3 Dans le cadre de son mandat légal, elle met en circulation, sans dette, l’argent nouvellement émis, et cela par le biais de la Confédération ou des cantons ou en l’attribuant directement aux citoyens. Elle peut octroyer aux banques des prêts limités dans le temps.
- Cet alinéa énonce les conséquences de la réforme sur les nouvelles émissions d’argent. Il pose également l’un de ses effets réjouissants : l’argent n’est plus mis en circulation uniquement par une dette, mais il peut être mis à disposition sans dette en tant que valeur positive de la collectivité. Cela s’applique aussi bien à la conversion de la monnaie scripturale déjà existante, question réglée par les dispositions transitoires, qu’aux éventuelles futures augmentations de la masse monétaire.
- La BNS augmente en principe la masse monétaire en fonction de la croissance économique. Une croissance de par exemple 1% correspond ainsi à environ cinq milliards de CHF (pour une masse monétaire de 500 milliards CHF, montant estimé jusqu’à présent adéquat par la BNS). La BNS remet ce nouvel argent, soit en prêts aux banques, soit en versements à la Confédération, aux cantons et aux citoyens. La répartition entre Confédération, cantons et citoyens sera réglée par le législateur lors d’une révision de la loi sur la banque nationale. Le législateur décidera si la loi laissera la compétence de la répartition à la Banque nationale ou si elle devra être fixée par cette loi, ou encore s’il s’agira d’en déléguer la tâche périodiquement au parlement. La loi peut également prescrire quelle quantité d’argent pourra être affectée au remboursement de la dette ou au budget de l’Etat. Les nouvelles émissions d’argent pourront aussi être distribuées directement aux citoyens, ce qui ne devrait pas représenter plus de quelques centaines de francs par citoyen et par année (par exemple, 8 millions sur 5 milliards, soit 625 CHF par tête). La Banque nationale n’aura toutefois pas d’obligation de mettre le nouvel argent en circulation par ce moyen. Elle prendra cette décision en toute indépendance.
- La mise en circulation de toute la monnaie suivra le même principe que celui qui a été adopté jusqu’à présent pour les pièces métal : la Confédération ne prête pas cette monnaie contre intérêts, mais elle la vend à la BNS qui la met en circulation par l’intermédiaire des banques. En 2011, le bénéfice a atteint 54 millions dans le budget fédéral, et même 87 millions en 2012. En procédant selon le même principe avec la monnaie scripturale et les billets de banque, la création monétaire sera une source de gains importants pour la collectivité.
- La quantité d’argent à créer est déterminée exclusivement par la Banque nationale en fonction de sa politique monétaire et sur la base de son mandat constitutionnel. Les montants générés par la création monétaire ne couvriront que 3% du budget de la Confédération et des cantons (en prenant l’exemple des cinq milliards pour une croissance de 1%). La création monétaire ne sera donc ni suffisante ni convoitée pour le financement de l’Etat, tel que cela ressort déjà aujourd’hui de l’article 11 alinéa 2 de la Loi sur la Banque nationale.
- Comme jusqu’à présent, la BNS pourra également accorder aux banques des prêts portant intérêts. Ces prêts resteront un instrument central d’ajustements dans la conduite de la politique monétaire, permettant à la BNS aussi bien de diminuer la masse monétaire que de l’augmenter.
- Durant la phase transitoire, qui peut être estimée à une quinzaine d’années, le prêt que la BNS aura dû faire aux banques pour le passage à la monnaie pleine sera progressivement remboursé. La BNS aura donc la possibilité de distribuer cet ancien argent scriptural désormais transformé en monnaie pleine. Cela représente une recette publique unique d’environ 300 milliards de francs : une vraie augmentation des biens publics, sans hausses d’impôts, sans mesures d’austérité et sans inflation. Il serait alors possible, par exemple, d’alléger la dette publique, de baisser les impôts, de construire de nouvelles infrastructures publiques ou de contribuer aux œuvres sociales. Une distribution ponctuelle aux citoyens est également envisageable.