décennies la Banque nationale distribuera gratuitement à l’Etat et aux citoyens un montant d’à peine plus de 300 milliards. L’excédent sera émis par des crédits aux banques ou par l’achat de titres et de devises, afin de pouvoir ”repomper” cet argent à court terme. (sommaire)

• ”Avec la monnaie pleine, la Banque nationale va-t-elle diminuer la masse monétaire pour qu’elle redevienne proportionnelle au produit intérieur brut (BIP) ? Aujourd’hui, la masse monétaire ne correspond pas au BIP et la transformation de la monnaie scripturale en monnaie pleine n’y changera rien.”

Lors du passage à la monnaie pleine, il est important que la masse monétaire reste la même.
La totalité de l’argent actuellement en circulation appartient à quelqu’un. Une réduction immédiate de la masse monétaire ne pourrait se faire que par effacement de la dette ou par expropriation. Ce n’est évidemment pas ce que demande l’Initiative Monnaie Pleine. C’est pourquoi le texte de l’initiative prévoit que la totalité de l’argent scriptural existant soit convertie en monnaie pleine de la Banque nationale. Par la suite, la Banque nationale pourra progressivement adapter la masse monétaire au PIB, pour autant que cela soit souhaitable. (sommaire)

• ”Comment réduire la masse monétaire, aujourd’hui beaucoup trop importante, sans étouffer la croissance économique ?”

Avec la monnaie pleine, il est possible d’empêcher une prolifération excessive d’argent. Grâce à la distribution de nouvel argent gratuit à la Confédération, aux cantons et aux citoyens, l’économie réelle pourra continuer à croître.
Une réduction rapide de la masse monétaire, actuellement surdimensionnée, ne pourrait se faire que par un allégement de la dette, ce qui est problématique. Il est préférable de réduire la masse monétaire de 8% du PIB en moyenne, pour la ramener lentement à un niveau normal. L’économie pourra continuer à croître dès lors que le nouvel argent, versé principalement à la collectivité publique, alimentera l’économie réelle et non les marchés financiers. (sommaire)

• ”Si le PIB baissait, la Banque nationale réduirait-elle la masse monétaire ?”

Un léger écart entre la masse monétaire et le PIB ne provoque pas encore une inflation ou une bulle financière.
En principe, il n’est pas nécessaire que la masse monétaire corresponde pile poil au PIB. Cette décision appartient à la Banque nationale. (sommaire)

• ”Peut-il arriver que l’économie ne dispose pas d’assez d’argent parce que la demande en crédits est trop faible ou que trop d’argent est thésaurisé ?”

Lorsque le nouvel argent est distribué à la Confédération, aux cantons ou aux citoyens, il arrive toujours dans l’économie réelle.
Les dividendes versés aux citoyens sont principalement utilisés en consommation ou en investissement, ce qui crée des emplois. Ils peuvent aussi être en partie économisés, ce qui ne stimule pas directement les activités de l’économie réelle, mais permet aux banques d’octroyer des crédits. Avec le système de monnaie pleine, la BNS peut toujours mettre suffisamment d’argent en circulation soit en le prêtant aux banques, soit en le distribuant gratuitement à la Confédération, aux cantons et aux citoyens. S’il n’y avait plus de demande en crédits, la BNS pourrait simplement renoncer à prêter de l’argent aux banques. Si le taux d’épargne augmentait et qu’un trop grand stock d’argent sortait de la circulation, la BNS pourrait le compenser par une création monétaire supplémentaire. (sommaire)

• ”Peut-on estimer dans quelle proportion l’argent sera placé sur des comptes épargne (avec intérêt) ou déposé sur des comptes courants en monnaie pleine?”

Non.
Le passage à la monnaie pleine ne changera rien aux comptes d’épargne. Contrairement aux comptes courants qui contiendront de la monnaie pleine appartenant exclusivement au titulaire du compte, l’argent placé sur les comptes d’épargne sera toujours prêté à la banque. L’avoir du compte d’épargne restera donc une promesse de la banque de rembourser l’épargnant. Il n’est pas possible de prévoir sérieusement comment se répartira l’argent entre les deux types de comptes dans les années qui suivront le passage à la monnaie pleine. Le compte courant a l’avantage de rendre l’argent disponible tous les jours et de le mettre à l’abri des crises, alors que le compte épargne a l’avantage de rapporter des intérêts. Avec la monnaie pleine, les banques auront besoin d’épargne pour pouvoir octroyer des crédits ; elles en feront donc activement la promotion. (sommaire)

• ”Quelle durée du placement permettra de délimiter le compte épargne du compte courant en monnaie pleine ?”

C’est une bonne question à la quelle la Banque nationale répondra en fonction de l’expérience.
L’Initiative Monnaie Pleine donne la compétence à la Banque nationale de déterminer la limite entre compte d’épargne et compte de monnaie pleine (art. 99a al. 2). En principe les comptes d’épargne à court terme ne posent pas de problèmes, car la banque doit tenir l’argent à disposition pour l’échéance du terme. Il serait par contre problématique que les avoirs des comptes d’épargne servent de moyen de paiement, car cela reviendrait à utiliser de nouveau un substitut monétaire. Le cas échéant, la Banque nationale devrait intervenir et réglementer. (sommaire)

• ”Comment la Banque nationale peut-elle garantir que la monnaie pleine scripturale ne puisse pas être falsifiée ?”

Il est très difficile de faire de la fausse monnaie électronique, car elle laisse des traces.
Pour qu’un contrôle soit possible, il faut que les comptes en monnaie pleine soient exclusivement gérés par des banques au bénéfice d’une licence suisse. Ces banques sont contrôlées par la FINMA et la BNS. Le trafic des paiements se fera comme jusqu’à présent par le système SIC ou par Postfinance. Le système SIC est exploité par SIX Interbank Clearing sur mandat et surveillance de la Banque nationale. Le contrôle strict des paiements qui existe aujourd’hui restera acquis dans le système de monnaie pleine. (sommaire)

• ”La technologie Blockchain (p. ex. Bitcoin) a-t-elle une incidence sur la réforme monnaie pleine ?”

La Banque nationale pourrait émettre de la monnaie pleine sous forme de crypto-monnaie.
La technologie Blockchain offre la possibilité de mettre en circulation une nouvelle sorte d’argent liquide digital. Une étude de la Deutsche Bank évoque la possibilité que les banques centrales puissent émettre une crypto-monnaie appelée Fedcoin : « Cela donnerait la possibilité aux banques centrales d’émettre de l’argent digital sans être tributaire des banques commerciales dans le cadre du système de réserve minimale. Ainsi, le fait que les comptes soient directement tenus par les clients permettrait aux banques centrales de séparer les dépôts de l’octroi de crédits, ces deux tâches étant jusqu’à présent assumées par les banques commerciales. De cette façon elles pourraient obtenir par d’autres chemins ce que visait le ”Chicago Plan” pour un système de réserves à 100% déjà en 1934. » (Deutsche Bank Research, Konzept, November 2015) (sommaire)

9. MISE EN ŒUVRE TECHNIQUE DE LA REFORME MONNAIE PLEINE

• ”Comment la réforme monnaie pleine se fera-t-elle en pratique ?”

La réforme pourra se faire de façon simple et sans heurt.
Les comptes courants des clients seront détachés du bilan des banques et gérés séparément en tant que comptes de monnaie pleine. Les avoirs qui se trouvent sur les comptes courants deviendront de la monnaie pleine, c’est-à-dire un moyen de paiement légal comme les pièces et les billets. Ensuite, seule la Banque nationale sera autorisée à produire les moyens de paiements. Il se passera la même chose avec l’argent scriptural que ce qui s’est passé il y a une centaine d’années avec les billets.  A l’époque, les billets émis par les banques privées ont été remplacés par les billets de l’Etat. Aujourd’hui, il s’agit de remplacer l’argent scriptural des banques par de la monnaie pleine, qui est juridiquement l’équivalent de l’argent liquide. Cette monnaie pleine sera exclusivement créée par la Banque nationale. (sommaire)

• ”Quels avoirs auprès des banques sont concernés par la réforme monnaie pleine ?”

Seuls les avoirs des comptes de paiement qui sont exigibles quotidiennement seront transformés en monnaie pleine.
Avec la réforme monnaie pleine, l’argent scriptural (qui appartiendra à son propriétaire et sera à tout moment disponible) se différenciera clairement de l’épargne (que le propriétaire aura prêtée à une banque et qui ne pourra être récupérée qu’au terme du compte d’épargne ou après sa résiliation). La monnaie pleine ne concerne donc que la masse monétaire M1, selon la définition de la BNS, c’est-à-dire les ”dépôts à vue” et les “comptes de transaction” (aussi dénommés ”comptes courants”). Les ”comptes d’épargne” et les ”comptes à terme” font partie de la masse monétaire M2 et M3, et ne sont pas touchés par la réforme. (sommaire)

• ”Que se passe-t-il avec les crédits déjà mis à disposition ?

Rien ne change.
La monnaie pleine va transformer la totalité de l’argent scriptural créé par le crédit bancaire en argent de la Banque nationale. La quantité d’argent restera la même. Le remboursement des crédits aux banques leur permettra d’octroyer de nouveaux crédits ou de rembourser leurs dettes envers la Banque nationale. (sommaire)

• ”Comment fonctionnera le trafic des paiements avec la monnaie pleine ?”

Comme tout le monde pense qu’il fonctionne déjà aujourd’hui.
Le trafic des paiements se fait aujourd’hui par le système on-line ”Swiss Interbank Clearing”. Par ce moyen, les banques égalisent leurs créances et leurs obligations réciproques avec des comptes à vue de la BNS. Après la réforme, il n’y aura plus que de l’argent de la Banque nationale. L’argent électronique sera intégralement un moyen de paiement légal comme les pièces et les billets aujourd’hui. Cela signifie que les comptes de paiement des clients ne seront plus dans le bilan des banques, mais seront gérés par elles comme des dépôts de titres. Par conséquent, l’argent de ces comptes appartiendra uniquement au client – comme de l’argent liquide dans un coffre – et ne sera plus une créance contre la banque. Le trafic des paiements n’entraînera donc plus ni créances ni dettes entre les banques et le système du Bank-Clearing utilisé actuellement ne sera plus nécessaire. Lorsqu’un client fera exécuter un virement à un autre client, il n’y aura qu’un simple transfert de monnaie pleine d’un compte à l’autre.
Le trafic des paiements sera facilité grâce à ce transfert digital direct de monnaie pleine, puisque les banques n’auront plus besoin de procéder à une compensation compliquée entre leurs créances et dettes réciproques, ni à un éventuel rééquilibrage par des avoirs à la Banque nationale. Les virements pourront être immédiatement exécutés et comptabilisés de la même façon que l’achat d’action et de titres se fait aujourd’hui. Quelques minutes suffiront pour créditer de l’argent sur un compte. (sommaire)

• ”Que se passera-t-il au niveau des bilans des banques et de la BNS avec la monnaie pleine ?”

Le PDF suivant vous donnera la réponse.

• ”Que deviennent les réserves obligatoires des banques dans un système de monnaie pleine ?”

Elles deviennent inutiles.
Les réserves obligatoires sont des avoirs en monnaie de la Banque nationale que les banques privées doivent détenir dans une certaine proportion, afin de couvrir un minimum de l’argent scriptural qu’elles créent elles-mêmes pour le public. En Suisse, elles représentent 2.5% des avoirs des comptes. Dans un système de monnaie pleine, ces réserves obligatoires n’existent plus. Comme l’argent scriptural est lui-même déjà un moyen de paiement entièrement légal de la Banque nationale, il n’a plus à être couvert par des réserves en argent de la Banque nationale. Il n’y a plus de distinction entre la monnaie de la Banque nationale qui circule entre les banques et la monnaie scripturale qui circule dans le public. Le compte de paiement est comme un coffre digital auprès d’une banque. Si la banque devient insolvable, l’argent n’est pas touché. De ce fait, un fonds de garantie n’est plus nécessaire. Par contre, le compte d’épargne reste un investissement à risques. (sommaire)

• ”Que pourrait-il se passer lors du passage à la monnaie pleine ? Comment les banques et les clients se comporteront-ils, quelles tentatives de détournement seront possibles ?”

On ne peut pas prédire le comportement de tout le monde.
Ce n’est pas non plus indispensable, car face à l’inattendu, le système monnaie pleine donne à la Banque nationale tous les instruments nécessaires pour qu’elle puisse réagir de façon efficace et adéquate. La Banque nationale n’étant liée que par le bien commun, elle est plus à même de veiller à la stabilité de l’argent que les banques orientées sur le profit qui, elles, ne sont liées que par des intérêts privés. (sommaire)

• ”Que pourrait-il se passer lors du passage à la monnaie pleine ? Comment les banques et les clients se comporteront-ils, quelles tentatives de détournement seront possibles ?”

On ne peut pas prédire le comportement de tout le monde.
Ce n’est pas non plus indispensable, car face à l’inattendu, le système monnaie pleine donne à la Banque nationale tous les instruments nécessaires pour qu’elle puisse réagir de façon efficace et adéquate. La Banque nationale n’étant liée que par le bien commun, elle est plus à même de veiller à la stabilité de l’argent que les banques orientées sur le profit qui, elles, ne sont liées que par des intérêts privés. (sommaire)

10. REPERCUSSIONS SUR L’ECONOMIE

• ”La monnaie pleine aura-t-elle des répercussions automatiques sur l’économie ?”

Non. Presque toutes les répercussions dépendront des décisions de la Banque nationale.
Le texte constitutionnel de l’Initiative Monnaie Pleine décrit les tâches de la BNS et stipule qu’elle seule sera autorisée à produire de l’argent. La BNS sert ”les intérêts généraux du pays ; elle gère la masse monétaire et garantit le fonctionnement du trafic des paiements ainsi que l’approvisionnement de l’économie en crédits par les prestataires de services financiers.(…) Dans l’accomplissement de ses tâches, elle n’est tenue que par la loi.” (art. 99a Cst. nouveau)
L’Initiative Monnaie Pleine ne prévoit par contre aucune règle de politique monétaire concrète. Il n’y a aucune disposition sur le niveau du taux d’intérêt à atteindre, ni sur l’ampleur des prêts à accorder aux banques, ni sur la quantité d’argent à distribuer gratuitement. La politique monétaire concrète sera déterminée et constamment revue et ajustée par la BNS, qui devra en rendre compte.
Cela signifie que d’éventuelles répercussions négatives sur l’économie ne seraient possibles que si la BNS faisait de grossières erreurs, et encore faudrait-il qu’elle s’entête à ne pas en voir les effets. Il en va de même pour les répercussions positives. L’argent mis en circulation sans dette – que ce soit par des dividendes aux citoyens ou par des versements à la Confédération et aux cantons – alimenterait principalement l’économie réelle et la renforcerait. Mais il appartiendra à la BNS de décider si et combien d’argent elle mettra en circulation de cette façon. (sommaire)

• ”Quel sera l’impact de la monnaie pleine sur le niveau général des taux d’intérêt ?”

Le passage à la monnaie pleine n’aura aucun impact sur le taux d’intérêt.
Ce dernier restera aussi bas qu’aujourd’hui. Pourquoi ?
- Les intérêts sont fixés principalement sur le taux directeur de la Banque nationale. Comme elle met à disposition des banques de l’argent à un taux zéro, nous avons aujourd’hui un taux d’intérêt très bas. Même avec la réforme monnaie pleine, lorsque les banques ne pourront plus créer leur propre monnaie, le taux d’intérêt ne changera pas aussi longtemps que la BNS ne change pas son taux directeur.
- Aujourd’hui, la BNS ne dispose d’aucune marge de manœuvre pour augmenter son taux directeur, tant que la BCE et la FED maintiennent des taux à zéro. Augmenter les taux en Suisse dans ce contexte conduirait à une valorisation du franc suisse.
- Le taux directeur a été auparavant un moyen important de pilotage de la BNS pour influer sur l’octroi de crédit et par là indirectement sur la masse monétaire. Il ne sera plus nécessaire avec la monnaie pleine, car la BNS pourra directement agir sur la masse monétaire par le fait qu’elle sera la seule productrice d’argent. Cela signifie qu’avec la monnaie pleine il n’y aura plus de raison d’augmenter le taux directeur.
- Les banques vont bien entendu prélever un supplément d’intérêt par rapport au taux directeur pour pouvoir rémunérer le service de crédit qu’elles offrent à leurs clients. Toutefois, la concurrence obligera les banques à octroyer des crédits à des conditions avantageuses. En se prenant une marge trop importante, une banque n’aura plus de clients pour le crédit.
- Le fait que la plus grande partie du nouvel argent sera mise en circulation sans dette par la Confédération et les cantons est une raison supplémentaire pour laquelle le taux d’intérêt restera bas avec la monnaie pleine. En effet, l’économie n’aura pas à payer d’intérêts sur le montant correspondant à l’argent mis ainsi en circulation. A l’inverse, aujourd’hui la plus grande partie de l’argent est mise en circulation par le crédit bancaire, sur lequel des intérêts sont perçus. L’endettement public et privé pourra être réduit dans une proportion équivalant à la quantité d’argent mis en circulation sans dette. L’ensemble du système aura gagné en stabilité, les défaillances de crédits en seront diminuées, entraînant une baisse des primes de risque et par là une baisse des taux d’intérêt.
- Si le taux d’intérêt général devait augmenter trop fortement suite à une demande excédant l’offre de crédits, la BNS pourrait en tout temps mettre de l’argent supplémentaire à disposition des banques, afin de ramener le taux d’intérêt à la baisse. (sommaire)

• ”Y a-t-il de l’inflation dans un système de monnaie pleine ?”

Seulement si la BNS en avait la volonté.
Dans un système de monnaie pleine, la Banque nationale a le contrôle effectif de la masse monétaire. Elle peut prévenir les bulles spéculatives et l’inflation des prix de façon efficace en ajustant la masse monétaire au développement potentiel de l’économie réelle. La monnaie pleine en soi ne provoquera pas d’inflation, mais elle ne pourra pas écarter une inflation due par exemple au renchérissement des matières premières. C’est la conclusion qui ressort de l’étude du FMI ”Chicago Plan Revisited”. (sommaire)

• ”Combien d’emplois seront créés grâce à la monnaie pleine ?”

Jusqu’à 140'000 dans les prochaines décennies.
La monnaie pleine mise en circulation par la Banque nationale au moyen de distributions gratuites permettra de réduire progressivement l’endettement de tous les secteurs économiques : Confédération, cantons, entreprises et privés.
Cela diminuera également leurs dépenses en intérêts de crédits.
Les effets positifs et stimulants de la réforme monnaie pleine sur l’économie réelle ont été confirmés par une étude du Fonds Monétaire International (FMI) parue en 2012. A l’aide du meilleur modèle de simulation, bien connu aujourd’hui des économistes, deux experts ont analysé comment les grands principes du système de monnaie pleine agiraient sur une économie très développée. Le résultat est clair : une réforme monnaie pleine entraînerait un désendettement massif de l’Etat et des privés sur une période de dix ans, parallèlement à une croissance supplémentaire du PIB de 7%.
Sur la base des données de l’Office fédéral de la statistique, on peut dire qu’en Suisse, depuis le tournant du siècle, une croissance du PIB de 1% en moyenne a permis de créer 20'000 nouvelles places de travail. Si l’on se réfère maintenant à l’expertise du FMI, l’introduction de la monnaie pleine en Suisse aboutirait en dix ans à la création de 140'000 nouveaux emplois. Certes, il s’agit d’une estimation grossière, mais les conséquences positives d’une réforme monnaie pleine sur l’économie réelle ne peuvent maintenant plus être niées. (sommaire)

• ”Comment arrivez-vous au chiffre de 140'000 nouveaux emplois ?”

L’estimation que la réforme monnaie pleine pourrait créer 140'000 nouvelles places de travail en dix ans repose sur les données suivantes :
- FMI-Etude Kumhof & Benes 2012, page 68 : le tableau PIB en haut à gauche montre qu’après 40 trimestres, c’est-à-dire 10 ans, le passage au ”100% Money” donne des expectatives de croissance supplémentaire du PIB de 7%. A la page 50, 2ème paragraphe, un commentaire de ce tableau indique qu’en 60 trimestres on peut s’attendre à une croissance supplémentaire du PIB approchant 10%. (Lien direct : https://www.imf.org/external/pubs/ft/wp/2012/wp12202.pdf)
- Croissance du PIB en Suisse (voir le fichier Excel, feuille ”gc_y”). Il s’agit des taux de croissance du PIB des années 2001 à 2014 additionnées. La somme des taux de croissance annuels durant ces 14 années est de 24.59%.
- Emplois en Suisse (voir le fichier Excel, feuille ”GR_Equivalent temps plein”). En déduisant du nombre total d’emplois durant le 4ème trimestre 2014 le nombre du 4ème trimestre 2000, nous arrivons à une augmentation d’emplois de 478'000 durant ces 14 années.
- L’augmentation des emplois a été divisée par la somme des taux de croissance annuels afin de pouvoir établir l’augmentation moyenne pour 1% de croissance : 478’000/24.59 = 19'438, arrondi à 20'000. Depuis l’an 2000, il y a donc en Suisse en moyenne 20'000 nouveaux emplois à temps plein pour 1% de croissance du PIB. Avec un taux supplémentaire de croissance de 7% sur 10 ans, la réforme monnaie pleine permettra donc de créer 140'000 emplois supplémentaires (20'000 x 7).
- Le professeur japonais Yamaguchi montre également, avec son modèle de système dynamique, qu’en plus d’une nette réduction de l’endettement la monnaie pleine aurait un effet très positif sur l’emploi (voir Working of a Public Money System of Open Macroeconomies, p. 24-30).

• ”Y a-t-il un resserrement du crédit ?”

Non, car…
1. La masse monétaire en circulation ne sera pas modifiée par la réforme monnaie pleine : les dettes resteront des dettes et les avoirs des avoirs.
2. Dans un système de monnaie pleine, l’argent de l’épargne n’est plus de l’argent qui dort, mais qui est reprêté par les banques pour l’octroi de crédits.
3. Les banques peuvent en tout temps demander des prêts à la Banque nationale, si elles en ont besoin pour l’octroi de crédits.
4. Le nouvel argent supplémentaire que la Banque nationale mettra en circulation sans intérêt et sans dette, par le biais de la Confédération, des cantons ou des citoyens, sera à la disposition des banques dans la mesure où il est épargné. (sommaire)

• ”Quelle est l’importance du crédit bancaire pour l’économie ? Y en aura-t-il suffisamment avec la monnaie pleine ?”

Les performances de l’économie réelle dépendent beaucoup moins de la création monétaire des banques que le présument les critiques de la monnaie pleine.
Frank van Lerven, Graham Hodgson et Ben Dyson ont rédigé un document de travail complet à ce sujet : ”Would there be enough credit in a sovereign money system ?”, Positive Money Report, juillet 2015, 37 pages.
En voici un résumé :
Avec la réforme monnaie pleine, l’entier de l’argent est produit par la BNS et mis en circulation par des prêts aux banques ou des versements directs à la Confédération, aux cantons et aux citoyens. Les banques continuent à prêter de l’argent, mais seulement celui qui existe déjà et qu’elles ont pu se procurer auprès des épargnants, des investisseurs ou de la Banque nationale pour le reprêter à des emprunteurs. Les banques deviennent effectivement des intermédiaires (entre les épargnants et les emprunteurs) au lieu d’être des producteurs d’argent. De nombreux critiques prétendent que l’économie risque d’être confrontée à une réduction du crédit si les banques ne peuvent plus créer elles-mêmes de l’argent. Ils craignent une baisse du niveau de production, une hausse du chômage et même une déflation.
Ils oublient d’abord que les banques peuvent en tout temps demander des prêts à la Banque nationale pour les besoins en crédit.
Ensuite, l’importance du crédit bancaire et le rôle des banques dans une économie moderne font l’objet d’idées reçues qui ne correspondent souvent pas à la réalité. Voici cinq de ces idées reçues.
Idée reçue 1 : ”Les crédits bancaires représentent la source principale de financement des entreprises”.
Les crédits bancaires sont une source de financement importante, mais ils ne sont pas la source la plus significative, tant pour les grosses entreprises que pour les PME. Ce sont la plupart du temps d’autres moyens d’investissement qui jouent le rôle prépondérant, comme les bénéfices des ventes précédentes et les crédits commerciaux et de fournisseurs. Le financement ”pair-à-pair ” (peer-to-peer) sur les marchés du crédit continuera vraisemblablement à amoindrir encore l’importance du crédit bancaire pour les entreprises. Les critiques surévaluent donc cette importance.
Idée reçue 2 : ”Le manque d’accès au crédit bancaire est l’entrave principale à la croissance économique”.
Les critiques de la monnaie pleine présupposent implicitement que la limite à la croissance économique dépend en premier lieu de l’accès des entreprises au crédit. Ils considèrent que les entreprises seraient toujours prêtes à investir et à employer plus de monde si elles n’en étaient pas empêchées par les banques. Pourtant, durant ces cinq dernières années, la demande des entreprises en crédits bancaires est restée invariablement très faible. La croissance économique dépend bien plus de la situation générale de l’économie et de ses incidences sur la consommation. Dans un contexte où l’endettement de la population et les prix de l’immobilier sont élevés, ce qui diminue le revenu disponible, les entreprises ont avant tout besoin de clients. Cela ne signifie pas que les entreprises ne seraient pas touchées par une restriction du crédit, mais que c’est d’abord la demande qui fait défaut. Si la demande de l’économie générale reprend, il est alors indispensable que les banques puissent fournir les crédits nécessaires aux entreprises.
Idée reçue 3 : ”La somme de l’épargne disponible est insuffisante pour financer les crédits aux entreprises”.
Dans un système de monnaie pleine, les banques doivent se procurer l’argent des épargnants avant de pouvoir le prêter. Les critiques prétendent que l’épargne disponible ne suffit pas à financer les entreprises.
Cet argument ne tient pas compte du fait que chaque mois les banques récupéreront des sommes d’argent considérables provenant du remboursement des crédits existants. Ces sommes pourront être réutilisées pour de nouveaux emprunts. Elles suffiront à financer les crédits aux entreprises ainsi qu’un niveau d’hypothèques et de crédit à la consommation non-inflationniste.
Le passage à la monnaie pleine conduira à une réduction de l’endettement des ménages dans la mesure où la Banque nationale mettra en circulation le nouvel argent par le versement de dividendes aux citoyens. Cela signifie une plus faible demande en crédit et une offre suffisante d’épargne pour couvrir le reste de la demande en crédit. Enfin, la Banque nationale pourrait corriger toute pénurie sérieuse du crédit en créant de la monnaie supplémentaire qu’elle prêterait aux banques à des fins d’octroi de crédits.
Idée reçue 4 : ”Les banques produisent une masse monétaire adaptée à l’ensemble de l’économie”.
Les critiques partent du principe que le système bancaire actuel couvre les besoins en argent de l’économie en mettant à sa disposition la juste quantité pour une masse monétaire optimale. Cette idée ne correspond pourtant pas à la réalité. En phase de relative stabilité économique, les banques sont incitées à accroître l’octroi de crédits et ainsi la création monétaire. Cela provoque un boom à court terme, mais cela conduit à gonfler les prix des actifs et à faire fluctuer les marchés financiers. Dès que la relance est finie et que commence la récession, le niveau du remboursement des crédits dépasse celui de la création monétaire. Le secteur privé rembourse ses dettes au détriment de ses dépenses. La baisse des dépenses conduit à son tour à une baisse des revenus. La création monétaire du système actuel est pro-cyclique et ne garantit aucun approvisionnement en argent durable, adapté et optimal pour l’ensemble de l’économie.
Idée reçue 5 : ”Les crédits bancaires servent principalement à financer les activités qui contribuent à la croissance économique.”
En réalité, la plus grande partie de l’argent nouvellement créé est utilisée pour acheter des biens immobiliers et d’autres actifs, ce qui ne contribue pas à la croissance du PIB. En Grande-Bretagne, le crédit aux entreprises (8% de tout le crédit) arrive loin derrière le crédit immobilier (51%) et celui du secteur financier (32%).
Résumé : Les performances de l’économie réelle dépendent donc beaucoup moins de la création monétaire des banques commerciales que le prétendent les critiques de la monnaie pleine. Les faits montrent au contraire, qu’un système de monnaie pleine est en mesure de fournir un niveau approprié de crédit pour les entreprises, les hypothèques et la consommation. (sommaire)

• ”Dans quelle mesure la monnaie pleine aurait-elle atténué la crise financière de 2008 ?”

La monnaie pleine en Suisse n’aurait bien sûr pas pu empêcher aux Etats-Unis la bulle immobilière qui a déclenché la crise financière de 2008. Cependant les effets de la crise financière auraient été clairement atténués, parce que le marché interbancaire n’est plus en danger dans un système de monnaie pleine.
A ce sujet, voir la question suivante.

• ”La monnaie pleine pourrait-elle résoudre les dangers du marché interbancaire ? La crise financière de 2008 a paralysé le trafic interbancaire des paiements, car les banques ne se sont plus fait confiance entre elles.”

Avec la monnaie pleine, le marché interbancaire n’a plus du tout le même poids qu’aujourd’hui et ne peut plus être une source de danger.
Aujourd’hui, le trafic des paiements implique une compensation entre les créances et les dettes que les banques se doivent réciproquement. Les banques sont endettées les unes envers les autres jusqu’à 25% de leur bilan, ce qui les rend interdépendantes comme un château de cartes. Cela ne serait pas le cas avec la monnaie pleine. Lorsqu’un client effectue un virement à un tiers, la monnaie pleine est simplement transférée d’un compte à un autre. Les banques l’exécutent pour le compte du client, mais elles ne sont elles-mêmes pas impliquées par la transaction. De ce fait, le trafic des paiements ne dépend plus de la confiance des banques entre elles. Après le passage à la monnaie pleine, les banques n’auront plus besoin non plus d’avoir des réserves auprès de la Banque nationale. Pour toutes ces raisons, le trafic interbancaire des paiements n’aura plus l’impact qu’il a aujourd’hui et ne pourra plus provoquer de crises. (sommaire)

• ”Pourquoi la création monétaire des banques gonfle-t-elle les marchés financiers et pourquoi est-ce nuisible à l’économie réelle ?”

L’argent créé par les banques alimente principalement une économie financière improductive qui vit aux dépens de l’économie réelle.
Au début des années 90, le PIB mondial s’élevait à environ 23 000 milliards de dollars. A ce moment les dépôts financiers étaient de 2 000 milliards de dollars. En 2010, le PIB de tous les Etats atteignait 63 000 milliards de dollars, alors que l’économie financière totalement improductive se montait à 600 000 milliards de dollars. En 20 ans le rapport entre argent productif et argent improductif a passé de 10 :1 à 1 :10. (Source en allemand)
Ce renversement vient du fait que de nombreux produits financiers contiennent une grosse proportion de crédits, c’est-à-dire de nouvel argent créé par les banques. C’est ce que l’on appelle le ”leverage” (effet de levier) qui permet de gros gains, mais qui comporte des risques élevés. Sans la création monétaire démesurée des banques, cette évolution n’aurait pas été possible.
Le livre ”Makers and Takers : The Rise of Finance and the Fall of American Business” a fait sensation. L’économiste américaine Rana Foroohar y montre qu’un secteur financier qui n’est pas au service des entreprises et des consommateurs, mais qui est une fin en soi, est néfaste pour le capitalisme.
”Ce qu’il faut comprendre par là, c’est que l’industrie financière globale – un réseau mondial puissant de banques, de fonds spéculatifs et d’autres gestionnaires de portefeuilles – se répand dans tous les coins de l’économie. Ses idées envahissent les sphères dirigeantes de l’industrie au détriment de l’économie réelle. Les conséquences de ce transfert de pouvoir se font sentir depuis déjà longtemps. Elles conduisent aux crises et à des records d’endettement, freinent la croissance et l’évolution des salaires. Pour revenir à une meilleure situation, il faudrait que les entreprises se ressaisissent en stimulant l’économie avec des investissements et de l’innovation et en développant de nouveaux marchés, au lieu de gonfler artificiellement leurs gains avec des astuces financières.”
”L’ancien directeur de la Banque mondiale, Steve Denning, a chiffré la perte de croissance annuelle résultant du gonflement du secteur financier à pas moins de 2%. Il est désastreux pour une société que toujours plus d’entreprises essaient de faire de l’argent avec de l’argent. « La vraie richesse vient de la production de marchandises et de services pour des gens réels », nous dit Denning. Les gains en bourse rapides des actionnaires ne sont tout au plus qu’une sorte de richesse à la Potemkins pour quelques-uns, qui laisse place à de violentes pertes pour l’ensemble de la collectivité après le crash.” (Die Welt, 18.06.2016) (sommaire)

• ”Pourquoi dans un système de monnaie pleine l’argent alimentera moins la spéculation financière et plus l’économie réelle ?”

La monnaie pleine renforce l’économie réelle, mais ne peut bien sûr pas empêcher complètement la spéculation financière.
- L’argent mis en circulation sans dette arrive directement dans l’économie réelle par le biais des dépenses de l’Etat et des citoyens. A l’inverse, l’argent actuellement mis en circulation par le crédit bancaire sert principalement à la spéculation financière. En effet, les crédits sont accordés en première ligne aux plus solvables, c’est-à-dire aux plus riches qui n’ont pas besoin de cet argent supplémentaire pour la consommation. C’est pourquoi les faibles taux directeurs des banques centrales n’apportent que très peu à l’économie réelle, mais nourrissent les bulles spéculatives. Ce problème sera résolu par la mise en circulation d’argent sans dette.
- La banque centrale peut diriger les crédits de façon ciblée en les octroyant aux banques avec l’obligation de ne reprêter l’argent que pour des investissements dans l’économie réelle. C’est ce qu’a fait la Banque centrale européenne le 5 juin 2014 en décidant d’accorder aux banques centrales jusqu’à 400 milliards d’euros qui ne devaient être utilisés que pour le financement du crédit aux entreprises.
- Dans un système de monnaie pleine, les banques ne peuvent plus financer leurs spéculations avec de l’argent qu’elles créent elles-mêmes. Cela supprime un important moteur de bulles financières. L’argent des épargnants peut encore être utilisé pour la spéculation, pour autant que ceux-ci soient d’accord de prendre plus de risques. Ici, ce n’est plus la collectivité qui répond en cas de crise, mais ceux qui ont pris les risques en toute connaissance et en pleine responsabilité.
- Les banques seront forcées à ne pas négliger l’économie réelle : le problème de l’écoulement massif d’argent vers l’économie financière au détriment de l’économie réelle est aujourd’hui masqué par le fait que la masse monétaire augmente rapidement dans son ensemble. L’économie réelle est obligée d’assumer les bulles financières pour pouvoir fonctionner et ”au passage” aussi avoir de l’argent.
L’écoulement sans limite de l’argent dans les marchés financiers ne sera plus possible avec la monnaie pleine. Sous la monnaie pleine, la masse monétaire sera limitée par la Banque nationale. Dès que les banques engageront trop d’argent dans les actifs financiers, la pénurie de crédits qui en résultera pour les entreprises et les consommateurs deviendra visible. Et cela provoquera quelques discussions publiques.
- Moins d’intérêts à payer pour l’Etat signifie aussi que moins d’argent émigrera vers l’économie financière. En Suisse, le remboursement des dettes grâce à la réforme monnaie pleine pourrait représenter une économie d’intérêts d’environ 5 milliards par année. Ces intérêts, à charge des contribuables, finissent essentiellement à enrichir les plus riches. Cette continuelle réallocation des richesses ne pourra plus se faire avec la réforme.
La monnaie pleine ne suffira pas à maintenir durablement l’argent dans l’économie réelle. Il faudra encore d’autres lois et repenser la société. (sommaire)

 • ”D’où viendra l’argent pour payer les intérêts des crédits bancaires, dès lors que les banques ne pourront plus créer de l’argent ?”

Des banques elles-mêmes et de la Banque nationale.
L’argent qui permet de rembourser les intérêts doit bien sûr être gagné. Pour cela il faut que les banques remettent en circulation l’argent qu’elles ont récolté, en le dépensant soit pour leur fonctionnement, soit en distribution de leurs bénéfices. De plus, la Banque nationale émet régulièrement de la monnaie supplémentaire en fonction de la croissance économique. De même, si les acteurs économiques venaient à stocker trop d’argent, de sorte que le circuit économique puisse en manquer, la Banque nationale devrait procéder à un rééquilibrage. (sommaire)

 • ”Aujourd’hui, les nouvelles entreprises suisses ne reçoivent pour ainsi dire plus de fonds de démarrage. Les caisses de pensions investissent toujours plus dans l’immobilier. L’initiative Monnaie Pleine va-t-elle changer quelque chose ?”

Non, elle ne peut pas tout apporter.
Mais la situation des entreprises sera considérablement améliorée par la monnaie pleine, pour autant que la BNS émette le nouvel argent par des versements à la Confédération, aux cantons ou directement aux citoyens. Par ce biais, l’argent arrive directement dans l’économie réelle, stimule la consommation et permet aux entreprises de réaliser des gains. (sommaire)

• ”En quoi la monnaie pleine influence-t-elle la croissance économique ?”

La réforme monnaie pleine n’a en soi aucune influence directe. Mais la croissance économique pourra être mieux dirigée qu’aujourd’hui.
Aujourd’hui, la création monétaire incontrôlée des banques contraint l’économie à croître toujours plus. Avec la monnaie, pleine la masse monétaire pourra être contrôlée démocratiquement de sorte qu’il sera possible d’opter pour la croissance ou au contraire de la limiter.
Bien qu’elle ne soit pas le seul facteur de croissance économique, la masse monétaire reste une variable déterminante. Si les citoyens se prononçaient à un moment donné pour une croissance nulle en inscrivant cet objectif dans la loi sur la Banque nationale, le système de monnaie pleine lui permettrait de le réaliser. Mais tant que l’objectif social vise une forte croissance, la BNS continuera à augmenter la masse monétaire. (sommaire)

11. LA SUISSE PEUT-ELLE ADOPTER LA MONNAIE PLEINE EN SOLITAIRE ?

• “La monnaie pleine pourrait-t-elle poser des problèmes aux échanges économiques, vu que la finance fonctionne en réseau international ?”

Non, car un franc reste un franc.
La monnaie pleine ne changera rien aux opérations de change qui ont cours aujourd’hui. Les devises étrangères continueront d’être échangées contre du franc suisse. Aujourd’hui, lors d’un paiement depuis la Suisse à l’étranger, c’est-à-dire lorsque des francs suisses sont changés en devises étrangères, c’est la monnaie de la Banque nationale qui transite, peu importe comment elle a été créée. Et lors d’un paiement depuis l’étranger, les devises étrangères changées en francs suisses sont soit conservées par les banques suisses, soit changées en monnaie centrale auprès de la BNS. Il se passera exactement la même chose avec la monnaie pleine. (sommaire)

• ”Y aurait-il des risques pour les entreprises internationales si la Suisse adoptait une stratégie monnaie pleine en solitaire ?”

Non, le passage à la monnaie pleine ne change rien pour les entreprises actives au niveau international.
Toutes les entreprises auront le même accès au crédit qu’aujourd’hui et les opérations de change continueront à fonctionner de la même façon. Un système financier stable est essentiel pour les entreprises et celui de la monnaie pleine est essentiellement plus stable et plus sûr que le système actuel. (sommaire)

• ”Les banques ne perdront-elles pas leur capacité concurrentielle si elles ont des coûts de refinancement plus élevés ?”

Non, cette crainte résulte d’une incompréhension de la réforme monnaie pleine.
1. Le passage à la monnaie pleine n’a pas d’impact sur la concurrence internationale. La réforme ne concerne pas que certaines banques en particulier, mais toutes les banques qui utilisent du franc suisse, et donc autant les banques étrangères que les banques suisses. Aucun acteur ne sera désavantagé par rapport à d’autres, puisque les conditions seront modifiées de la même façon pour tous.
2. Les filiales étrangères des banques suisses continuent comme aujourd’hui à créer de l’argent scriptural en dollar, euro ou livre, puisque ces devises sont soumises au droit étranger. Aucun désavantage ici non plus.
3. Postfinance, qui fonctionne déjà comme une banque le ferait sous la monnaie pleine, montre que même sans création monétaire il est possible de réaliser des gains substantiels en dispensant de bons services.
4. En aidant l’économie suisse et les finances publiques, la monnaie pleine va aussi servir les intérêts de la place financière, car les banques et les établissements financiers vont bien lorsque l’économie va bien.
5. Le franc suisse devenant la monnaie la plus sûre du monde, les banques suisses auront un atout concurrentiel par rapport aux autres pays dans le domaine de la gestion de patrimoine. L’image de marque des banques suisses repose sur la sécurité, la stabilité et la fiabilité. Ce positionnement stratégique n’en sera que renforcé par la réforme monnaie pleine.
6. Il est probable qu’au fil des années à venir d’autres pays adoptent la monnaie pleine. En tant que ”first mover”, la Suisse aura alors un pas d’avance, un acquis favorable pour les banques suisses par rapport aux nouveaux arrivants. (sommaire)

• ”Comment les comptes en CHF à l’étranger seront-ils gérés ?”

La réforme monnaie pleine n’a pas de conséquences sur les comptes en CHF à l’étranger.
Aujourd’hui en Suisse, les avoirs en CHF sur les comptes de transaction ne doivent être couverts que par 2.5% de réserves obligatoires en vrais francs auprès de la Banque nationale. Les banques peuvent donc créer elles-mêmes plus de 90% des avoirs.
Une banque à l’étranger ne peut pas créer elle-même des francs suisses. Lorsqu’elle change des euros en CHF, elle doit effectivement d’abord avoir ces CHF avant de pouvoir effectuer le change. Les comptes à vue en CHF à l’étranger ne sont pas créés par le crédit, mais par des dépôts couverts à 100%. Cela signifie qu’une banque étrangère possède effectivement les CHF qu’elle crédite à ses clients. Et si ces comptes génèrent des intérêts, la banque devra se procurer chaque centime en Suisse pour les payer.
Les banques à l’étranger doivent donc déjà se comporter avec le CHF comme les banques devront le faire en Suisse avec la monnaie pleine.  (sommaire)

• ”Dans le contexte actuel, est-ce que la Banque nationale devra produire plus d’argent qu’elle ne le souhaiterait à long terme, afin de ne pas mettre en danger l’économie d’exportation ?”

Absolument.
Cela semble aujourd’hui indispensable pour éviter une appréciation du franc suisse. La Banque nationale doit mener sa politique monétaire en tenant toujours compte du contexte international. La politique monétaire est un compromis entre différentes préoccupations qui peuvent parfois se contredire. Lorsque la Banque nationale achète des devises étrangères pour stabiliser le franc suisse, cela ne provoque pas d’inflation, car l’argent créé dans ce but n’est en principe pas utilisé pour la consommation, mais pour des investissements financiers.  (sommaire)

• ”La monnaie pleine ne va-t-elle pas provoquer une appréciation de la valeur du franc suisse, puisqu’il sera très demandé ?”

Il est plutôt flatteur pour l’Initiative Monnaie Pleine que l’on puisse s’attendre à ce que le franc suisse devienne encore plus sûr et plus demandé grâce à elle. Toutefois nous ne pensons pas que la monnaie pleine exercera une pression à la hausse sur la valeur du franc. D’autant plus que la BNS dispose de divers moyens pour l’affaiblir si nécessaire.
Les raisons suivantes plaident contre une appréciation du franc :
- La tendance actuelle à l’appréciation du franc suisse est avant tout une conséquence de la volonté de la BCE de déprécier l’euro, et des autres banques centrales de faire de même avec leur monnaie respective. Il s’agit donc de facteurs externes qui agissent de la même façon, avec ou sans monnaie pleine. Cette dernière n’est qu’un facteur secondaire pour le cours de change.
- L’abandon de la création monétaire par les banques privées et d’investissement tendra à rendre la spéculation moins intéressante. On peut donc s’attendre à une diminution des flux en francs suisses dans ce secteur, ce qui compensera un éventuel afflux dans d’autres.
- Les épargnants à long terme qui fuient la dépréciation de l’euro pour sécuriser leur argent en devise suisse l’ont déjà fait depuis longtemps. L’accroissement de la sécurité en Suisse ne devrait pas provoquer une augmentation importante des transferts d’argent en Suisse.
- Plus le cours du franc est élevé, plus le risque de perte pour les investisseurs étrangers est élevé au cas où le cours de change chuterait. Le franc actuellement déjà très élevé est donc dissuasif.
Les cours de change sont imprévisibles, car ils dépendent de nombreux facteurs. Si toutefois le franc suisse devait s’apprécier après le passage à la monnaie pleine à cause d’un important flux de devises, la Banque nationale disposerait de toutes les possibilités qu’elle a eues jusqu’à présent :
- Stabilisation du cours de change par des achats de devises étrangères. Ce moyen serait sans limite puisque la BNS pourrait produire elle-même les francs nécessaires.
- Intérêt négatif sur les comptes des titulaires étrangers. L’intérêt négatif ne fonctionnera pas de la même façon qu’aujourd’hui après la réforme monnaie pleine. Il devra être prélevé directement auprès du titulaire du compte, et non plus auprès de la banque qui le reporte partiellement sur ses gros clients. L’avantage d’un intérêt négatif uniquement sur les comptes de titulaires étrangers est de pouvoir dévaluer le franc et le rendre moins attractif sans que cela ne touche les entreprises et les caisses de pensions à l’intérieur du pays.
- La BNS peut mettre en circulation plus de francs que l’économie réelle n’en a effectivement besoin, exactement comme c’est le cas aujourd’hui avec la production monétaire des banques. Cet excédent a pour effet d’affaiblir la devise.
- En cas d’urgence, il serait encore possible de restreindre les flux de capitaux de différentes façons, comme cela a été fait ces dernières années à Chypre et en Grèce.  Toutefois, l’introduction d’un contrôle des flux de capitaux n’est possible qu’avec le concours de la Confédération (par voie législative ordinaire ou par arrêté urgent ; voir à ce sujet le rapport du Conseil fédéral ”Instruments de politique monétaire”).
Si donc les choses ne se passaient pas comme prévu, la Banque nationale disposerait, aussi avec le système de monnaie pleine, des outils nécessaires pour réagir efficacement.
En outre, si la Suisse adoptait la monnaie pleine, d’autres Etats suivraient vraisemblablement ce mouvement, et le problème des devises de différentes forces en serait atténué.
Aucun pays n’a encore jamais été mis en péril parce que sa devise était trop forte, mais bien parce qu’elle était trop faible. Un franc fort grâce à la confiance qu’il inspire est en somme un problème de luxe.  (sommaire)

• ”La monnaie pleine ne va-t-elle pas provoquer une dépréciation du franc suisse, si les marchés financiers craignent le nouveau système ?”

Cela résoudrait le problème du franc trop fort.
Il n’est pas certain que tous les investisseurs du monde comprennent ce qu’est la monnaie pleine. Les marchés financiers sont le plus souvent irrationnels et guidés par des vagues émotionnelles. Une dépréciation du franc suite à la monnaie pleine n’est pas probable, mais si toutefois les marchés financiers devaient fuir le franc suisse, cela ne pourrait que nous faire du bien. Le tourisme et le commerce d’exportation en seraient soulagés. La Banque nationale n’en serait pas mécontente non plus, car elle n’aurait plus à maintenir un cours plancher et pourrait au contraire commencer à réduire ses grosses réserves en devises.  (sommaire)

• ”La réforme monnaie pleine ne pourrait-elle pas être contournée par le mécanisme de crédit offshore auprès de sociétés établies dans les pays voisins ?”

Oui, ces pratiques ont toujours existé.
Le mécanisme de ”crédit offshore” consiste pour une banque suisse à emprunter de l’argent à l’étranger en euro, de le changer en francs suisses pour le reprêter en Suisse. Ces tentatives de contournement ne sont pas liées à la réforme monnaie pleine, mais elles peuvent intervenir dans n’importe quel système. Il s’agit alors d’empêcher ces contournements de la loi par différents moyens (dont le droit pénal). La Banque nationale pourrait par exemple exiger que les banques financent leurs crédits par un taux minimal de dépôts en francs suisses. De telles réglementations permettent d’empêcher les mécanismes de crédit offshore et elles ont déjà été éprouvées en Hongrie et dans d’autres Etats pour limiter les crédits en monnaie étrangère.  (sommaire)

• ”L’euro pourrait-il supplanter le franc en Suisse ? Avec la monnaie pleine, les banques ne peuvent octroyer des crédits qu’à hauteur de l’argent de banque centrale qu’elles possèdent. Ceci est perçu par les banques comme une restriction. Les instituts de crédit ne pourraient-ils pas se rabattre sur l’euro, dès lors que beaucoup d’entreprises suisses acceptent déjà les paiements en euro ?”

Ce danger n’existe pas.
Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles les banques suisses ne pourront pas faire des crédits en devises étrangères en plus grande quantité :
- En Suisse il n’y a pas de circuit fermé en euro. Lorsqu’une entreprise accepte des euros, elle doit ensuite les changer en francs suisses pour pouvoir verser les salaires, ce qui restreint fortement l’usage d’un crédit en euro.
- Les crédits en devises étrangères comportent toujours un risque de cours de change qui doit être assuré. La plupart des Suisses qui prennent des crédits en euro doivent les rembourser avec leurs revenus en franc suisse. En admettant que la parité du franc avec l’euro retombe à un rapport de 1 pour 1.30, les crédits en euro deviendraient alors ¼ plus chers. De nombreux crédits ne seraient plus assurés. En Hongrie, en Pologne et en Autriche beaucoup de crédits ont été faits en CHF, mettant de nombreuses personnes en difficultés lorsque le franc s’est apprécié. C’est pourquoi ces pays ont limité dans une large mesure les crédits en devises étrangères. On ferait probablement de même en Suisse. Le contrôle prudentielle interdirait vraisemblablement les octrois massifs de crédit en euro au vu des risques considérables qu’ils représentent.
- Une banque suisse n’est pas directement rattachée à la BCE et ne peut donc pas créer des euros. Elle peut prêter des euros, mais elle aura dû d’abord se les procurer sur les marchés. Pour faire des crédits en euro, une banque suisse doit donc toujours se faire prêter préalablement le même montant par une banque partenaire de l’euro-zone. Parce qu’elle devra lui payer des intérêts, la banque suisse perdra l’avantage de créer l’argent elle-même gratuitement. Une banque suisse ne peut pas plus créer des euros qu’elle ne pourra créer des francs suisses avec la réforme monnaie pleine. D’un point de vue commercial, il n’est donc pas intéressant de passer du crédit en CHF au crédit en euro.
- Il n’y aura probablement pas une forte demande de crédits en euro en Suisse, car la monnaie pleine rendra le franc très attractif grâce à sa résistance aux crises et à sa garantie par la BNS. Pourquoi les Suisses devraient-ils remplacer un franc sûr par un euro incertain ?
- Si la Suisse introduit la monnaie pleine, elle ne sera probablement pas longtemps la seule. D’autres Etats en reconnaîtront les avantages et finiront par l’adopter. En Islande, le parti au gouvernement a manifesté sa volonté en 2015 d’introduire la monnaie pleine.
- Le système monnaie pleine n’impose pas d’automatisme, mais laisse la BNS décider de sa politique monétaire concrète. On ne voit pas pourquoi la BNS mènerait une politique défavorable au franc suisse.  (sommaire)

• ”Si la Suisse adopte seule la monnaie pleine, ne s’agit-il pas d’une goutte d’eau dans l’océan ?”

C’est un point de vue.
Chaque Etat est responsable de lui-même. En tant que Suisses, nous ne pouvons pas réformer le dollar ou l’euro. Mais la Suisse peut donner l’exemple d’un système monétaire et bancaire sûr et équitable. (sommaire)

12. Les francs suisses peuvent-ils être produits à l’étranger ?

• ”Est-ce que l’argent scriptural en franc suisse pourra circuler librement à l’étranger après la réforme monnaie pleine ?”

Non, la monnaie pleine scripturale ne peut pas quitter la Suisse.
Pour les billets et les pièces il n’en va pas de même. Il est toujours possible de leur faire passer la frontière. Mais la monnaie pleine sous forme électronique ne peut circuler que dans le système de paiement contrôlé par la BNS, car c’est la seule façon d’en assurer l’authenticité. Pour qu’une banque puisse offrir des comptes en monnaie pleine, elle doit avoir son siège en Suisse, être reconnue par la BNS, être soumise au contrôle bancaire et utiliser le ”SIX Interbank Clearing”.
Qu’en est-il des comptes en CHF proposés par les banques étrangères ? Le passage à la monnaie pleine en Suisse n’y changera rien. Les règles actuelles resteront les mêmes. Une banque étrangère ne pourra jamais ouvrir un compte en monnaie pleine scripturale, mais elle pourra, comme aujourd’hui, faire des promesses de paiement en franc suisse. Comme cet argent scriptural en franc suisse n’est pas de la monnaie pleine à l’étranger, se pose la question de sa couverture.  De ce point de vue, une banque étrangère devra détenir une somme correspondante en monnaie pleine auprès d’une banque en Suisse ou auprès de la BNS pour pouvoir proposer des comptes en CHF à ses clients. Ces avoirs peuvent bien entendu aussi provenir de l’épargne en CHF de clients à l’étranger. Cela fonction déjà ainsi aujourd’hui. (sommaire)

• ”La réforme monnaie pleine pourrait-elle être contournée si les banques étrangères produisaient des francs suisses ? ”

Non, les francs suisses ne peuvent être produits qu’en Suisse.
Lorsqu’une banque à l’étranger fait un crédit en franc suisse, elle doit d’abord se procurer ces francs. Elle a pour cela deux possibilités : soit elle prend elle-même un crédit en CHF auprès d’une banque suisse pour reprêter l’argent à l’étranger, soit elle change des devises étrangères en franc suisse qu’elle prête ensuite. Dès qu’un paiement en CHF est exigible, il faut de la monnaie liquide ou scripturale de la Banque nationale, ce que ne peuvent pas créer les banques à l’étranger. Tout comme une banque suisse ne peut pas créer des dollars en octroyant un crédit en dollar, aucune banque étrangère ne peut créer des francs suisses en faisant des crédits en franc suisse. En résumé, déjà aujourd’hui les banques étrangères ne peuvent pas créer de la monnaie d’un autre pays et la réforme monnaie pleine ne changera rien à cela.
La BNS confirme dans une lettre du 19 juin 2015 que les banques étrangères ne peuvent pas produire des francs suisses. (sommaire)

• ”Comment en Autriche, en Hongrie ou en Pologne les banques pouvaient-elles faire des crédits en franc suisse ?”

Ces banques ont d’abord dû vendre des obligations ou prendre des crédits en CHF.
Ces francs suisses ont ensuite été changés dans la devise respective de ces pays pour être crédités sur le compte des clients en euro, forint ou zloty. Le contrat avec les clients était en CHF, mais le paiement se faisait dans la devise du pays pour pouvoir y acheter par exemple une maison. Les annuités de remboursement étaient libellées en CHF, mais converties et versées dans la devise locale. C’est pourquoi elles dépendaient du cours de change. Les crédits immobiliers étrangers en CHF reposent donc toujours sur de ”vrais” francs suisses produits en Suisse. (sommaire)

• ”Les banques suisses peuvent faire des paiements avec leur propre monnaie scripturale en CHF, mais pas les banques étrangères. Est-ce dû au fait qu’elles ne sont pas en Suisse ?”

Juste. Seules les banques suisses ont le soutien de la Banque nationale et le marché des liquidités en CHF n’existe qu’en Suisse. Ces deux éléments manquent aux banques étrangères.
La totalité de nos francs électroniques ne sont que des promesses de paiement des banques suisses, mais pas des vrais francs. C’est ce que veut changer l’initiative Monnaie Pleine. Comment se fait-il que de simples promesses soient communément acceptées comme de l’argent ? Parce que les banques suisses sont rattachées à la BNS et qu’elles reçoivent de cette dernière des crédits en monnaie scripturale centrale (réserves) pouvant se convertir en argent liquide. C’est ce qui garantit que les promesses créées par les banques suisses pourront être payées en vrais francs, contrairement aux banques étrangères qui n’ont pas accès aux vrais francs de la Banque nationale.
Les banques étrangères sont rattachées au système de paiement de leur banque centrale dans leur devise respective, et c’est pourquoi elles ne peuvent pas exploiter le trafic des paiements non liquide en CHF. Pas plus aux USA que dans l’UE on ne peut introduire des CHF dans le système des paiements. Les banques étrangères doivent correspondre avec des banques en Suisse par lesquelles elles font exécuter leurs ordres en CHF. Lorsqu’une banque étrangère obtient un avoir en CHF, celui-ci est finalement retransmis sur le compte BNS de son correspondant bancaire suisse. La banque étrangère peut bien entendu prêter ces CHF à l’étranger. Mais que pourrait en faire un potentiel emprunteur ? Le franc suisse n’est pas une devise de référence pour le trafic des paiements international et le volume de CHF en dehors de la Suisse est très faible. Même les banques centrales n’ont que 0.3% de leurs réserves de devises en CHF. Il n’y a pas de marché d’argent liquide en CHF en dehors de la Suisse. Il n’est pas non plus usuel à l’étranger de libeller des factures ou des contrats en CHF. Enfin, sur les marchés des devises, le franc suisse ne joue également qu’un petit rôle : en 2013, seuls 2.6% des transactions mondiales de devises ont été faites en CHF. L’argent devra être donc utilisé en Suisse.
Résumé : vu depuis la Suisse, le système bancaire étranger se comporte comme un système de monnaie pleine en cela qu’il ne peut prêter que des francs suisses disponibles. (sommaire)

• ”Mais si un marché de liquidités en CHF devait se développer à l’étranger, la création de CHF deviendrait-elle alors possible à l’étranger ?”

En théorie oui, mais pas en pratique.
En fait, on a déjà pu observer un tel phénomène avec l’émergence du marché des eurodollars entre 1960 et 1980, où des dollars américains pouvaient être créés en dehors des USA (le nom vient de la banque londonienne ”Eurobank” vers laquelle les Russes ont transféré leurs dollars dans les années 50 ; cette banque acceptait des dollars pour les reprêter en dollar ; si dans un premier temps le marché des eurodollars s’est implanté en Europe, il s’est développé bien au-delà par la suite). Sur fond de déficit permanent de la balance commerciale des USA, différents facteurs ont conduit à cette situation :
(1) Raisons internes aux USA : Réglementation des taux d’intérêt sur les dépôts et restriction des mouvements de capitaux ;
(2) Facteur politique : la crainte des Russes que leurs avoirs en dollar auprès des banques américaines soient bloqués en cas de conflit ;
(3) Facteurs liés à la position dominante du dollar : monnaie véhiculaire (utilisée dans le commerce international et pour les transactions financières), grandes quantités de dollars détenues par tous les acteurs du commerce international et le système financier global, ainsi que les réserves de devises accumulées par les banques centrales principalement en dollar et placées sur les marchés les plus lucratifs.
Il est évident qu’aucun de ces facteurs n’est réalisé dans le cas de la Suisse. Ces dernières années, le franc suisse a souvent été utilisé, à cause de son bas taux d’intérêt, pour la spéculation internationale sur les marchés des devises et des investissements en rapport aux opérations de portage (carry-trade) et pour alimenter les bulles immobilières dans les pays de l’est et du sud de l’Europe. Mais tout cela n’a rien à voir avec une création de francs suisses à l’étranger, puisque l’argent utilisé dans ces actions a été entièrement produit en Suisse par des banques suisses qui l’ont ensuite prêté dans d’autres pays.
Le franc suisse n’est pas une devise de référence internationale. Les banques et les agents économiques ne sont pas prêts à détenir de grandes quantités d’avoirs en CHF en dehors de la Suisse. Notre devise n’est pas suffisamment demandée à l’étranger.
La création de francs suisses à l’étranger serait aussi problématique, car il est nécessaire pour cela d’avoir une base monétaire, c’est-à-dire des réserves en vrais francs qui puissent être utilisées pour répondre à une demande en argent liquide. Une telle base monétaire
- ne pourrait pas provenir du commerce extérieur, car le bilan commercial positif de la Suisse ne laisse pas de francs suisses à l’étranger ;
- ne pourrait pas provenir d’emprunts auprès des banques suisses, car dans un système monnaie pleine où celles-ci doivent d’abord se procurer l’argent avant de pouvoir le prêter, mobiliser trop d’épargne augmenterait le taux d’intérêt avec pour conséquence de rendre toute spéculation inefficace ;
- ne pourrait pas provenir de crédits étrangers en CHF, car ils doivent être provisionnés par du franc suisse en “cash” (emprunts sur les marchés monétaires), ce qui ne représente aucun avantage concurrentiel par rapport au marché intérieur.
De plus, la BNS aurait des possibilités d’entraver un système de création de francs suisses à l’étranger, comme par exemple en réduisant ses prêts aux banques suisses si celles-ci devaient faire trop de prêts aux établissements financiers étrangers.
En résumé, nous pouvons dire que la création de francs suisses à l’étranger n’est pas un argument pertinent, puisqu’elle n’est tout bonnement pas possible dans les circonstances économiques actuelles. (sommaire)

13. Distribution sans dette du nouvel argent à la Confédération, aux cantons et aux citoyens

• ”Pourquoi la réforme monnaie pleine rendra possible des recettes supplémentaires à hauteur de milliards pour la Confédération, les cantons et les citoyens ?”

L’interpellation faite au Conseil fédéral le 04.05.2015,  ”Bénéfices obtenus par la création de monnaie à la BNS ou dans les banques”, répond très bien à cette question :

”Depuis le milieu du XIXe siècle, la Confédération détient le monopole de mise en circulation des pièces de monnaie. Les bénéfices ainsi obtenus par la création de monnaie alimentent la caisse fédérale à raison de plusieurs millions par année. La valeur des pièces de monnaie était d’environ 3 milliards de francs en 2013 et en 2014.
Depuis 1891, l’émission des billets de banque fait également l’objet d’un monopole étatique. Contrairement aux pièces, les billets ne sont pas vendus à leur valeur nominale lors de leur première mise en circulation, mais remis par la Banque nationale suisse (BNS) uniquement aux banques commerciales, qui les placent sur des comptes de virement utilisés pour le trafic des paiements. La valeur des billets de banque était d’environ 60 milliards de francs en 2013 et en 2014.
La majeure partie de l’argent en circulation (masse monétaire M1) – monnaie de compte ou monnaie scripturale – est toutefois créée par les banques privées qui octroient des crédits. La valeur de ces avoirs de clients (dépôts à vue) était de plus de 300 milliards de francs en 2013 et en 2014.
Dans ces circonstances se posent les questions suivantes :
1. Comme le montre le mécanisme de création de monnaie réglé par le loi, il serait possible que la Confédération et la collectivité disposent d’importants moyens supplémentaires si les billets étaient soumis au même processus que les pièces en termes de création de monnaie et de première mise en circulation. Pourquoi la Confédération renonce-t-elle à cette source de recettes qui, sur des décennies, s’élèverait à plusieurs milliards de francs ?
(…)
5. La création de la monnaie de compte comme moyen de paiement légal (dans la masse monétaire M1) par la BNS – sur des décennies et pour une mise en circulation semblable à celle des pièces – produirait des gains de plus de 300 milliards de francs. Pourquoi renoncer à ces recettes supplémentaires sans en exiger au moins une partie ? »

La réponse du Conseil fédéral est malheureusement évasive et esquive la question soulevée.(sommaire)

• ”Comment la création monétaire génère-t-elle des bénéfices ?”

De trois façons :
1. Le produit d’intérêt :
durant ces dernières décennies, la BNS a versé chaque année entre 1 et 2.5 milliards de bénéfice à la Confédération et aux cantons. Ces bénéfices viennent entre autres du fait que la BNS prête les billets aux banques contre un intérêt. Mais l’argent liquide ne représente aujourd’hui plus que 10% de l’argent en circulation, alors que la totalité de l’argent électronique de nos comptes, qui en représente 90%, est créée par les banques. Si la BNS produisait 100% de l’argent et le prêtait aux banques, il est clair que le produit des intérêts augmenterait substantiellement. Et cela même en exigeant un intérêt minime : avec une masse monétaire actuelle d’environ 500 milliards et un intérêt de 0.1%, le bénéfice serait d’un demi milliard par année (avec un intérêt de 0.2%, il serait de 1 milliard, et de 2.5 milliards avec un intérêt de 0.5%). Ce bénéfice reviendrait à la Confédération et aux cantons. Il ne s’agirait que d’une heureuse conséquence, car la BNS n’a pas pour tâche de faire des bénéfices, mais de fixer le taux directeur dans l’intérêt du pays.
2. Augmentation de la masse monétaire : dans la mesure du possible, les futures augmentations annuelles de la masse monétaire ne devraient plus se faire par des prêts de la BNS aux banques, mais par une distribution sans dette à la Confédération, aux cantons et aux citoyens. Une croissance économique de 1 à 2 pourcent permettrait de créer chaque année entre trois et dix milliards de monnaie supplémentaire à disposition de la Confédération, des cantons et des citoyens. Le système actuel rapporte déjà chaque année plusieurs millions de seigneuriage (bénéfice de la création monétaire) par l’augmentation des pièces en circulation.
3. Remplacement du crédit de la BNS aux banques par de l’argent versé sans dette : le passage à la monnaie pleine transformera l’argent scriptural actuel en monnaie pleine. Ce qui n’était avant qu’une promesse d’argent deviendra du vrai argent garanti par la BNS. Cette transformation implique que la BNS prête aux banques la somme correspondant aux avoirs des comptes clients (puisque c’est la BNS qui fournira ces avoirs et non plus les banques). Les clients disposeront ainsi de vrai argent (et non plus d’une promesse de remboursement) sur leurs comptes. Les banques devront toutefois rembourser petit à petit l’argent que la BNS leur aura prêté lors de cette transformation en monnaie pleine. Chaque portion de remboursement à la BNS par les banques représente une diminution de la masse monétaire qui doit être remplacée par une mise en circulation correspondante d’argent sans dette par la BNS. Pour une masse monétaire nécessaire à long terme d’environ 300 Mia et un remboursement de la dette des banques sur 30 ans, la BNS pourra mettre en circulation chaque année environ 10 Mia de francs par des versements gratuits à la Confédération, aux cantons et aux citoyens. (sommaire)

• ”Si la Banque nationale fait des milliards de bénéfice avec la création monétaire, cela ne signifie-t-il pas que les banques vont perdre un montant équivalent ?”

Non, les banques ne perdent rien. Il s’agit d’un potentiel qui n’a pas été exploité jusqu’à présent.
Lorsque du nouvel argent est mis en circulation non plus par les crédits bancaires, mais par des distributions publiques, c’est-à-dire remis gratuitement, il en découle des recettes supplémentaires qui n’existaient pas avant et qui ne se font donc pas au détriment des banques. Rien ne sera pris aux banques, ni à personne d’autre. Il ne s’agit pas d’un nouvel impôt, mais de recettes jusqu’à présent inutilisées. A part pour les pièces, le système actuel renonce à ces recettes. La création de l’argent scriptural ne coûte rien, mais il a un plein pouvoir d’achat. Les recettes actuellement inutilisées sont la différence entre ce pouvoir d’achat et le coût nul de production.
Il est important de faire la distinction entre le ”seigneuriage originaire” et le ”seigneuriage d’intérêt”. Le terme ”seigneuriage” signifie le gain de la création monétaire.
Le seigneuriage originaire résulte de l’utilisation du nouvel argent pour des dépenses. Concrètement, si la BNS crée un milliard de nouvelle monnaie et la verse aux cantons, ces derniers auront un milliard de recettes supplémentaires pour financer leurs dépenses. La création de l’argent scriptural ne coûte rien à la BNS et les billets ne lui coûtent que 30 centimes par billet (peu importe qu’il s’agisse d’un billet de 10.- ou de 1'000.-). Lorsque du nouvel argent est produit par une institution démocratiquement légitimée, il est mis gratuitement à disposition lors de sa première émission.
Dans le système actuel, les banques n’ont pas accès au seigneuriage originaire. Elles ne peuvent jamais utiliser l’argent qu’elles créent elles-mêmes pour financer leurs dépenses, mais que pour l’octroi de crédits, l’achat de titres ou d’immobilier, c’est-à-dire que pour les immobilisations financières qui se trouvent au bilan (comptabilisées en augmentation du bilan).
Le seul seigneuriage originaire qui existe dans le système actuel est celui qui résulte de la production et de la dépense des pièces. Si le seigneuriage originaire nous échappe aujourd’hui dans sa plus grande partie, ce n’est pas parce que les banques se l’approprient, mais simplement parce que ce potentiel n’est pas utilisé.
Un bénéfice financier substantiel pour la collectivité ne sera réalisé que lorsque le seigneuriage originaire sur les billets et sur l’argent scriptural sera aussi exploité.
Le seigneuriage d’intérêt correspond aux revenus des intérêts qui sont perçus lorsque de l’argent nouvellement créé (qui n’existait pas auparavant) est prêté. La BNS réalise un seigneuriage d’intérêt par exemple lorsqu’elle prête des billets ou de la monnaie scripturale aux banques. Les banques réalisent un revenu supplémentaire d’intérêt lorsqu’elles prêtent de l’argent qu’elles ont créé elles-mêmes : elles gagnent un intérêt et peuvent spéculer avec de l’argent qui n’existait pas avant (et donc gratuit, sur lequel elles n’ont pas dû payer d’intérêt). Ce n’est pas un seigneuriage originaire également pour la simple raison que cet argent n’est pas mis en circulation de façon durable, puisqu’il disparaît à nouveau lors du remboursement à la banque (diminution du bilan). Cela signifie qu’avec l’argent qu’elles créent elles-mêmes, les banques gagnent soit en octroyant des crédits, soit en achetant des titres et de l’immobilier (augmentation du bilan). Mais elles ne s’enrichissent pas du montant de l’argent qu’elles créent. Avec la réforme monnaie pleine, les banques perdront leurs gains supplémentaires et leurs avantages concurrentiels provenant de leur possibilité de créer de l’argent scriptural, mais elles pourront continuer à réaliser des bénéfices avec les opérations sur les différences d’intérêt. Une opération sur les différences d’intérêt consiste à prendre soi-même un crédit contre intérêt et de le reprêter à un taux plus élevé. (sommaire)

• ”A quelles recettes supplémentaires peut-on s’attendre, avec l’initiative Monnaie Pleine, pour la Confédération, les cantons et les citoyens ?”

Durant les trois prochaines décennies, jusqu’à 15 milliards par année.
Selon notre modèle de calcul, plutôt restrictif, ce ne sont pas moins de 15 milliards de francs supplémentaires par année qui pourraient être répartis entre la Confédération, les cantons et les citoyens durant les trois prochaines décennies. Cela pourrait être aussi nettement plus.
Notre calcul est le suivant :
- Augmentation des recettes d’intérêt de la BNS : lorsque la masse monétaire M1, actuellement d’environ 500 Mia, deviendra de la monnaie pleine, les banques acquerront une dette du même montant envers la BNS. En admettant que cette dette aura le même taux d’intérêt que celui qu’appliquent en moyenne aujourd’hui les banques pour les avoirs des comptes privés, soit 0.1%, l’augmentation des recettes d’intérêt de la BNS sera de 0.5 Mia par année (masse monétaire de 500 Mia x 0.1%). Comme les banques vont progressivement rembourser leur dette au fil des années (selon les dispositions transitoires énoncées par les art. 99 et 99a), la somme à rembourser va décroître. Mais comme d’un autre côté, la BNS va petit à petit augmenter le taux d’intérêt pour inciter les banques à rembourser leur dette, nous pouvons considérer que ces deux facteurs se compensent l’un l’autre et que le gain supplémentaire d’un demi milliard sera constant. Si la BNS augmentait encore plus les intérêts, les recettes en seraient accrues. Ces intérêts seront payés à la BNS par les banques sans que cela ne représente pour elles une charge supplémentaire, car en contrepartie elles ne devront plus payer d’intérêts à leurs clients sur les comptes privés.
- Augmentation de la masse monétaire : le texte constitutionnel de l’initiative Monnaie Pleine prévoit que l’argent supplémentaire de la BNS soit versé sans dette à la Confédération, aux cantons et aux citoyens. De 1990 à 2012, la masse monétaire M1 s’est accrue en moyenne de 8 pourcent par année. Notre modèle de calcul présuppose que sous la monnaie pleine la masse monétaire n’augmentera que de 1.5 pourcent par année, ce qui correspond à la croissance économique moyenne entre 1990 et 2012. Par ailleurs nous estimons que la masse monétaire M1 diminuera de 500 Mia à environ 300 Mia (situation 2008). Après la crise financière, viendra un moment où les investisseurs étrangers délaisseront le franc suisse. Ce fléchissement de la masse M1 ramènera le volume des francs suisses à la proportion normalement nécessaire à l’économie réelle, n’engendrant ainsi aucune pénurie d’argent. Nous ne prétendons pas que cela se passera exactement comme cela, notre objectif est à dessein de tracer les perspectives les plus réalistes. C’est-à-dire : 300 Mia x 1.5% de croissance économique = environ 4.5 Mia par année de recettes supplémentaires pour la Confédération, les cantons et les citoyens.
- Remplacement du crédit de la BNS aux banques par de l’argent versé sans dette : sur la base d’une diminution de la masse monétaire (situation 2008), ce ne sont que 300 Mia qui seront mis durablement en circulation par des versements sans dette. Bien que nous estimions que les banques puissent rembourser leur dette sur une période de 15 ans (voir les dispositions transitoires des art. 99 et 99a), notre modèle de calcul prend en compte une période de remboursement de 30 ans. A chaque fois que les banques rembourseront une partie de leur crédit, la BNS pourra verser autant d’argent sans dette. Cela signifie donc : 300 Mia / 30 ans = 10 Mia par année versés gratuitement par la BNS.
- Somme totale selon notre modèle minimal de calcul : sur les trois prochaines décennies, les bénéfices de la création monétaire grâce à l’initiative Monnaie Pleine se calculent au minimum de la façon suivante : 0.5 Mia de recettes d’intérêt + 4.5 Mia d’augmentation de la masse monétaire + 10 Mia de versements résultant de l’argent existant (remboursement de la dette des banques) = total de 15 Mia par année. Ce chiffre est une moyenne qui peut varier d’une année à l’autre.
- Répartition : selon la Constitution, les cantons reçoivent deux tiers des bénéfices de la BNS, qui sont ensuite répartis entre cantons en fonction du nombre d’habitants. Cette règle vaut pour les 0.5 Mia de recettes d’intérêt supplémentaires. Mais elle ne s’applique pas à la mise en circulation de nouvel argent sans dette, dont la répartition entre Confédération, cantons et citoyens devra être réglée dans la loi d’application. Le but de l’initiative Monnaie Pleine est de rendre possible ces recettes supplémentaires justifiées. Leur répartition devra encore faire l’objet d’une décision démocratique au niveau du parlement.
En admettant que les 15 Mia annuels de notre modèle minimaliste soient répartis de façon égale entre Confédération, cantons et citoyens, nous obtenons le résultat suivant :
- 5 Mia par année à la Confédération,
- les 26 cantons reçoivent en moyenne chacun 200 Mio (selon leur nombre d’habitants),
- les quelques 6.2 millions de citoyens suisses reçoivent environ 800 francs par tête. (sommaire)

• ”Quel est le maximum d’argent que la BNS peut verser sans dette ?”

Seule la masse monétaire nécessaire sur le long terme doit être fournie par des versements sans dette.
A l’inverse, les fluctuations de la masse monétaire à court et moyen terme doivent pouvoir se faire par des prêts de la BNS aux banques ou par l’achat de titres et de devises. Les prêts peuvent être plus rapidement résorbés (pour diminuer la masse monétaire), car ils prennent fin par eux-mêmes, ce qui n’est pas le cas de l’argent distribué sans dette qui ne revient pas par lui-même. Pour cela, il faudrait par exemple un impôt extraordinaire, solution à éviter.
Jusqu’en 2008, la masse monétaire M1 a augmenté régulièrement pour atteindre 270 Mia. De 2009 à 2013, elle est montée de façon fulgurante jusqu’à 550 Mia. Cette hausse n’est pas liée à la croissance économique, mais uniquement à la demande de francs suisses pour faire face à la crise financière et à l’euro. A cause de l’insécurité des dépôts à long terme, de nombreux épargnants ont retiré leur argent pour le mettre sur des comptes courants. Il y a eu en plus un très gros afflux de devises étrangères. Une résorption de la crise financière et de celle de l’euro permettrait de réduire la masse monétaire M1. La BNS doit pouvoir le faire de façon flexible et à court terme.
C’est pourquoi la BNS ne doit verser de l’argent sans dette que pour assurer la masse monétaire constante et nécessaire à l’économie suisse. En 2008, la masse monétaire M1 était d’environ 270 Mia, et dans les années précédentes à peu près pareille. L’économie suisse continuera à croître et nécessitera que de l’argent supplémentaire soit créé et mis en circulation.  Au vu de cette situation, il apparaît que le montant maximal des versements sans dette doive être de 300 Mia à moyen terme (c’est-à-dire environ la moitié de la masse monétaire M1 actuelle). Tout dépassement devrait être mis en circulation par des prêts aux banques et des achats de titres, ce qui permettrait à la BNS d’adapter la masse monétaire rapidement et avec flexibilité en cas de nécessité. Le montant de 300 Mia est un maximum, mais la BNS fixera elle-même la quantité effective d’argent émis sans dette. Il n’est donc pas possible de dire si et quand ce montant sera atteint. (sommaire)

• ”Vous dites qu’aujourd’hui la distribution des pièces se fait déjà selon le système monnaie pleine. Comment les pièces sont-elles mises en circulation et qui en reçoit le bénéfice de création ?”

Depuis 1848, c’est la Confédération.
La Confédération produit les pièces (via Swissmint). Le bénéfice que rapporte les pièces (seigneuriage) est constitué de leur valeur faciale moins leurs coûts de production. Les pièces sont un moyen de paiement légal à leur valeur faciale. Elles peuvent en principe être directement mises en circulation par la Confédération, ce qui correspond à une ”distribution sans dette” : la Confédération a les pièces (elle se les distribue à elle-même) sans contracter aucune dette avec personne. Pour cela, le budget de la Confédération comprend un poste ”Accroissement des pièces” auquel est inscrit chaque année une douzaine de millions de francs.
La Confédération pourrait utiliser les pièces directement pour payer ses dettes ; mais elle préfère les vendre à leur valeur faciale à la Banque nationale. Il s’agit d’une pure opération d’échange (sans nouvelle création monétaire). Il est convenu entre la BNS et la Confédération que les pièces usées sont rachetées par cette dernière à leur valeur faciale contre de l’argent de la Banque nationale. Il s’agit à nouveau d’une pure opération d’échange.
Aujourd’hui la Confédération limite son bénéfice sur les pièces à celles qui ne seront probablement pas retournées (qu’elle ne devra pas racheter). Toutefois, avec le système monnaie pleine, ce potentiel sera démultiplié. Pour une information plus détaillée voir ”Explications sur le bénéfice de la création monétaire (seigneuriage)”.

• ”Pourquoi aujourd’hui le bénéfice sur la création monétaire n’est-il pas le même pour les billets que pour les pièces ?”

Les billets ne sont émis par la Banque nationale que contre un crédit aux banques.
De ce fait la Banque nationale n’en retire pas un ”seigneuriage originaire”, mais qu’un bénéfice d’intérêt. (sommaire)

• ”Que signifie ”hélicoptère monétaire”, ”argent citoyen” et ”dividende citoyen” ?”

Hélicoptère monétaire : Cette image est devenue célèbre grâce à Milton Friedmann en 1969, puis elle a été réactivée par l’ancien chef de la FED, Ben Bernanke, surnommé ”Helicopter Ben”. Elle exprime la tentative d’attiser l’inflation en distribuant de l’argent aux consommateurs dans l’espoir que ceux-ci utiliseront ce supplément monétaire pour leur consommation. En augmentant ainsi la demande, les prix des biens de consommation augmentent également. Cette idée a fait l’objet de controverses parmi les économistes, notamment parce qu’elle comprend de nombreuses incertitudes. L’argent supplémentaire va-t-il vraiment être dépensé quand une faible propension à consommer prédomine ? Quelle proportion de l’argent offert finira là où on voudrait qu’il arrive ? L’inflation va-t-elle augmenter dans un monde globalisé où des quantités suffisantes de biens de consommation peuvent être obtenues rapidement pour répondre à une éventuelle demande supplémentaire ?
Argent citoyen : ce concept exprime l’argent que l’Etat offre à ses citoyens à des fins d’équilibre social. Il est souvent associé à un ”revenu de base inconditionnel”. En principe, il est rattaché à un droit des citoyens de recevoir une certaine somme d’argent.
Dividende citoyen : cette notion est en rapport au concept de monnaie pleine.
Comme pour tout dividende, il n’y a pas ici un droit à le recevoir dans tous les cas, mais seulement de façon irrégulière et pour un montant fluctuant. Le dividende citoyen répond à un besoin technique, à savoir mettre de l’argent en circulation sans dette par le chemin économiquement le plus favorable. Le montant versé n’a pas de but en soi, contrairement à l’argent citoyen et à l’hélicoptère monétaire qui se distinguent sur ce point fondamentalement du dividende citoyen. Lorsque ce dernier met en circulation de la monnaie pleine, la propension à consommer détermine la proportion de l’argent qui  arrive directement dans l’économie réelle, et celle qui alimente le système bancaire sous forme d’épargne pour l’octroi de crédits. Ici, la question de la propension réelle à la consommation ou à l’épargne n’est pas cruciale puisqu’aucun objectif n’est attendu en ce qui concerne l’utilisation de cet argent.
Contrairement aux versements à l’Etat, le dividende citoyen ne profite pas qu’unilatéralement à certaines branches économiques, mais à l’économie entière dans toute son ampleur. De plus, le dividende citoyen exclut la possibilité de toute pression politique visant à obtenir des versements réguliers et élevés. (sommaire)

• ”Le passage à la monnaie pleine n’aura-t-il pas un coût pour l’économie que l’on devrait déduire des recettes attendues de la création monétaire ?”

Non, il n’y aura pas de coûts en contrepartie pour l’économie.
Les évaluations économiques sont prudentes en estimant qu’au moins plus de 300 Mia de moyens de paiement (Nov. 2015 : M1 564 Mia) seront nécessaires pour réaliser le PIB d’aujourd’hui. Cette masse monétaire devra rester en circulation à l’avenir, et le fait de la retirer pour la remettre immédiatement en circulation sans dette ne provoquera aucune inflation.
Les coûts de la transition (adaptation du système informatique) et les gains qu’elle permettra de faire (par ex. baisse de la demande d’argent liquide couteux, réduction des coûts de compliance grâce à la diminution des risques du Too big to fail, concurrence souhaitée entre les banques par l’amélioration des moyens concurrentiels des petites et moyennes banques) sont difficiles à quantifier. Nous pensons que selon la législation d’application et les mesures qui seront prises (démantèlement ou simplification de la réglementation du Too big to fail), la transition pourrait même se solder par un gain pour l’économie en plus du seigneuriage, mais nous ne faisons aucune spéculation à ce sujet. (sommaire)

• ”L’argent nouvellement créé sera remis à l’Etat sans coûts. Cela ne l’incitera-t-il pas à devenir moins économe ? Il en résulterait de l’inflation et des investissements non rentables.”

Non, au contraire. C’est la situation actuelle qui est un gaspillage d’impôts scandaleux.
Un Etat économe devrait exploiter toutes ses possibilités de revenus et donc aussi faire revenir la totalité des bénéfices de la création monétaire à la collectivité et aux citoyens. Cela lui permettrait de rembourser ses dettes ou de baisser les impôts, ou encore de financer de nouvelles tâches.
Il ne s’agit pas d’un cadeau, car l’Etat et ses contribuables, respectivement la production du pays, sont responsables de la valeur de l’argent et en supportent les risques. (A l’inverse, aujourd’hui le système bancaire n’assume pas lui-même ses risques, mais les fait porter par l’Etat en vertu du Too big to fail).
En réalité, la réforme monnaie pleine limite fortement le financement de l’Etat. Aujourd’hui, l’Etat peut emprunter sans limite aux banques de l’argent que celles-ci créent exprès pour lui. De nombreux Etats se sur-endettent pour le seul bénéfice des banques. La monnaie pleine ne le permettra plus. Les banques ne pourront prêter que la quantité d’argent qu’elles auront à leur disposition.
La politique monétaire n’a pas pour fonction d’empêcher les projets non rentables de l’Etat. Cette question doit se régler démocratiquement par les instances politiques ou par le référendum.
Il n’est possible d’empêcher durablement l’inflation qu’avec la monnaie pleine. Car la Banque nationale peut prévenir les bulles spéculatives et l’inflation de façon efficace en adaptant la masse monétaire au potentiel de développement de l’économie réelle. Une inflation monétaire nulle serait même possible avec la monnaie pleine, selon l’étude ”Chicago Plan Revisited” du FMI. (sommaire)

• ”Un Etat qui peut créer et dépenser de l’argent est dangereux. C’est le rêve de tout politicien : pouvoir distribuer de l’argent sans devoir augmenter les impôts.”

Il y a là un malentendu.
- La monnaie pleine exige une séparation des pouvoirs : ce n’est pas le gouvernement, mais la Banque nationale qui décide de la masse monétaire et de la quantité de nouvel argent à créer. La Banque nationale n’est liée que par la loi et ne dépend pas plus du gouvernement que le Tribunal fédéral. La création monétaire ne sera pas au service des politiciens, comme cela fut le cas dans certains Etats totalitaires qui méconnaissaient la séparation des pouvoirs. Dans le système monnaie pleine, seule la Banque nationale décide s’il faut augmenter la masse monétaire ou pas.
- La Banque nationale a le mandat légal de veiller à la stabilité des prix : elle ne peut pas produire de l’argent arbitrairement, mais que dans une proportion correspondant à la croissance économique.
- L’initiative Monnaie Pleine n’autorise pas le financement de l’Etat. Elle demande seulement que la masse monétaire soit adaptée à la production économique (PIB), de sorte que le pouvoir d’achat soit préservé.
- Avec la monnaie pleine, l’Etat continuera à couvrir ses dépenses courantes par l’impôt. La monnaie pleine ne devra et ne pourra pas remplacer l’impôt. Par contre, une baisse d’impôt pourrait résulter d’un remboursement de la dette de l’Etat, rendu possible par la monnaie pleine.
- Rejeter l’initiative Monnaie Pleine, c’est priver le budget public, et donc les citoyens, d’environ 300 Mia de francs supplémentaires qui pourraient, au fil des années, être mis à disposition par des versements sans dette de monnaie pleine. S’en priver serait une grosse imbécillité d’un point de vue économique. (sommaire)

• ”Pourquoi la transition doit-elle se faire par un crédit de la BNS aux banques ?”

Pour que la transition se fasse harmonieusement.
L’argent scriptural des banques sera coté officiellement par la loi comme de la monnaie pleine. Si l’on en restait là, les banques se retrouveraient d’un seul coup en possession de monnaie pleine alors qu’elles n’ont créé que de la monnaie scripturale. C’est pourquoi au moment de la transition, la BNS reprend les obligations des banques et s’oblige par là à verser à leurs clients de la monnaie pleine en remplacement de l’ancienne monnaie scripturale. Ce versement a lieu immédiatement afin que la masse monétaire ne soit pas diminuée et il se fait en dehors du bilan des banques sur des comptes auxquels celles-ci n’ont plus accès. Cette conversion est du plus grand intérêt pour les clients : ils sont désormais personnellement en possession d’un moyen de paiement légal du même montant que leur ancien compte courant, qui jusqu’alors n’était pas un moyen de paiement légal. (sommaire)

• ”A combien s’élèvera le crédit de transition ?”

Actuellement à environ 80 milliards.
Avec le passage à la monnaie pleine, les banques obtiennent un crédit de la Banque nationale à hauteur de la masse monétaire M1 (488 Mia, situation 2016). Mais comme les avoirs des banques à la BNS (412 Mia) ne seront plus nécessaires après la transition, ils pourront être utilisés pour un remboursement immédiat de leur crédit. Il restera donc un solde de 78 Mia à rembourser sur une période raisonnable, par exemple de 10 à 20 ans. (sommaire)

• ”Comment concevoir que les bénéfices de la création monétaire liés à la transition puissent être si élevés, car les banques pourraient ne pas vouloir rembourser leur crédit à la BNS, ce qui pourtant est une condition pour l’émission sans dette de nouvel argent ?”

Si elle le veut, la BNS peut toujours imposer une réduction de ses prêts aux banques par des incitations ciblées.
Si les banques ne veulent pas d’elles-mêmes réduire leur emprunt à la BNS, celle-ci peut augmenter les intérêts ou simplement ne pas prolonger le crédit. Lorsque la BNS met du nouvel argent sans dette en circulation par l’Etat ou les citoyens, une partie de cet argent arrive sur des comptes épargne auprès des banques. En particulier lorsque le nouvel argent sert à rembourser la dette de l’Etat, car ceux qui avaient jusqu’alors investi dans les emprunts publics vont chercher d’autres investissements et acheter d’avantage d’obligations bancaires. Avec cette épargne supplémentaire, les banques pourront à nouveau rembourser leur crédit à la BNS. Au résultat, les banques diminueront leur dette envers la BNS tout en l’augmentant envers d’autres créanciers. Dans la mesure du crédit remboursé par les banques, la BNS peut mettre du nouvel argent sans dette en circulation, et ainsi provoquer un nouveau cycle de remboursement. Le désendettement des banques à la BNS est important pour que cette dernière ne reste pas la principale créancière et porteuse de risques des banques. C’est pourquoi les dispositions transitoires de l’initiative Monnaie Pleine prévoient que la BNS « veillera à ce que les engagements résultant de la conversion de la monnaie scripturale soient honorés au cours d’une phase de transition raisonnable. » (sommaire)

• ”Où les banques vont-elles prendre l’argent pour rembourser le crédit de transition ? Cela ne se fera-t-il pas au détriment des crédits octroyés par les banques ?”

Il y a deux possibilités pour les banques de rembourser leur crédit à la BNS après le passage à la monnaie pleine :
- Premièrement, avec l’argent provenant du remboursement des anciens crédits des clients, pour autant que cet argent ne soit pas attribué à de nouveaux crédits.
- Deuxièmement, par les dépôts supplémentaires des privés et des entreprises. Cette épargne supplémentaire se fait progressivement grâce à l’argent mis en circulation sans dette par la BNS. Si le remboursement n’est pas possible, les crédits de transition échus peuvent être remplacés par de nouveaux crédits aux banques.
Cela signifie que les banques pourront toujours octroyer les crédits nécessaires à l’économie tout en assumant leur crédit de transition.
Première possibilité : chaque banque a des encaissements en cours provenant du remboursement des crédits par leurs clients. Lorsque la banque octroie moins de nouveaux crédits qu’elle ne reçoit de remboursement d’anciens crédits, elle se retrouve avec un surplus d’argent qu’elle peut utiliser pour rembourser sa dette à la BNS. Toutefois, en Suisse 70% des crédits sont des hypothèques (en chiffres absolus à fin 2013 : 883 Mia). Et comme en Suisse ces crédits hypothécaires ne sont remboursés que dans une minime proportion, les banques n’auront probablement pas beaucoup de marge pour réduire leur dette à la BNS par ce moyen.
La deuxième possibilité est donc plus importante pour le remboursement du crédit des banques à la BNS. Tout nouvel argent mis en circulation sans dette peut répondre à trois objectifs :
a) Il sert au trafic des paiements et reste sur des comptes de paiement en dehors du bilan de la banque.
b) Il est épargné et déposé auprès des banques.
c) Il permet le désendettement par des remboursements supplémentaires des crédits bancaires.
Le cas a) n’est que de la monnaie supplémentaire en circulation et ne constitue pas une encaisse supplémentaire pour les banques.
Dans les cas b) et c), le nouvel argent génère des encaisses supplémentaires pour les banques, avec lesquelles elles peuvent réduire leurs dettes à la BNS, sans devoir modifier la somme globale affectée aux crédits pour les privés et les entreprises.
Admettons que la BNS verse chaque année respectivement 5 Mia à la Confédération, aux cantons et aux citoyens. Et supposons que la Confédération et les cantons utilisent ces recettes extraordinaires pour réduire leurs dettes, ce qui serait la solution la plus sensée. En effet, la réduction des dépenses d’intérêt de la dette laisserait place sur le long terme à de nouveaux espaces dans le budget.
Les dettes publiques suisses ne sont détenues par des banques et investisseurs étrangers qu’à hauteur de 11% contre 89% par des fonds de pensions, assurances, banques, entreprises et investisseurs privés en Suisse (voir : Serkan Arslanalp and Takahiro Tsuda : IMF Working Papeer, WP/12/284, p. 50). Le remboursement de ces investisseurs sans nouvelles possibilités d’investir dans des obligations d’Etat, les obligerait à se tourner vers d’autres possibilités :
- L’achat d’obligations bancaires serait une alternative par laquelle l’argent remboursé par l’Etat créerait des dépôts supplémentaires auprès des banques.
- L’achat d’obligations d’entreprises permet dans une certaine mesure d’augmenter les encaisses des banques, car les entreprises utilisent souvent cet argent pour rembourser d’anciens crédits aux banques.
- L’achat d’actions, d’immobilier et de matières premières avec l’argent du remboursement de la dette publique alimente dans un premier temps les comptes de paiement des fournisseurs. Comme ces derniers vont dépenser cet argent pour d’autres achats, il va se retrouver sur d’autres comptes de paiement jusqu’à ce que quelqu’un n’en ait plus besoin dans l’immédiat et le place sur un compte d’épargne bancaire qui rapporte des intérêts.
Les 5 milliards versés directement aux citoyens sont probablement en grande partie dépensés en consommation et augmentent ainsi les recettes des entreprises. Ces dernières peuvent vouloir économiser une partie de leur bénéfice supplémentaire en le prêtant aux banques. Certains citoyens choisiront d’épargner la distribution de la BNS ou de l’utiliser pour un remboursement supplémentaire de leur crédit en cours, ce qui dans les deux cas conduit directement à des encaisses supplémentaires des banques.
Ces considérations montrent que, dans sa plus grande partie, l’argent mis en circulation sans dette finit toujours chez les banques à court ou à long terme, ce qui leur permet de rembourser leur dette à la BNS.
Par ce remboursement, une quantité d’argent sort de la masse monétaire en circulation et doit être remplacée dans la même proportion par du nouvel argent versé sans dette, afin que la masse monétaire reste la même. Ce nouvel argent sans dette engendre une nouvelle possibilité pour les banques de rembourser une partie supplémentaire de leur dette à la BNS. Et ainsi les banques pourront convertir progressivement leur dette au fil des années. C’est-à-dire qu’elles seront de moins en moins endettées auprès de la BNS, tout en le devenant de plus en plus auprès des privés, des fonds de pension, des assurances et des entreprises. Mais les banques garderont toujours un certain degré d’endettement auprès de la BNS.
Les crédits de la BNS aux banques sont nécessaires parce que ce n’est probablement pas la totalité de l’argent distribué gratuitement qui sera épargnée auprès des banques. En effet, si de l’argent est simplement conservé sur des comptes courants, les banques ne peuvent pas en disposer et les clients n’en retirent aucun revenu d’intérêt. Au cas où les banques n’obtiendraient pas suffisamment d’épargne, la BNS pourrait en tout temps leur octroyer des prêts pour compenser le manque. L’initiative Monnaie Pleine donne à la BNS le mandat constitutionnel de ”garantir l’approvisionnement de l’économie en crédits par les prestataires de services financiers” (art. 99a al. 1). Les nouveaux crédits octroyés par la BNS aux banques peuvent aussi servir au remboursement de leur ancien crédit de transition lié au passage à la monnaie pleine. (sommaire)

14. DE LA REGULATION DES BANQUES ET DES MARCHES FINANCIERS

• ”Que prévoit l’initiative Monnaie Pleine sur la régulation des banques et des marchés financiers ?”

La Confédération a le mandat de garantir l’approvisionnement de l’économie en argent et en crédit. Il s’agit d’une compétence législative étendue. Mais à part la création de l’argent scriptural par la BNS, aucune autre réglementation n’a été envisagée.
L’initiative Monnaie Pleine veut que l’argent et les marchés financiers retournent au service de la société et de l’économie réelle. Ce que le nouvel art. 99 al. 1 exprime en ces termes : ”La Confédération garantit l’approvisionnement de l’économie en argent et en services financiers. Pour ce faire, elle peut déroger au principe de la liberté économique.”
Cette disposition pose le cadre constitutionnel qui permettra de transmettre la création de l’argent scriptural à la Banque nationale. De plus, elle donne le droit à la Confédération d’édicter les lois qui seront nécessaires pour empêcher les dérives dommageables des marchés financiers. Si jusqu’à présent la Confédération pouvait déjà ordonner des ”règles de police”, elle n’avait toutefois que peu d’influence sur les marchés financiers. Pourtant, la sécurité de l’argent doit être garantie à toute épreuve. L’argent est une assise pour l’économie comme le sont par exemple les réseaux routiers et ferroviaires. Mais par le passé, certaines banques se sont prévalues de la liberté économique pour prendre de gros risques, alors qu’en fait c’est sur la garantie d’être sauvées par le contribuable qu’elles ont agi ainsi. De tels comportements pourraient être évités par la loi à l’avenir. (sommaire)

• ”Si le parlement acquiert de nouvelles possibilités de réglementer les marchés financiers en restreignant la liberté économique, n’allons-nous pas vers un Etat dominant ?”

Non, car la réglementation qui sera liée à l’initiative Monnaie Pleine n’est en partie que la légalisation d’une pratique juridique actuelle sans base constitutionnelle solide. Cette réglementation ne dépasserait la pratique actuelle que dans la mesure où elle servirait à empêcher le détournement de la volonté constitutionnelle du souverain, comme cela s’est produit depuis la révision constitutionnelle de 1891. Seules de telles prescriptions peuvent garantir un cadre vraiment libéral pour les marchés financiers suisses.
Les multiples réglementations bancaires sont déjà considérées aujourd’hui comme des entraves à la liberté économique des banques et elles doivent maintenant explicitement trouver leur fondement dans la Constitution (art. 94 al. 4 Cst.). Ces entraves à la liberté économique ne sont pas nouvelles. Actuellement, la Constitution permet à la Confédération de restreindre la liberté dans six domaines de l’économie. Cela n’a pas pour autant fait de la Suisse un pays à domination étatique, mais au contraire un Etat libéral, qui protège certains intérêts publics. (sommaire)

• ”Pourquoi l’argent ne devrait-il plus être une marchandise comme une autre pouvant être produite et vendue par des privés, mais au contraire une infrastructure publique ?”

L’argent n’est pas une marchandise comme une autre.
L’argent est souvent considéré comme une marchandise et le marché financier comme un marché ordinaire où la loi de l’offre et de la demande détermine la valeur de l’argent et du capital. Cette conception repose sur une exploitation privée du secteur financier, comme celle d’un boulanger ou d’un restaurateur. Mais on oublie que tant l’activité du boulanger que celle du restaurateur sont soumises à une réglementation sur les produits alimentaires, parce que leurs activités peuvent mettre en danger la santé publique et que les consommateurs ne sont pas en mesure de reconnaître à temps les dangers que des aliments avariés peuvent provoquer.  Il en va finalement de même avec la surveillance actuelle des banques : son but est la protection du consommateur, c’est-à-dire la protection des déposants contre les risques des marchés de l’argent et du crédit.
L’argent n’est pas qu’une marchandise ordinaire, mais il est aussi une infrastructure publique. Il représente un étalon de mesure garanti par l’Etat, en lequel nous avons confiance pour déterminer la valeur de toutes les marchandises que nous achetons. Le système financier actuel a remis cette mesure entre les mains des banques, qui poursuivent des intérêts privés et ne se soucient pas de la stabilité des prix. Pourtant, le système monétaire est une infrastructure que l’Etat met à disposition de l’économie, de la même façon qu’il lui garantit le service des routes, de l’électricité ou de la poste pour qu’elle puisse prospérer. L’argent et le crédit font partie des infrastructures sur lesquelles l’économie réelle doit pouvoir compter. Ils ne doivent donc pas dépendre des intérêts privés des opérateurs du marché, mais ils doivent servir l’intérêt général du pays selon le principe d’équité. (sommaire)

• ”Pourquoi le marché financier doit-il être réglementé différemment des autres marchés ?”

Parce qu’il est une infrastructure indispensable à l’économie réelle.
Le trafic des paiements et le crédit sont des infrastructures dont l’économie est tributaire de la même façon qu’elle l’est de l’énergie, de l’eau et du réseau des transports. Ils doivent par conséquent aussi être garantis par l’Etat en étant régis par des règles spéciales qui protègent l’intérêt général. Les banques doivent aussi servir l’intérêt général. C’est précisément l’objectif que vise la réglementation en imposant des conditions préalables au marché pour que les opérateurs privés puissent y participer librement en suivant leurs propres intérêts.  (sommaire)

• ”Que signifie ”garantir” ?”

Lorsque les choses se passent mal sur les marchés financiers, la Confédération doit pouvoir intervenir.
L’initiative Monnaie Pleine donne à la Confédération et à la Banque nationale la responsabilité de garantir l’approvisionnement de l’économie en services financiers, particulièrement par les crédits. Elles répondent donc d’une qualité et d’une quantité de services suffisantes pour couvrir les besoins de l’économie. Mais cela ne signifie pas qu’elles doivent fournir elles-mêmes ces services. Elles ne doivent que veiller à ce que les banques et les autres prestataires de services se conforment à la loi. La Confédération n’a qu’une compétence subsidiaire qu’elle exerce uniquement lorsque les prestataires de services financiers ne respectent pas l’intérêt général ou ne sont pas disposés à le faire.
Garantir ne veut donc pas dire étatiser : les banques restent compétentes pour la ventilation de la masse monétaire par l’octroi de crédits. Elles ne sont que liées par les dispositions légales propres au respect de l’intérêt général : l’argent doit être au service de la société et de l’économie, et non pas l’inverse. Les conditions-cadres font l’objet de décisions démocratiques.
La Confédération ne peut remplir sa mission que si elle a la possibilité d’intervenir sur les marchés financiers à chaque fois que sa responsabilité l’exige. C’est pourquoi elle ne peut pas être soumise à la liberté économique dans l’accomplissement de sa tâche.
Il ne suffit pas de déclarer que l’argent scriptural est l’affaire de la Confédération. Tant que règnera la liberté économique dans les marchés financiers, les banques trouveront toujours les moyens de détourner la réforme monnaie pleine. La Confédération et la Banque nationale devront alors faire en sorte que la finance respecte l’intérêt général. (sommaire)

• ”Peut-on développer plus précisément ?”

Bien sûr.
La Constitution suisse règle le système monétaire et des devises dans sa section ”Economie”. Le premier article de cette section (art. 94) concerne la liberté économique qui, selon son alinéa 4, ne peut être restreinte que dans les cas prévus par la Constitution. Cela signifie donc qu’aujourd’hui les banques et la bourse sont protégées contre les mesures de politique économique. C’est pourquoi toute la réglementation actuelle des marchés financiers doit avoir un caractère de police, c’est-à-dire servir la protection des créanciers et des déposants. L’intérêt de l’ensemble de l’économie n’est donc pas un critère autorisé pour influencer le marché. Aujourd’hui, la prévention contre les dommages économiques n’est pas considérée d’intérêt public. Les interdictions (p. ex. de produits financiers dangereux) ne sont par conséquent pas possibles. Ce qu’on entend généralement par ”protection du système” n’est que la protection du système de concurrence du marché financier et ne vise qu’à faire fonctionner ce marché. En d’autres termes : l’idéologie pure du marché est le principe suprême. (La seule exception se trouve à l’art. 100 qui autorise une restriction à la liberté économique pour des raisons de politique conjoncturelle ; mais il ne peut s’appliquer qu’en situation exceptionnelle et non pas en tant que base d’organisation du marché financier). Il en découle que certaines réglementations, pourtant pratiquées dans d’autres Etats (p. ex. l’interdiction des ventes à découvert), seraient difficilement possibles en Suisse et ne seraient autorisées qu’en cas d’urgence.
C’est pourquoi nous avons inséré la réforme monnaie pleine dans une réforme du marché financier : art. 99 al. 1 : garantie de l’approvisionnement de l’économie en services financiers, même en dérogation au principe de la liberté économique ; alinéa 4 : organisation du marché financier dans l’intérêt général du pays ; art. 99a al. 1 : la Banque nationale garantit l’approvisionnement de l’économie en crédits par les prestataires de services financiers. Ces trois règles permettent au législateur, et en particulier à la BNS, de poser des exigences sous la forme de mandats de prestations pour les autorisations de licences bancaires et les octrois de prêts, par exemple en ce qui concerne l’utilisation de l’argent par les banques. Le marché financier pourra ainsi être au service de l’économie réelle et les spéculations par les produits financiers seront limitées. (sommaire)

• ”Dans quels domaines la Confédération et les cantons peuvent-ils déjà déroger à la liberté économique (art. 27 Cst) ?”

Les dérogations à la liberté économique n’ont rien de nouveau.
La Constitution fédérale prévoit les dérogations suivantes :
- selon l’art. 100 al. 3,”dans les domaines du crédit et de la monnaie, du commerce extérieur et des finances publiques, elle (la Confédération) peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique”. Ces mesures ne peuvent être prises que pour ”assurer une évolution régulière de la conjoncture et, en particulier, prévenir et combattre le chômage et le renchérissement” (al. 1).
Des dérogations à la liberté économique sont également possibles :
- selon l’art. 94 al. 4, lorsqu’elles sont fondées sur les droits régaliens des cantons,
- selon l’art. 101 al. 2, pour protéger l’économie suisse,
- selon l’art. 102 al. 1 et 2, pour ”assurer l’approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l’économie n’est pas en mesure de remédier par ses propres moyens.”
- selon l’art. 103, pour ”soutenir les régions économiquement menacées et promouvoir des branches économiques et des professions si les mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger d’elles ne suffisent pas à assurer leur existence.”
- selon l’art. 104 al. 2, pour encourager les exploitations paysannes cultivant le sol.  (sommaire)

• ”Si j’ai bien compris, l’initiative Monnaie Pleine étend les compétences législatives de la Confédération en matière de régulation du marché financier, sans pour autant lui imposer une réglementation concrète ?”

Oui, l’initiative Monnaie Pleine ne règle concrètement que la création de l’argent électronique par la BNS. Les autres réglementations concernant le marché financier seront décidées, au besoin, par l’Assemblée fédérale. (sommaire)

• ”Comment éviter que l’initiative Monnaie Pleine soit contournée par du ”quasi-argent” (toutes sortes de titres tels que reconnaissances de dettes, crédits, etc., dont la liquidité permettrait qu’ils soient en pratique utilisés comme moyen de paiement) ?”

L’initiative Monnaie Pleine donne à la Confédération, respectivement à la BNS, la possibilité de réguler de tels contournements en cas de nécessité. D’un point de vue juridique, cela se concrétise ainsi :
1. La liberté économique peut être restreinte pour certaines questions financières, c’est-à-dire que la Confédération peut au besoin intervenir par sa réglementation, sans que les auteurs de ”quasi-argent” ne puissent se prévaloir de la liberté économique (art. 99 al. 1 du texte de l’initiative).
2. L’art. 99 al. 3 du texte de l’initiative donne à la BNS un droit d’intervention dans les moyens de paiement privés, dans la mesure de leur conformité à son mandat légal.
3. Selon l’art. 99a al. 2, la Banque nationale suisse ”peut fixer des délais de conservation minimaux pour les placements financiers.” Ces délais de conservation minimaux permettent d’éviter le ”quasi-argent”, car ils établissent une séparation claire entre ce qui est une dette et ce qui est un moyen de paiement. Sans cela, les banques pourraient utiliser les comptes de crédits et d’épargne à court terme comme moyen de paiement. Les prêts aux établissements de crédits pour lesquels un terme minimal de conservation aura été fixé se distingueront clairement d’un moyen de paiement. Il s’agit d’éviter que la masse monétaire ne soit, comme auparavant, augmentée par le crédit bancaire au moyen de prêts instantanés. Cela vaut également pour les titrisations, les papiers-valeurs et autres dérivés susceptibles d’être utilisés de la même façon. En pouvant modifier les termes minimaux de conservation, la BNS évitera ce type de détournement et pourra piloter finement la masse monétaire.
C’est le maximum que l’on puisse faire d’un point de vue juridique. Dans la pratique, la BNS et le public devront toutefois garder un œil sur les évolutions dangereuses des marchés financiers.  (sommaire)

• ”L’augmentation du capital propre des banques ne serait-elle pas préférable à l’initiative Monnaie Pleine pour sécuriser le système bancaire ?”

La monnaie pleine n’est pas une alternative aux dispositions sur les fonds propres – les deux démarches peuvent très bien se combiner.
L’initiative Monnaie Pleine ne vise pas à stabiliser le système bancaire, mais à sécuriser l’argent lui-même contre les crises. Il s’agit de deux conceptions très différentes. Les utilisateurs d’argent électronique doivent avoir la même sécurité que pour l’argent liquide, indépendamment des banques et de leur situation économique. A l’inverse, une meilleure capitalisation des banques peut se faire indépendamment de la monnaie pleine.
Il ne faudrait toutefois pas surévaluer l’efficacité du léger renforcement des prescriptions sur la capitalisation. Ces dernières n’exigent que 5% de capital propre (non pondéré), bien que cela soit notoirement insuffisant selon l’expérience et la théorie. A cela s’ajoute le fait que les banques dans leur ensemble peuvent produire elles-mêmes leur propre capital grâce à leur possibilité de création monétaire. (sommaire)

• ”Quel sera l’impact de la monnaie pleine sur l’augmentation des taux de capital propre et sur la réglementation bancaire ?”

La monnaie pleine réduira la nécessité de réguler les banques et d’augmenter leur taux de capital propre.
Des taux plus élevés de capital propre permettent d’éponger de plus grandes pertes par les banques elles-mêmes, ce qui est censé protéger l’Etat contre ces risques. En effet, dans le système actuel l’Etat est obligé de sauver les banques pour maintenir le trafic des paiements et sécuriser les avoirs des clients. Avec la monnaie pleine, le trafic des paiements sera indépendant du bilan des banques, ce qui n’obligera plus l’Etat à sauver les banques de la faillite. De plus, les banques ne pouvant plus augmenter la masse monétaire par la création monétaire, le danger de bulles financières sera aussi réduit. Seule la Banque nationale pourra piloter la masse monétaire. Une partie de la réglementation bancaire actuelle deviendra donc inutile et pourra être abrogée. Comme l’argent sera sûr, les banques ne devront plus être autant réglementées. Dans le système monnaie pleine, une banque qui prend trop de risques et qui fait faillite disparaîtra simplement du marché. A l’inverse, une banque prudente sera pérenne et stable.
Il faut par ailleurs considérer que le pouvoir d’achat de l’argent n’est déjà aujourd’hui pas couvert par des sûretés financières (crédits, titres, or, etc.), mais uniquement par la production de l’économie réelle. C’est pourquoi seul le PIB, et non pas le taux de capital propre des banques, doit être considéré comme juste valeur de référence pour mesurer le volume approprié d’argent et de crédit. (sommaire)

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