Le ”livret de votation” devient un ”livret de confusion”

Le Conseil fédéral trompe les citoyens et détourne l'argent public pour sa propagande.

Recours de l'initiative Monnaie pleine du 13.4.2018

Les explications du Conseil fédéral dans la brochure accompagnant le matériel de vote contiennent des erreurs factuelles graves et des allégations mensongères. Les exigences du Tribunal fédéral en la matière ne sont pas remplies (ATF 138 I 83): « En vue d’une certaine exactitude, l'exigence d'objectivité interdit de supprimer dans les explications de vote des éléments importants, de dissimuler des faits importants pour la formation de l'opinion ou de restituer de manière erronée les arguments de comités référendaires ou d'initiative. »
Mais c'est exactement ce que fait le Conseil fédéral ! Il travaille avec de fausses déclarations, des allégations mensongères et des demi-vérités. Au lieu d'informer les votants sur l'initiative Monnaie pleine avec la brochure explicative, le Conseil fédéral a utilisé cette dernière afin de faire campagne contre l’initiative. Cependant, l'utilisation de fonds publics dans la campagne de vote est contraire aux principes démocratiques et est strictement interdite. Le Conseil fédéral met ainsi en danger le bon déroulement du vote du 10 juin.
Au cours des dernières années, le comité d'initiative Monnaie pleine a à plusieurs reprises rendu le Conseil fédéral attentif aux erreurs qu’il commettait, par exemple avec un rectificatif de 28 pages du message du Conseil fédéral du 09.11.2016 (voir: http://www.initiative-monnaie-pleine.ch/reponses-aux-critiques)
Ci-dessous, nous résumons les erreurs factuelles et allégations mensongères les plus importantes. Il y en a tellement que l'initiative Monnaie pleine n'est plus reconnaissable. Celui qui vote sur la base de la brochure explicative du Conseil fédéral, a une autre initiative à l'esprit, mais pas l'initiative Monnaie pleine, qui est pourtant l’objet du vote du 10 Juin.
Les explications du Conseil fédéral (”brochure explicative ”) qui sont envoyées en même temps que le matériel de vote se trouvent en ligne:
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/votations/20180610.html

Sommaire :
1.    Fausse représentation de la création monétaire
2.    Trois variantes de création monétaire avec la monnaie pleine
3.    La Banque nationale reste responsable de la politique monétaire
4.    L’octroi de crédits décentralisé par des banques privées
5.    Pas de financement direct de l'Etat
6.    L'indépendance de la Banque nationale est renforcée
7.    La mise en circulation d’argent ”sans dette” n’est pas dangereuse mais normale
8.    La Banque nationale aura-t-elle « trop de pouvoir » ?
9.    Chiffres faussés concernant l’importance des emplois bancaires
10.    Autres erreurs, omissions et manipulations
11.    Sept pages contre, une seule page pour
12.    L’essentiel a été passé sous silence
13.    Conclusion

1. Fausse représentation de la création monétaire telle que pratiquée par les banques
La représentation que le Conseil fédéral donne du système bancaire et monétaire actuel ne correspond pas à la réalité. Il écrit que les banques « peuvent allouer des crédits de deux manières : d’une part, elles peuvent employer à cet effet l’argent que les clients ont déposé sur leur compte ; d’autre part, elles peuvent aussi créer de l’argent » (p. 9). Or, actuellement la première possibilité n’existe pas !
En réalité, dans le système actuel les banques ne prêtent pas l’argent des épargnants. Bien au contraire, ce n’est que si l’initiative Monnaie pleine était acceptée que cela deviendrait possible. Ce que dit le Conseil fédéral contredit totalement les banques centrales du monde entier, ainsi que certaines banques commerciales suisses comme la Banque cantonale d'Argovie et la Freie Gemeinschaftsbank Basel : chaque fois qu'une banque accorde un prêt, elle crée du nouvel argent scriptural. (voir: http://www.initiative-monnaie-pleine.ch/creation-monetaire).
A ce sujet, la Bundesbank est claire : « L’octroi de crédits par une banque crée effectivement toujours de la monnaie scripturale supplémentaire. L’idée très répandue qu’une banque transfère du vieil argent déjà créé, par exemple des fonds d’épargne, sans augmenter la masse monétaire, n’est pas juste ». (1)
On se demande si le Conseil fédéral (ainsi que le Département fédéral des finances) manque de connaissances suffisantes sur le système monétaire et bancaire, ou s’il ne fait pas délibérément de fausses déclarations dans le but de minimiser la création monétaire privée des banques, que l’initiative Monnaie pleine vise précisément à abolir ?
De plus, le Conseil fédéral ne dit pas un mot sur la deuxième possibilité qu’ont les banques de créer de la monnaie scripturale : en réalisant des opérations pour leur propre compte. Cela signifie que les banques peuvent acheter des actifs (immeubles, actions, obligations, or, etc.) avec de l’argent qu’elles créent elles-mêmes. Les banques peuvent ainsi, en plus de l’octoi de crédit, tirer profit des revenus de leurs investissements, alors qu'elles n’en ont pas supporté les coûts, puisqu'elles les ont fait avec de l'argent créé par elles-mêmes.

2. Trois variantes de création monétaire avec la monnaie pleine
Dans son introduction ”Sur quoi vote-t-on ?” (p. 3), le Conseil fédéral trompe déjà le lecteur en ne mentionnant qu’une seule des deux variantes de création monétaire prévue par le texte de l’initiative. Il ne parle pas de la possibilité qu’aurait la Banque nationale de faire des crédits aux banques, en plus de la mise en circulation ”sans dette” du nouvel argent par des distributions à la Confédération, aux cantons et aux citoyens. Il s’agit pourtant d’un élément essentiel de l’initiative, explicitement mentionné dans son texte (art. 99a al.3), que la BNS puisse continuer à faire des prêts aux banques, tel qu’elle le fait aujourd’hui. Cette possibilité n’est évoquée qu’une seule fois dans un contexte différent (p. 8) qui ne permet pas d’en saisir l’importance. Cela laisse entendre au lecteur du livret que l’initiative ne permet à la BNS que de créer de la nouvelle monnaie sans dette par distribution à la Confédération, aux cantons et aux citoyens. Et c’est sur cette fausse représentation de l’initiative que le Conseil fédéral construit ses autres arguments, par conséquent tous aussi erronés.
En outre, la BNS pourra continuer à acheter des devises, des titres et d'autres actifs. Cette évidence, qui déjà aujourd'hui ne nécessite aucune mention expresse dans la Constitution, ne sera pas empêchée par l'initiative Monnaie pleine.
En vérité, la Banque nationale pourra, comme auparavant, accorder des prêts aux banques et acheter des devises et autres actifs. Dans le cadre de sa politique monétaire de stabilité des prix, elle décidera librement dans quelle mesure elle utilisera l’une ou l’autre de ces différentes variantes pour créer de la monnaie.

3. La Banque nationale reste responsable de la politique monétaire
L'initiative Monnaie pleine offre à la BNS des instruments supplémentaires, mais elle ne lui prescrit aucune politique monétaire spécifique. La Banque nationale conserve ainsi tous les instruments dont elle dispose actuellement. Aucun instrument de politique monétaire n'est en soi bon ou mauvais. Une bonne politique monétaire exige un usage circonstancié et équilibré de ces différents instruments. Seule une institution indépendante telle que la Banque nationale est à même de l’assurer.
Le livret de vote met en garde contre des dangers qui n'ont rien à voir avec l'initiative Monnaie pleine. Les craintes évoquées ne seraient possibles que si la Banque nationale violait son mandat légal en menant une politique monétaire insensée.
Le Conseil fédéral prétend que « l’initiative limiterait l’activité commerciale des banques » (p. 7), car ces dernières ne recevraient des prêts de la Banque nationale qu'à des taux d'intérêt excessifs. Pourquoi la Banque nationale devrait-elle hausser les taux d'intérêt afin de limiter l’activité bancaire? Actuellement, les banques obtiennent des prêts à un taux d'intérêt nul. Pourquoi cela devrait-il être sensiblement différent avec monnaie pleine?
Selon le Conseil fédéral, la Banque nationale « devrait exiger le remboursement de l’argent attribué à la Confédération, aux cantons ou à la population » (p. 8) afin de pouvoir réduire la masse monétaire. Le moyen normal de réduire la masse monétaire pour la Banque nationale est la vente de devises et de titres ainsi que la réduction des prêts aux banques. Pourquoi la Banque nationale distribuerait-elle trop d'argent « sans dette », et ferait-elle insuffisamment de prêts et d’achats de titres au point de ne plus pouvoir retirer de la monnaie de la circulation ?
La Banque nationale a le mandat légal de veiller à la stabilité des prix. Pourtant, le Conseil fédéral suppose que la Banque nationale pourrait injecter trop d'argent ”sans dette” dans l’économie, ce qui conduirait à de « l’inflation » (page 15). Il prétend aussi que la politique monétaire de la Banque nationale (qui selon la Constitution fédérale doit servir l'intérêt général du pays) pourrait entraîner des « dommages économiques ». Pourquoi la Banque nationale devrait-elle violer son mandat et nuire à la Suisse?

4. L’octroi de crédits décentralisé par des banques privées
Le Conseil fédéral écrit: « L’initiative prévoit que la BNS doit garantir l’approvisionnement de l’économie en crédits. Elle entraînerait donc une centralisation accrue de la gestion des crédits à la BNS. (…) Plus proches des clients et du marché que la BNS, ce sont en effet les banques qui peuvent le mieux évaluer les besoins et les risques de crédit. » (p. 15)
Par cette formulation, le Conseil fédéral suggère qu’avec la monnaie pleine l’approvisionnement de l’économie en crédit serait effectué par la Banque nationale. Le lecteur a l'impression qu'à l'avenir on pourrait ou devrait s’adresser à la BNS pour obtenir un crédit. C'est complètement faux :
- L'initiative Monnaie pleine sépare explicitement la création monétaire de l’octroi de crédits.  Dans le système actuel les deux sont liés alors que ce n’est précisément plus le cas avec la monnaie pleine. L’initiative Monnaie pleine signifie: création monétaire par la Banque nationale, octroi de crédits par les banques. Ceci est également clairement indiqué dans le texte de l'initiative (”approvisionnement de l’économie en crédits par les prestataires de services financiers”, art. 99a al. 1). Mais le Conseil fédéral ne mentionne que la moitié de la phrase. La « centralisation accrue de la gestion des crédits à la BNS » redoutée par le Conseil fédéral n'existe pas. La situation actuelle ne changera pas avec la monnaie pleine. La Banque nationale (conformément à la Loi sur la Banque nationale) n’évaluera ni l’opportunité d’octroyer ni n’octroiera de crédits ni à l'État, ni aux entreprises ni aux ménages. Avec la Monnaie pleine, l’octroi de crédits se fera exclusivement de manière décentralisée par les banques.
- Le fait que la Banque nationale garantisse le fonctionnement du trafic des paiements ainsi que l’approvisionnement de l’économie en crédits n'est pas nouveau, mais une évidence. La Banque nationale a été créée il y a plus de cent ans pour stabiliser le système monétaire, de sorte que le trafic des paiements et l’octroi de crédits puissent s’effectuer de manière fiable. "Garantir" ne signifie pas étatiser, mais s'assurer que les services financiers puissent être fournis. C’est ce qu’a toujours fait la BNS, par exemple via des prêts aux banques, l'organisation des virements bancaires par SIX Interbank Clearing ou encore en sauvant UBS.

5. Pas de financement direct de l'Etat
L’affirmation du Conseil fédéral selon laquelle la BNS « financerait directement les dépenses publiques » (p. 7) est clairement un mensonge: comme auparavant, la BNS décidera  uniquement sur la base de sa politique monétaire axée sur la stabilité, si et de quelle manière de la monnaie sera créée. De quelle manière seront utilisées les recettes distribuées par la BNS sera l’affaire du Parlement. C’est ainsi que cela fonctionne déjà aujourd'hui pour les distributions annuelles de la Banque nationale. Le financement direct des dépenses publiques n'est pas interdit qu’aujourd'hui, comme le relève le Conseil fédéral, mais il le restera aussi avec l'initiative Monnaie pleine.
Le Conseil fédéral confond la création monétaire supplémentaire avec la création d'un fonds public par la BNS. Le Conseil fédéral mélange ici politique monétaire et politique budgétaire. Son idée est interdite, pas celle de l'initiative.

6. L'indépendance de la Banque nationale est renforcée
Le Conseil fédéral considère que « l’indépendance de la Banque nationale serait menacée » parce qu'elle « serait exposée à de fortes pressions politiques » (p. 15).
A vrai dire, une forte pression politique n'est rien de nouveau pour la Banque nationale, elle y est habituée et sait y faire face. Elle l’a démontré dans le cadre de ses distributions annuelles à la Confédération et aux cantons.
L'indépendance actuelle de la BNS sera renforcée par l'initiative Monnaie pleine. Elle aura la même garantie constitutionnelle que le Tribunal fédéral. N’étant soumise qu’à la loi, elle sera protégée contre les convoitises politiques.

7. La mise en circulation d’argent ”sans dette” n’est pas dangereuse mais normale
Le Conseil fédéral est particulièrement dérangé par le versement ”sans dette” d’argent à la Confédération, aux cantons et aux citoyens. ”Sans dette” signifie que l'argent n'a pas à être remboursé.
Depuis qu’elle existe, la BNS redistribue une partie de ses bénéfices à la Confédération et aux cantons. Ainsi, ce sont jusqu’à 2.5 milliards qui viennent alimenter les caisses publiques chaque année. Cela n’a jamais fait l’objet d’une contestation ni d’un problème.
On ne voit pas en quoi l’augmentation de ces redistributions à 5 ou 10 milliards par année, en fonction de la politique de la BNS, devrait avoir des conséquences insurmontables.
Les pièces de monnaie sont frappées ”sans dettes” par la Confédération depuis 1848. Les bénéfices de cette création de monnaie alimentent directement les caisses de la Confédération. Elles se montent à plus ou moins 90 millions par années (voir  www.initiative-monnaie-pleine.ch/questions)/. Pourquoi serait-ce un problème d’appliquer partiellement le même principe aux billets et à la monnaie scripturale ?
Selon le texte de l'initiative, la Banque nationale est libre de choisir dans quelle proportion elle souhaite créer de l'argent par ce biais. De plus, elle sera protégée contre les influences politiques par son indépendance renforcée.
Mais le Conseil fédéral estime que « c’est très dangereux, car cela entraîne généralement une dépréciation monétaire (inflation) » (p. 15). En même temps, le Conseil fédéral insiste sur le fait qu’« aucun autre pays ne pratique le système proposé par l’initiative. » (p. 15). On ne voit pas bien à quelle généralité il fait référence. Le Conseil fédéral se contredit.

8. La Banque nationale aura-t-elle « trop de pouvoir » ?
L’argent est toujours un enjeu de pouvoir. Aujourd'hui, le pouvoir de la création monétaire est presqu’entièrement aux mains des banques privées. L'initiative Monnaie pleine répartit le pouvoir de l’argent en restituant la responsabilité de la masse monétaire à l’Etat, légitimé et contrôlé démocratiquement. Notre argent devrait-il être créé par des managers qui reçoivent des millions de bonus en faisant augmenter la masse monétaire jusqu'à ce que la bulle éclate, ou devrait-il être soumis au contrôle d’employés de l'État qui ne tirent aucun profit personnel de leur mandat ?

9. Chiffres faussés concernant l’importance des emplois bancaires
Pour évaluer le nombre d’emplois du secteur bancaire, le Conseil fédéral inclut tous les emplois du secteur financier, y compris les assurance et les autres prestataires de services financiers (p. 7). Or, seules les banques sont concernées par l’initiative Monnaie pleine. Cela réduit le chiffre avancé par le Conseil fédéral de presque moitié (de 5.6% à 3%).
Ceci mis à part, l’indication du Conseil fédéral est sans pertinence, car la monnaie pleine ne fera perdre aucun emploi au secteur bancaire, les banques restant compétentes pour tous les services qu’elles ont actuellement. Les emplois bancaires ne sont pas menacés par l'initiative Monnaie pleine, mais par les nouvelles possibilités Fintech 2.0.

10. Autres erreurs, omissions et manipulations
 - Dans la section « Sur quoi vote-t-on » (p. 3), le Conseil fédéral lie la sécurité de l'argent à la création monétaire ”sans dette”. Ceci est en substance faux et n'est pas soutenu par les initiants. La sécurité de l’argent vient du fait que les comptes de paiement seront indépendants des bilans des banques et de leurs risques commerciaux.
- La section « L’essentiel en bref » (p. 5), comporte plusieurs fausses allégations subtiles: « L’initiative veut que toute la monnaie, tant l’argent liquide que la monnaie scripturale sur nos comptes en banque, soit créée exclusivement par la Banque nationale suisse (BNS). Les banques commerciales ne pourraient donc plus créer de l’argent en accordant des crédits. En outre, la BNS devrait mettre en circulation ”sans dette” – à savoir sans contrepartie – l’argent nouvellement émis en l’attribuant directement à la Confédération, aux cantons ou à la population. Par ce système dit de monnaie pleine, l’initiative vise à mieux protéger l’argent de la clientèle bancaire et à prévenir les crises financières. »
L'erreur de la page 3 est répétée, la sécurité de l'argent n'ayant rien à voir avec l’émission de monnaie ”sans dette”. Cela donne l'impression au lecteur que donner de l’argent gratuitement pourrait apporter sécurité et stabilité financière. Présenté ainsi, le système monnaie pleine ne peut apparaître que comme insensé aux yeux de tout le monde; il s’agit encore d’une manipulation d'opinion au détriment de l'initiative. Il convient encore de préciser que la section « L’essentiel en bref » devrait être explicative et neutre.
- Dans la section « La création monétaire par les banques commerciales » (p. 9), la création d'argent par des opérations pour compte propre (achat d'actifs) n'est pas mentionnée, bien qu'une grande partie de la monnaie scripturale soit émise de cette façon. Les banques peuvent acheter de l'immobilier, des actions, de l'or et des titres avec de l'argent qu’elles créent elles-mêmes, ce qu’aucun autre acteur économique ne peut faire.
- Le Conseil fédéral qualifie l'initiative Monnaie pleine de « changement radical par rapport au système actuel » (p. 5). Que la Banque nationale crée la devise nationale n’a rien de radical, il s’agit juste de sa fonction normale.
- Le Conseil fédéral dit que la BNS crée déjà le numéraire (p. 6). Cela n’est vrai que pour les billets, les pièces étant créées par la Confédération. La Chancellerie fédérale a obligé les initiants à corriger ce détail dans leur court texte d’une page pour le livret de vote. Pourquoi le Conseil fédéral n’est-il pas soumis aux mêmes exigigences de précision que les initiants ?
- Le Conseil fédéral écrit que les comptes en monnaie pleine « devraient être entièrement couverts par des avoirs auprès de la BNS » (p. 6). Cette affirmation est objectivement fausse et dénote d’une représentation erronée de l’initiative : le point central de l’initiative est de n’avoir plus qu’une seule monnaie en circulation, la monnaie centrale de la BNS. Cela a pour conséquence que les banques n’auront plus besoin d’avoir des couvertures auprès de la BNS, puisqu’elles travailleront directement avec de la monnaie de la BNS et non plus avec de la monnaie qu’elles créent elles-mêmes et qu'elles doivent aujourd’hui couvrir de façon ”fractionnaire”.  Aujourd'hui, une partie de la monnaie scripturale privée créée par les banques doit être couverte par de la monnaie pleine (= argent de la Banque nationale) (cf. réserve minimale de 2,5%). Dire que le système de monnaie pleine nécessite une couverture à 100% est faux et déroutant. L'argent liquide, qui est déjà aujourd'hui de la monnaie pleine, n'est pas non plus "couvert".
- Le Conseil fédéral écrit que « le volume des crédits et la création monétaire dépendent en grande partie des taux d’intérêt pratiqués par la BNS » (p. 9). Cette affirmation n'a rien à voir avec la pratique. Depuis des années, en raison des taux d’intérêt négatifs, la BNS ne dispose plus d’une marge de manœuvre pour contrôler la masse monétaire par le biais des taux d'intérêt. En outre, le pilotage par le taux directeur est de toute façon limité, étant donné que les réserves obligatoires ne sont que de 2,5% et que, dans des circonstances normales, les banques ne requièrent que peu de prêts de la part de la Banque nationale.
 - L’allégation suivante est manipulatrice: « La création monétaire par les banques permet aux ménages et aux entreprises de financer des investissements supérieurs aux économies dont ils disposent effectivement et donc de réaliser des projets qui, autrement, n’auraient pas pu voir le jour. » (p. 9). Cela suggère qu'après l'interdiction de la création monétaire par les banques, il ne serait plus possible de réaliser des projets qui dépassent les propres économies des acteurs économiques. C'est évidemment faux, avec la monnaie pleine, il y aura encore suffisamment de crédits. Pour cela, les banques auront à disposition les remboursements des anciens crédits, l’argent de l’épargne et des investisseurs. De surcroit, la Banque nationale pourra mettre à disposition du systéme bancaire la quantité d’argent nécessaire au crédit.
- Dire que l’initiative ne donnerait « aucune garantie pour prévenir les crises financières » (p. 14), c’est faire dire à l’initiative ce qu’elle ne dit pas. L’initiative monnaie pleine n’a jamais prétendu offrir une telle garantie. Mais elle donne à la Banque nationale de meilleures possibilités pour piloter la masse monétaire, lui permettant ainsi de pouvoir faire face aux bulles financières. De plus, le trafic des paiements sera sorti du bilan des banques. Ces mesures seront d’une grande aide, mais ne pourront bien entendu pas empêcher par exemple les causes d’une crise financière internationale. La seule « garantie » que donne l’initiative Monnaie pleine est que l'argent des comptes privés ou commerciaux sera protégé contre les effets des crises financières.
- Le Conseil fédéral ne dit que la moitié de la vérité en affirmant que « la protection des déposants a elle aussi été renforcée, un montant de 100 000 francs par client et par banque étant désormais couvert en cas de faillite » (p. 14). Le montant total de la garantie des dépôts est limité à 6 milliards de CHF, ce qui est suffisant pour une banque régionale moyenne. Cependant, ce montant de 6 milliards ne pourrait garantir que 1 à 2% du total des dépôts des clients. Par cette omission, le Conseil fédéral trompe le lecteur en lui faisant croire que 100 000 francs sont garantis dans tous les cas. Mais tel n’est pas le cas, comme le déplore également l’autorité internationale de surveillance bancaire: www.initiative-monnaie-pleine.ch/communiques-de-presse/detail/surveillance-bancaire-internationale-largent-sur-les-comptes-en-suisses-nest-pas-sur/

11. Sept pages contre, une seule page pour
Tout élève apprend à faire la différence entre un rapport objectif et des commentaires d’opinion. Dans la brochure fédérale, cette différence n’existe pas. Dans la partie du livret sensée décrire objectivement les faits, le Conseil fédéral prend position autant que dans la partie « Les arguments du Conseil fédéral ». Le comité d'initiative, quant à lui, n'a disposé que d’une seule page pour faire valoir ses arguments. Donc sept pages contre et une page pour. Cela n’a rien à voir avec une information objective. Il s’agit d’un abus de pouvoir manifeste de la part du Conseil fédéral.

12. L’essentiel a été passé sous silence
Dans sa brochure ”explicative”, le Conseil fédéral n'aborde tout simplement pas les questions centrales soulevées par l'Initiative:
- La création de nos francs suisses* est-elle une tâche publique ou privée?
* Les entreprises et les particuliers ne disposent aujourd'hui que d’une promesse de paiement en francs suisses, qui n’est couverte que par une fraction minimale.
- Qui devrait recevoir les bénéfices de la création monétaire?
- Quelles sont pour la société les conséquences de l’accroissement de la dette inhérente au système actuel ?
- Pourquoi n’existe-t-il pas de moyen de paiement légal moderne sous forme électronique, alors que l’argent liquide se réduit de plus en plus ?
Le Conseil fédéral ne se prononce pas sur l'avenir du système monétaire, bien qu’il soit patent que celui-ci connaîtra des mutations profondes au cours des prochaines années en raison du développement technologique (par ex. Fintech, Bitcoin, E-Franc, blockchain, crypto-monnaies, etc.), et cela avec ou sans monnaie pleine.
Au lieu de se saisir de ces questions, le Conseil fédéral reprend l’argumentation de l'Association des banquiers et d’Economiesuisse. Le Conseil fédéral se joint ainsi aux adversaires de l’initiative qui peignent le diable sur la muraille. L'expérience a montré que ce sont ces mêmes personnes qui, plus tard, lorsque l'amendement constitutionnel sera approuvé, tenteront de blanchir le tout, pour qu’une version ”allégée” de l'initiative puisse être mise en œuvre. Tout d'abord, mentir et effrayer en ce qui concerne le texte de l'initiative, puis trahir le souverain…

13. Conclusion
Les points ci-dessus démontrent incontestablement que le Conseil fédéral a utilisé abusivement la brochure ”explicative” dans le but de tromper les citoyens, en engageant des fonds publics pour sa propagande. Un recours est pendant.

 

[1] Traduit d’après le texte allemand : www.bundesbank.de/Redaktion/DE/FAQ_Listen/faq_zum_thema_geldschoepfung.html